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6 articles sélectionnés
Acheter un véhicule d'occasion | Belgium.be
Vous pouvez acheter un véhicule d'occasion chez un vendeur de voitures professionnel ou auprès d'un particulier. Le marchand professionnel doit obligatoirement vous donner une garantie d'au moins un an. Un vendeur particulier pratiquera des prix intéressants mais ne vous offrira aucune garantie.
Avant d'acheter un véhicule d'occasion, il est conseillé de soumettre le véhicule à un...
Date: 2018-06-14 23:05:06
Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'une vehicule
Paiement des droits de donation | Belgium.be
La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l'enregistrement ne puisse enregistrer l'acte, le notaire veille à ce que les droits d'enregistrement soient remis à l'administration fiscale. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'acte est enregistré.
C'est également la méthode de travail...
Date: 2018-06-15 00:04:16
Thèmes liés : enregistrement des actes notaries / tarif acte notarie donation / tarif notaire pour droit de succession / acte notarie donation / droit de succession notaire obligatoire
Héritage | Belgium.be
Héritage
Régler votre succession de votre vivant
Qu'advient-il de vos biens après votre décès ? La plupart des gens ne se penchent pas volontiers sur cette question. Mais il est souvent préférable d'y penser.
Il peut être utile de régler à l'avance votre succession chez un notaire. Il ou elle peut par exemple rédiger votre testament.
Ou peut-être souhaitez-vous répartir vos biens de votre vivant sous la forme de donations ? Un notaire peut, quoi qu'il en soit, vous apporter aide et conseils dans le...
Date: 2018-06-15 00:21:10
Thèmes liés : droits de succession chez un notaire / tarif notaire pour regler succession / notaire bien immobilier succession / succession chez notaire / notaire donation de son vivant
Formalités | Belgium.be
Formalités
Déclaration
Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.
Les futurs époux qui sont inscrits dans le...
Date: 2019-04-15 14:27:07
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Le contrat de mariage | Belgium.be
Le contrat de mariage
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte qui permet aux futurs époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire.
Ce contrat permet de :
régler les rapports économiques et financiers entre les époux
prouver la propriété des biens
déterminer la manière dont on gérera les biens
Les...
Date: 2018-06-15 00:40:52
Thèmes liés : contrat de mariage notaire
Déclaration de succession | Belgium.be
Une dispense peut cependant être accordée quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et qu'aucun droit de succession n'est dû.
Bureau d'enregistrement
Si la personne décédée habitait en Belgique, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
Si la personne décédée habitait à...
Date: 2018-06-15 01:59:10
Thèmes liés : notaire heritiers succession
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