Restoret Blog - Modèle d`acte notarié

Published on February 12, 2019 by admin in Uncategorized

Aux États-Unis, les notaires publics peuvent notarier des documents et agir en tant qu`agents de l`État dans lequel ils s`inscrivent. Un acte notarié porte un poids juridique parce qu`un notaire agit en tant que témoin neutre d`une tierce partie à l`authenticité d`une ou de plusieurs parties signataires d`un accord, d`un affidavit,...

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Thèmes liés : certificat notarial / pratique notariale les actes / document de notaire / actes notaries ou notariaux / acte notariale modele

Fasc. 32 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Rédaction ...

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Fasc. 32 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Rédaction des actes. - Mentions

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 05 Mai 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. - Écriture. - Les actes sont établis de façon lisible et indélébile en un seul et même...

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Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / acte notarie en brevet / acte notarie en minute / acte en brevet notaire / signature acte authentique notaire

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

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Date: 2019-04-15 14:10:49
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Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...

Origine, composition des fonds d'archives

Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...

Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...

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