Articles sélectionnés pour le thème : copie acte de vente immobiliere
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Copie d'acte de vente en ligne | Avec Hypothèques en ligne
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Qu'est ce qu'un acte de vente ?
L' acte de vente ou titre de propriété est un document juridique qui atteste l'identité du ou des propriétaire(s) d'un bien immobilier.
Ce document officiel permet de connaître la désignation du bien, les références cadastrales, l'objet de la vente, les servitudes, les derniers propriétaires et bien sûr la date de l'acte et le prix d'achat.
Ce document peut vous être demandé dans le cas d'une succession et de vente.
Vous avez perdu votre acte de vente ?
Pas d'inquiétude ! Hypothèques en ligne se charge d'obtenir une copie d'acte de vente auprès des services de l'état qui...
Site :
https://www.hypotheques-en-ligne.fr
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
Acte de vente immobilier : conditions et modalités
Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature
L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....
Site :
https://www.jurifiable.com
DROITNOT // Publicité foncière
PUBLICITE FONCIERE
Lorsqu'un acte de vente est reçu, il doit faire l'objet, après sa signature, d'une publication par le notaire auprès du service de la publicité foncière (SPF) territorialement compétent.
La publicité foncière des transmissions immobilières est assurée par les services de la publicité foncière, qui ont...
Site :
http://www.droitnot.fr
SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
stack of newspaper
Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.
Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Il revêt la forme d'un acte authentique.
Il intervient environ...
Site :
https://ferreavocats.com
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ...
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Lorsque vous effectuez une vente immobilière, l'un des documents les plus importants est l'acte de propriété. Que pouvez-vous faire en cas de perte de l'acte de propriété ? Est-ce vraiment grave ? Comment et à qui demander une nouvelle copie de votre acte ? Cet article...
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https://liberkeys.com
L'acte de vente | Guide du credit
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L'acte de vente et le remboursement
> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente
Tout savoir sur l'acte de vente
Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...
Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 12h16
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L'acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
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Quelle mission...
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Retard dans la signature de l'acte de vente - reassurez-moi.fr
5 Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?
Un acte de vente, qu'est ce que c'est ?
Un acte de vente est, d'une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l'acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C'est à ce moment là que l'acquéreur reçoit les clés et...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...
Espace personnel
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
La perte d'un acte de propriété n'est pas...
Site :
https://www.proprioo.com
Délais après signature d'une vente immobiliere : compromis ...
Les délais après signature d'une vente immobilière
Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01
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liste infos
Quels sont les délais après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier ?
Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau logement chez votre notaire . Vous êtes maintenant propriétaire. Félicitations !
Vous repartez avec les clefs de votre maison et...
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
Site :
http://franceauxilium.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .
Le rôle du notaire
Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison - Proprioo
L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?
En cas d'achat de maison...
Site :
https://www.proprioo.com
Acte de vente chez le notaire : acte de vente pour la ...
La signature du contrat de vente définitif se déroule chez un notaire et scelle le transfert de propriété du vendeur (donc vous) vers l'acheteur. Voici de précieuse informations sur les prestations du notaire dans cette phase finale de vente.
Les caractéristiques de l'acte de vente
Selon le site immobilier www.lesclesdumidi.com , l'acte doit être signé devant un notaire pour qu'il...
Site :
http://www.shoplocalblog.com
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Top Immobilier Tunisie -Annonces Immobilier djerba en Tunisie
I - Les actes entre tunisiens :
Les contrats de vente, d'achat... de villa, de terrain et de maison sont régis par les articles 377-378 et suivants du code de droits réels Tunisien et le décret du 04 Juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
L'acte de vente d'achat.... Doit indiquer l'identité de deux parties conformément à la carte d'identité nationale , profession , domicile ,...
Site :
http://www.top-immotunisie.com
Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...
Éléments que doit inclure le contrat préalable :
- Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur.
- Adresse de la propriété.
- Surface totale ou habitable de la propriété.
- Description de la propriété.
- Mention du titre de propriété.
- ...
Site :
https://www.invest-marrakech.com
Beaudoin Notariat Inc. - Vendeur
Vendeur
AVIS D'IMPORTANCE AU VENDEUR SUR LES HONORAIRES ET LES DÉBOURSÉS FACTURÉS PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTANT
Lorsque connu, le détail de la facturation comprenant toute somme payable par le vendeur au notaire instrumentant peut être communiqué avant le jour de la vente en acheminant une demande à cet effet par courriel à : Me Jacques René Beaudoin
RENSEIGNEMENTS POUR LE VENDEUR OU SON...
