Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...

Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière

Publié le 21 novembre 2016

Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.