Juridique - ce qui peut faire annuler une vente de bateau ...

Juridique - ce qui peut faire annuler une vente de bateau de particulier à particulier

10 Février 2017

Rédigé par Jérôme Heilikman

Un plaisancier souhaitant vendre son bateau à un autre particulier a intérêt à bien avoir payé son droit annuel de francisation et de navigation, sous peine de voir la vente... annulée. Un article de Jérôme Heilikman, Président fondateur de...

Site : http://www.actunautique.com

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Pavillon belge : Procédure d'immatriculation

Joindre le formulaire de demande d'immatriculation disponible sur simple demande ,

dûment complété avec les pièces suivantes :

1. Attestation de résidence/domicile délivrée et impérativement tamponnée par une administration locale (mairie, services communaux, services démographiques, ambassade.) (1)

2. Pour une personne physique (individu) : copie de la pièce d'identité (CNI,...

Site : http://www.pavillon-belge.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau sous pavillon belge / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de vente d'un bateau a moteur / demande copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente

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