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Acte en brevet - encyclopedie_universelle.fracademic.com
Acte en brevet acte notarié dont l'original est remis à l'intéressé ( procuration , quittance , etc .). [S'oppose à l'acte notarié en minute.]
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte entre vifs
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brevet -- [ br v ] n. m. o XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux...
Date: 2015-04-30 13:54:15
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Thèmes liés : acte notarie en brevet / dont acte en brevet / actes notaries ou notariaux / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Notariat - La France en Côte d'Ivoire
Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.
- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.
A titre d'exemples et de façon non limitative :
Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).
-...
Date: 2019-04-15 14:03:40
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Littré - brevet - définition, citations, étymologie
, Voltaire , Moeurs, Magie.
Brevet d'assurance et retenue, acte par lequel le roi assurait une somme à payer par le titulaire d'une charge après le titulaire actuel.
2Titre ou diplôme délivré au nom d'un gouvernement, d'un prince souverain. Il a reçu le brevet de sa pension. Ce marchand a le brevet de fournisseur de la cour, etc.
Commis à retirer les brevets des emplois Qui vous ont fait l'envie et la terreur des rois
, Rotrou , Bélis. V, 3.
Acte qui attribue un grade dans...
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Thèmes liés : acte en brevet definition / dont acte en brevet / acte en brevet notaire / acte delivre en brevet / acte en brevet ou en minute
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
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Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
L'Enregistrement
Le contrôle des actes
Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...
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Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...
Légalisation des dossiers d'adoption internationale
Légalisations, certifications conformes
N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...
Date: 2019-04-15 16:42:02
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PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr
« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »
MINUTES ET BREVETS
La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa
possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies
authentiques, copies exécutoires ou extraits.
Doivent obligatoirement être reçus en minute :
- les actes synallagmatiques,
- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se
réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...
Date: 2018-06-15 00:26:14
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
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ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
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