Pourquoi et comment renoncer à une succession ?

Situation méconnue tant l’héritage est synonyme de bonne fortune dans l’imaginaire collectif, il est possible de renoncer à la succession du défunt pour diverses raisons, après son décès. Quelles sont les démarches à effectuer, et quelles en sont les conséquences ?

Rosalie ETTASSI

Le fait d’avoir la possibilité d’accepter, ou non une succession s’appelle l’option successorale. Elle offre alors en réalité 3 solutions :

• Accepter simplement la succession. Dans ce cas, la personne reçoit sa part de l’héritage, et doit également payer sa part des dettes du défunt s’il en avait.

• Accepter à concurrence de l’actif net. Cela signifie que la personne accepte de recevoir l’héritage, mais ne payera pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, les biens personnels de l’héritier ne sont pas engagés et ne risquent pas d’être saisis par les créanciers du défunt.

• Renoncer à la succession. Dans ce dernier cas, la personne n’est plus héritière. Elle ne recevra aucun bien, mais ne sera pas tenue de payer les dettes.

Comme le rappellent les notaires que nous avons interrogés, il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à refuser une succession. Cela peut être pour éviter de payer une dette trop importante, ou encore pour faire profiter aux petits enfants plutôt qu’aux enfants, un héritage intéressant. En effet, lorsqu’un héritier renonce à sa part de la succession, cette dernière revient au successeur suivant, dans l’ordre de succession.

Renoncer, comment ça marche ?

À partir de l’ouverture de la succession, toute personne concernée dispose de 4 mois pour exercer son option successorale. Si au terme de ce délai, une personne de s’est pas prononcé, les autres personnes impliquées peuvent la forcer à le faire : Créancier de la succession, état, cohéritier, ou personne qui hériterait si la première refuse. Au bout des 2 mois suivants, le silence vaut pour acceptation. Si personne ne contraint un héritier à choisir, il dispose de 10 ans pour se prononcer, au terme desquels il sera considéré qu’il a renoncé s’il ne s’est pas manifesté.

Les démarches de renonciation sont très simples et ne requièrent pas de passer par un notaire. Pour exprimer son refus d’accepter la succession, il faut remplir un formulaire spécifique. Il est ensuite à envoyer au greffe du tribunal de grande instance de la zone d’ouverture de la succession.