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Définition d'authentique - Dictionnaire - NotreFamille.com
Sens 1
Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique.
Acte authentique, acte émané d'un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu'à inscription de faux.
Sens 2
Dont la certitude, dont l'autorité ne peut être contestée. Les livres authentiques. Traditions authentiques.
Familièrement.
S. f. L'authentique d'une pièce, l'original. Peu usité en ce sens.
Sens 4
S. f....
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Définition du mot Acte authentique dans le dictionnaire ...
Textes
L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat .
D.52-1292 du 2 décec.1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
D. 71-941 du 26 nov.1971 relatif aux actes établis par les notaires.
D.91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents...
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Notaires - Chambre des Notaires de Lyon
Notaires
Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Le notaire, un officier public :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.
Agissant pour le...
Site :
http://www.chambre-rhone.notaires.fr
Glossaire juridique - JURINEO: conseils juridiques par des ...
DEFINITION
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s'ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.
Autres définitions pour "Acte authentique":
Agent d'affaires
Mandataire s'occupant principalement du recouvrement...
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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
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