Articles sélectionnés pour le thème : acte publicite fonciere
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Publicité foncière des actes administratifs fonciers
PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité...
Date: 2016-04-01 12:42:28
Site :
http://www.cabinet-administratif-foncier.fr
Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ...
Les Hypothèques > Qui sommes-nous ? > Guide en publicité foncière
Le guide en Publicité Foncière
Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?
Qu'est-ce que la Publicité Foncière ?
La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :
Publicité : il s'agit de l'ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers (droits,...
Date: 2019-04-15 16:42:57
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte publicite fonciere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier / acte de vente bien immobilier
DROITNOT // Publicité foncière
PUBLICITE FONCIERE
Lorsqu'un acte de vente est reçu, il doit faire l'objet, après sa signature, d'une publication par le notaire auprès du service de la publicité foncière (SPF) territorialement compétent.
La publicité foncière des transmissions immobilières est assurée par les services de la publicité foncière, qui ont...
Site :
http://www.droitnot.fr
La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com
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Publié le 14 avril 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....
Site :
https://www.immonot.com
Pas de publicité foncière possible pour l’acte sous seing ...
Loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées art. 9 (JO 29 p. 5447).
Les droits résultant d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire ne peuvent plus faire l'objet des formalités de publicité foncière.
Certaines règles de la publicité foncière, qui figuraient dans les décrets du...
Site :
http://www.custom-formation.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte publicite fonciere / acte sous seing prive notaire / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ...
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ? ». Nous allons vois dans cet article comment répondre à cette question.
Dans le cas de figure de la perte d'un acte vente mais aussi d'un acte relatif à la constitution d'une servitude, d'un droit passage, un titre de propriété etc... il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.
Contacter son...
Site :
http://investimmo-autrement.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Publicité foncière en France — Wikipédia
Sur le territoire métropolitain[ modifier | modifier le code ]
En France métropolitaine, à l'exception du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle , ainsi que dans la plus grande partie de la France d'outre-mer , l'ensemble des actes concourant à la publicité foncière est enregistré dans le fichier immobilier.
Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier...
Date: 2018-06-08 11:43:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte publicite fonciere
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...
ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis
1
Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.
Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
1
Certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus- value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.
I. Échanges...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / frais d'acte de vente notarie / acte de vente d un bien
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur doit s'acquitter des droits de mutations. Parmi eux, le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, perçus par le notaire pour le compte de l'Etat.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : incontournables
© Pixarno - Fotolia.com
En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux,...
Site :
https://www.paruvendu.fr
DROITNOT // Taxe de publicité foncière
=
TOTAL
La taxe de publicité foncière est incluse dans les frais d'acte de vente appelés par le notaire.
Ces frais sont à la charge de l'acquéreur.
Certains actes sont soumis à une fiscalité allégée, ce qui va - mécaniquement - réduire les frais d'acte.
C'est le cas lorsque le vendeur est un professionnel (assujetti à la TVA) et qu'il vend...
Site :
http://www.droitnot.fr
Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété ...
Dans le cas de figure de la perte d'un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d'un acte relatif à la constitution d'une servitude, d'un droit passage, un titre de propriété etc... il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.
lire la suite ...
Dans le cas de figure de la perte d'un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d'un acte...
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Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service ...
A contrario, un acte immobilier qui n'est pas publié au Service de la publicité foncière n'est pas opposable aux tiers.
A noter que la publicité foncière des 3 départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est assurée par les bureaux fonciers chargés de la tenue du livre foncier, sous la tutelle du ministère de la Justice.
Qui peut contacter le Service de la publicité...
Site :
https://demarchesadministratives.fr
Thèmes liés : acte publicite fonciere / demande copie d'acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir un acte de vente immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2018-06-08 11:48:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le...
Date: 2018-06-14 14:37:55
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ...
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la...
Date: 2018-06-14 14:43:57
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte publicite fonciere
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
10
La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Recherche | impots.gouv.fr
de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte...
Date: 2019-04-15 16:42:08
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive / acte publicite fonciere
Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ? - Liberkeys - Blog
Il est en effet important de s'assurer de ne rien oublier dans ces contrats qui sont engageants. Il est particulièrement important de faire appel à un professionnel lors de l'achat de votre premier bien immobilier.
