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Contrat — Wikipédia
Le droit anglais ne connaît que le contrat en la forme d'acte sous seing privé et distingue ainsi le contrat consensuel (simple contract) à titre onéreux, sans condition de forme (ou verbal ou écrit) sauf la contrepartie onéreuse (consideration) donnée par le bénéficiaire de la promesse, du contrat solennel (specialty ou contract by deed), à titre gratuit ou onéreux, établi par écrit...
Date: 2018-06-10 17:49:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat sous seing prive code civil / contrat sous seing prive en anglais / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive / acte sous seing prive signe
Contrat (droit) — Wikipédia
Le droit anglais ne connaît que le contrat en la forme d'acte sous seing privé et distingue ainsi le contrat consensuel (simple contract) à titre onéreux, sans condition de forme (ou verbal ou écrit) sauf la contrepartie onéreuse (consideration) donnée par le bénéficiaire de la promesse, du contrat solennel (specialty ou contract by deed), à titre gratuit ou onéreux, établi par écrit...
Date: 2019-04-06 03:46:26
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