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Cession de droit bail - menanteau-brevet-pedron.notaires.fr

Cession de bail commercial

La cession de droit au bail commercial est un acte par lequel le locataire d'un local cède le bénéfice de son contrat de location à un autre exploitant. Ce dernier doit alors respecter toutes les conditions du bail. Bien souvent, il est le préalable à un nouveau bail commercial, aux termes duquel le bailleur donne son accord pour qu'une autre...

Date: 2019-04-15 13:00:11
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