Articles sélectionnés pour le thème : delai contestation acte notarie
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Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement ...
Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)
Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)
Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis
Droit des contestations des prêts bancaires
Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement
Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement...
Date: 2019-04-15 13:59:52
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https://www.avocat-riess-valerius-reunion.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / delai prescription acte notarie / acte notarie pret immobilier
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Succession : à quels frais de notaire s’attendre ? — Serengo
Actes, attestations, inventaires et autres certificats... On est souvent surpris par la note.
Pour les successions de moins de 5 000 EUR, un héritier en ligne directe peut clôturer les comptes du défunt avec une simple attestation - signée des cohéritiers - certifiant qu'il n'existe ni testament , ni contrat de mariage, ni contestation (pas d'acte de notoriété notarié). L'acte de...
Site :
https://www.serengo.net
Thèmes liés : cout frais d'acte de notoriete / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de notoriete / frais d'acte notarie pour donation partage / frais de notaire droit de succession entre epoux
L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...
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L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !
De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?
La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
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Notariat et légalisations de signature : Procédure ...
Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.
En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.
Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :
o n'est pas...
Date: 2019-04-15 17:07:14
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...
Site :
https://www.capital.fr
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2019-03-19 12:14:37
Site :
http://www.patrimoine.com
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Acte authentique en France — Wikipédia
Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer , généralité de Rouen .
La jurisprudence et la pratique juridique reconnaissent que les officiers ministériels , dans l'exercice strict de leurs fonctions peuvent établir des actes ayant le caractère authentique. C'est ainsi le cas :
De la minute d'un notaire (ex : acte de vente, contrat de...
Date: 2018-06-07 15:18:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique notaire code civil / acte authentique de vente notarie / acte authentique de vente notaire / actes authentiques code civil
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
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https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
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https://www.legalplace.fr
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Actes authentiques en Belgique - Authentic acts
Général
1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
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https://www.protegez-vous.ca
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
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https://www.protegez-vous.ca
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...
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Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?
Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...
Site :
https://www.french-connect.com
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