L'acte authentique de vente immobilière
L'acte de vente immobilière doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cet acte...
Site :
https://blog.liberkeys.com
Copie authentique - lasgleizes.fr
56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE
156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...
Date: 2018-11-12 10:02:27
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Rechercher un acte transcrit aux hypothèques - Site des ...
Les recherches effectuées par les lecteurs des Archives portent sur ce second type de document, qui permet de retracer l'histoire d'un bien.
La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité :
Les actes entre vifs translatifs de droits réels immobiliers,
Les jugements translatifs des droits réels immobiliers,
Certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18...
Site :
http://archives.seine-et-marne.fr
Thèmes liés : acte publicite fonciere / actes notaries archives departementales / droit acte notarie / acte notarie bien immobilier / acte notarie hypotheque
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
5 février 2018
Frais de notaire et droits de mutation
Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.
Comment sont calculés les frais de notaire...
Date: 2018-06-15 00:18:13
Site :
https://www.alliance-habitat.com
ENR - Partages purs et simples
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais acte de partage de biens indivis / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ...
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Lorsque vous effectuez une vente immobilière, l'un des documents les plus importants est l'acte de propriété. Que pouvez-vous faire en cas de perte de l'acte de propriété ? Est-ce vraiment grave ? Comment et à qui demander une nouvelle copie de votre acte ? Cet article...
Site :
https://liberkeys.com
Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble
Les Echos |
Le 13/06/2014
La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...
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https://www.lesechos.fr
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog
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L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...
Site :
https://blog.liberkeys.com
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Que signifie « effet relatif » dans l’acte de vente
Chapitre: Info - Conseils
Dans l'acte de vente, la mention « effet relatif » est fréquemment utilisée.
Me Christophe Buffet, Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public revient sur la définition de ce terme spécifique.
L'effet relatif, qu'est-ce que c'est?
Il vous est peut-être arrivé de lire un acte de vente d'un bien immobilier et de relever la mention énigmatique «...
Date: 2018-06-14 23:25:40
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Marché public : AC sur la préparation, la rédaction des ...
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AC sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière relevant des affaires foncière de la Métropole
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Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique d'acquisition / acte publicite fonciere / delai legal signature acte authentique / signature acte authentique delai
Comment récupérer l’acte de propriété d’un terrain ou d ...
Pour pouvoir retrouver un acte de propriété, il convient avant tout de se rappeler de quel document il s'agit, et dans quelles circonstances il a été rédigé et remis au propriétaire.
Acte de propriété, acte de vente ou titre de propriété : quelle différence ?
A strictement parler, acte de vente, acte de propriété et titre de propriété correspondent à la même chose. Pour un...
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
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2017-04-05T10:02:50.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
1
Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente d'une maison
Acte de vente sous seing - immofixe.fr
Qu'est-ce qu'un acte de vente sous
seing privé ?
Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :
Homme qui recherche la définition de l'acte de vente
L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...
Site :
https://immofixe.fr
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Comment calculer les frais de notaire d'un viager?
Les frais de notaire sont comptabilisés différemment dans le cas d'un viager. En effet, si vous achetez un bien de manière « classique », le notaire retiendra une assiette de calcul égale à la valeur du bien immobilier.
Dans le cas du viager, l'acheteur ne s'acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement.
Je vous propose donc de voir ensemble le cas...
Site :
https://www.vitapecunia.fr
Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com
Acte Authentique de Vente
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...
Site :
changezvotresyndic.com
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison - Proprioo
L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?
En cas d'achat de maison...
Site :
https://www.proprioo.com
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages
1
Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses
I. Transaction
A. Définition de la transaction
1
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
Frais de notaire réduits | Carrere
Frais de notaire réduits
Que vous soyez primo-accédant ou investisseur, sachez qu'un facteur peut avoir son importance : les frais de notaire.
Dans le cas d'un achat immobilier neuf, il est bon de savoir que vous bénéficierez de frais de notaire réduits. Depuis l'application de la loi Macron, le 1er mai 2016, les frais notariés ont été revus à la baisse pour l'achat d'un bien immobilier...
Site :
https://www.carrere-promotion.com