Articles sélectionnés pour le thème : delai acte authentique compromis
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Annulation d'une vente en viager
La condition principale d'annulation d'un contrat de vente en viager est l'absence d'aléa (hors non paiement de la rente).
Tout d'abord, rappelons rapidement que lors d'une vente en viager, le vendeur (le crédirentier ), en général une personne âgée, cède un bien à un acheteur (le débirentier ) en échange d'un capital versé au jour de la vente (le bouquet ) et d'une rente mensuelle...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien / annulation acte authentique vente / signature compromis de vente et acte authentique / delai signature acte authentique de vente
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Achat immobilier : comment se passe l'acte de vente chez ...
Publié le 05/07/2018, mis à jour le 05/03/2019
En quoi consiste l'acte de vente immobilier établi chez le notaire ?
Conclusion d'un long parcours, l'acte de vente d'un bien immobilier donne à l'acheteur la propriété du logement et permet au vendeur de recevoir le paiement de la vente. En quoi consiste l'acte de vente immobilier aussi appelé acte de vente définitif ? Quel est le rôle du...
Site :
https://www.mma.fr
Compromis de vente avec condition suspensive
Compromis de vente avec condition suspensive
Eric92 - 2 mai 2010 à 00:17 - Dernière réponse : Renard de l'immobilier
Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonsoir,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).
Le...
Date: 2018-05-03 15:41:51
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
La procuration pour une vente immobilière
Dans ce cas de figure, c'est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c'est le cas notamment pour les contrats de vente d'immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession.
La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui...
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France
Juridique
Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...
Site :
http://www.optionparking.com
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) - Association EDC
23 Juin 2014 EDC Action-immobilier-promotion 0
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat. Cette vente d'un type particulier a été instaurée par le législateur par la loi du 22 décembre 1967.
Elle peut se faire à terme. Dans cette...
Site :
https://www.assoedc.com
Le versement du prix de vente - monfinancier.com
Cet article a bien été mis en favori.
Le versement du prix de vente
Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale...
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https://www.monfinancier.com
acte authentique dépassé (+ 4 mois) - bricozone.be
bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège
En fait il faudrait voir le compromis...
A priori vous auriez deja du recevoir l'acceptation ou refus de crédit depuis longtemps (habituellement un mois grand max). je n'ai jamais vu un compromis ou vous attendez 4 mois sans avoir d'info sur l'acceptation de credit
Si le credit est accepté, et que donc ils ont renoncé a la clause suspensive, si après 4...
Site :
https://www.bricozone.be
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Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...
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Peut-on annuler une promesse de vente ?
Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?
A quoi et qui engage une promesse de vente...
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L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
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