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Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial

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Bail commercial

Acte notarié ou acte sous seing prive ?

mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...

Date: 2018-06-15 00:02:07
Site : http://www.neujanicki.com

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

condition des étrangers ;

exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...

III) Au terme du bail d'habitation

¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.

Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.

Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations...

Date: 2019-04-15 13:00:29
Site : http://menanteau-brevet-pedron.notaires.fr

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Avocat référé-expulsion. Cabinet d'avocats procédure ...

Le Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans toutes vos procédures de référé expulsion.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.

CHERQUI Avocats - Référé-expulsion (Baux commerciaux) :

/ Avocat référé-expulsion - Loi applicable :

Pour les baux commerciaux : articles L 145-1...

Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

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Quel est l'intérêt de signer un bail notarié ? | Office ...

Le bailleur est en possession de son titre (c'est la copie exécutoire de l'acte notarié constatant la location qu'il a consentie). Le bailleur peut exercer son privilège par saisie des biens se trouvant dans les lieux loués directement par simple acte d'huissier ou faire procéder à une saisie du compte bancaire du débiteur. Le banquier est tenu de déclarer le montant du compte et le cas échéant l'existence d'autres saisies. Le débiteur est ensuite informé de la saisie. S'il n'y a pas de contestation (1 mois) le créancier peut demander à la banque le...

Site : onb-france.com

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Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

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lexique

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Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Pack-Bail-Notaire, l'alliance ultime contre les loyers ...

Prix

Un coût fixe et déjà négocié au plus bas pour votre gestion locative

Frais de dossier - Étude et préconisation sur le choix du locataire - Transmission des pièces au Notaire et à l'Assureur pour réalisation du Bail et concrétisation des garanties Loyers Impayés et Protection Juridique : 50 % du premier loyer mensuel.

Établissement et signature du bail notarié* :

Émoluments...

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Sage et associés | Huissiers de Justice - Taninges, Le ...

w Congés et demande de renouvellement

Ventes aux enchères

CONSTATS

Faites valoir vos droits grace au constat d'huissier de justice.

En effet, seul le constat d'huissier de justice constitue une preuve irréfutable en cas de litige.

Le constat permet de fixer des faits, dans le temps.

Il concerne de multiples domaines dont on peut dresser une liste non exhaustive des plus fréquents :

affichage...

Site : https://www.sageetassocies.fr

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Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr

Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

Site : http://www.greffe-tc-bobigny.fr

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