De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Les actes publics(10) sont soumis à la formalité de la légalisation :

 

soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 2° et 3° du décret du 10 août 2007, qui peuvent déléguer leurs attributions dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;

 

soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires...

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Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...

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Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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