Date: 2018-03-22 02:15:00
Site :
http://www.beaudoinnotaire.ca
De la promesse de vente à l’acte authentique de vente d’un ...
De la promesse de vente à l'acte...
De la promesse de vente à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier
Publié le 05/12/2016 à 10:54 par Stephanie H.
Vous venez de signer une promesse d'achat ou de vente. Cette étape détermine la réussite du rapprochement de l'offre et de la demande et le début du processus de transfert de propriété. Explication phase par phase de cette période...
Date: 2019-04-15 11:06:50
Site :
https://www.choisir.com
Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...
Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente
Un conseil du notaire:
Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...
Date: 2018-06-14 23:42:46
Site :
http://apnq.qc.ca
Demande de copie de titre de propriété
Demande de copie de titre de propriété
Démarche mise à jour le
30/09/2016 à 09h25
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
Où s'orienter pour demander une copie de titre de propriété ? Comment réaliser la demande de duplicata de « la minute » et de l'acte de vente de votre bien immobilier ?
Sommaire
À qui m'adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière...
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
lundi 27 mars 2017 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
Que ce soit pour fournir des renseignements à un acheteur potentiel ou bien pour finaliser la transaction chez le notaire, plusieurs documents vous seront utiles dans le processus de vente...
Site :
http://blog.duproprio.com
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...
L'agent immobilier, un partenaire incontournable
Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...
Date: 2018-06-15 00:26:44
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...
L'achat et la vente d'une propriété
AVANT TOUT, s'en remettre à un expert
Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...
Site :
http://www.cybernotaire.com
Les procédures d’enregistrement en Espagne pour la vente ...
La signature de l'acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d'achat d'une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.
L'enregistrement du nouvel acte de propriété
Après la signature de l'acte de vente et la remise de l'acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr
Trouver un notaire
Calcul des frais de notaire
C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.
Les frais de notaire incombent à l'acheteur
Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....
Site :
https://reassurez-moi.fr
Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires
Le processus de vente d'un bien immobilier
Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.
L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:
Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...
Site :
http://www.flvnotaires.fr
Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...
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Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?
Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Consultation des Hypothèques - basesdocumentaires-cg06.fr
Version imprimable
Les tables et répertoires des conservations des hypothèques de Grasse et de Nice numérisés permettent la recherche dans les séries d'actes translatifs de propriétés d'immeubles (appelés aussi transcriptions ou encore formalités hypothécaires) antérieurs au 1er janvier 1956.
Ces actes translatifs sont la copie intégrale des actes notariés relatifs aux mutations...
Site :
http://www.basesdocumentaires-cg06.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d'un bien immeuble / copie authentique de l'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
La publication au bureau des hypothèques | Minilex
Un acte immobilier qui n’est pas publié au bureau des hypothèques n’est pas opposable aux tiers. Le bureau des hypothèques est dirigé par le Conservateur des hypothèques. L’acte immobilier est transcrit dans un registre.
L’ensemble des transactions qui portent sur les biens immobiliers et les biens fonciers sont conservées par les services fiscaux. Les services fiscaux constituent...
Site :
https://www.minilex.fr
Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER
Articles » Les frais de notaire au Maroc
Le notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...
Site :
http://valfoncier.ma
Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison
Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)
Taxes municipales et scolaires
Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)
etc.
Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?
À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Les documents nécessaires pour la vente d’un appartement ...
Le marché de l'immobilier en Espagne est très attractif et depuis quelques années les prix continuent d'augmenter.
Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez espérer le revendre et toucher une plus-value intéressante.
Mais pour cela vous devez mettre toutes les chances de votre côté et mettre à disposition de l'acheteur tous les documents de...
Site :
tas-consultoria.com
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d ...
Si le contrat de VEFA n'est pas précédé d'un contrat de réservation, le délai de réflexion commence le lendemain de la remise de l'acte de vente.
Le contrat de vente en VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...
Date: 2019-04-15 12:33:30
Site :
linternaute.fr
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
Site :
http://www.gauchemip.org
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com