Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie rectificatif
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Chronos - Vivaldi avocats - Nantissement par acte notarié ...
Nantissement par acte notarié contenant une erreur matérielle
Catégorie : Suretés / Mesures d'exécution
L'acte notarié contenant une erreur matérielle peut être interprété en l'absence d'un commencement de preuve.
SOURCE : 1ère CIV, 26 janvier, n°10-28356 FS-P+B+I
En l'espèce, un établissement de crédit qui avait consenti par acte notarié, un prêt à un couple...
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Thèmes liés : erreur sur acte notarie / acte notarie rectificatif / modification acte notarie / acte notarie / erreur sur acte authentique
Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...
Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.
Peut-on contester un acte authentique ?
L'article 1317 du Code civil dispose que...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
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Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
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Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
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Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Créer une SCI : les formalités étape par étape
la durée de vie de la société,
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les modalités de fonctionnement de la société.
Précisions concernant l'objet social de la SCI
En général, la clause des statuts d'une SCI relative à son objet social est rédigée ainsi :
La Société a pour objet :
« L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens...
Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......
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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Nullité de ...
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5...
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