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Déclaration de certificat de cession et obligation ancien propriétaire

Avant de donner au nouvel acquéreur sa carte grise, l'ancien propriétaire du scooter 50cc doit noter sur la carte grise d'une manière lisible et inaltérable, la mention suivante vendue le ou cédée le en précisant la date et l'heure de la...

Site : https://www.assurance-cyclo-scooter.com

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Demande d’une carte grise pour un scooter ou autres ...

La demande de carte grise pour un scooter ou autres véhicules 50 cc est obligatoire depuis le 15 avril 2009, pour les modèles mis en circulation avant et après le 1er juillet 2004. Ainsi, les cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés doivent faire l'objet d'une demande si les propriétaires souhaitent les utiliser sur les routes ouvertes à la circulation.

Où faut-il...

Site : https://www.cartegrise-public.fr

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Scooter occasion, tous les conseils pour faire le bon ...

COTE

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Scooter occasion, tous les conseils pour faire le bon choix en fonction de ses moyens et de ses besoins

> Scooter occasion

Scooter occasion : acheter son scooter d'occasion chez un professionnel ou directement à un particulier

Acheter un scooter d' occasion...

Site : https://www.motoservices.com

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Immatriculer un scooter sans carte grise - Le Blog Eplaque

Le mot scooter, dans cet article, désigne les scooters de moins de 50 cm3. En effet ces scooters sont en fait des cyclomoteurs et disposent d'une législation spécifique en raison de leur faible puissance.

Depuis 2011 , tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés selon les codes du SIV, c'est-à-dire avec une immatriculation « à vie » du véhicule. Cette nouvelle mesure veut réduire...

Site : https://www.eplaque.fr

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Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

Site : https://www.cartegrise.com

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