Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

Lire la suite


Site : http://www.empereur-immobilier.com

Conseils pour vendre une moto - motoservices.com

Conseils pour les vendeurs

Précautions à prendre par le vendeur lors de la vente de sa moto.

Pour la vente, préparez un acte de vente ( Certificat de vente , ainsi qu'un certificat de non gage .

Nous vous invitons à prendre toutes les précautions d'usage.

1/ Vérifiez avant toutes autres choses que votre contrat d'assurance vous autorise le prêt de votre véhicule, sans condition.

Il faut...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : certificat d'acte de vente moto / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat acte de vente