Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Quels frais prendre en compte lors de l’achat d’un bien ...

Quels frais prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?

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Site : http://www.mymoney.lu

Comment trouver un logement aux Pays-Bas? Nos conseils ...

60 pour cent de la population aux Pays-Bas habitent dans des maisons jumelées*

16 pour cent de la population aux Pays-Bas habitent dans des appartements*

16 pour cent de la population aux Pays-Bas habitent dans un pavillon (vrijstaande woning)*

*source= Eurostat et article sur nu.nl

 

Logement social aux Pays-Bas (sociale huurwoning)

Vous pouvez vous inscrire sur les listes d'attribution d'un...

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Site : http://expatpaysbas.com

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

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Site : https://www.pap.fr

Donation déguisée : cinq nouveaux avis du comité de l'abus ...

Une difficulté sur le site ?

Opérations déguisant une donation : cinq nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale a publié sur son site 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du 31 mars 2016.

Ces avis concernent des opérations qui selon l'administration déguisaient en réalité une...

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Date: 2019-04-15 14:00:44
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Frais de notaire | TEAM construct

La construction d'une nouvelle maison n'entraîne aucun frais de notaire excepté lors de l'achat du terrain. A l'aide du tableau ci-dessous vous pouvez estimer les frais de notaire à payer lors de l'achat de votre terrain. En région flamande les frais d'enregistrement sont inférieurs. Il faut enlever 2% du prix du terrain aux frais de notaire.

Prix d'achat...

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Site : https://www.teamconstruct.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire achat d un terrain

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

Plus-value : exonération de la première cession.

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Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)

Bonjour,

Bravo pour ce site bien fait et très utile.

Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.

Puis-je bénéficier de...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Prêt hypothécaire - Vap-vap.be

Arnaud Nicolas

Fondateur du site

Comme tu le sais peut-être si tu as lu les autres pages de ce site, j'ai acheté une maison en 2016. 

Pour ce faire n'étant malheureusement plein au as, j'ai eu recourt à un crédit hypothécaire. 

Pour le coup, je l'ai pris chez Ing, je n'ai pas eu le meilleur taux mais mon dossier était loin d'être top et la banquière était sympa. 

Depuis, vu que je...

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Site : http://www.vap-vap.be

Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...

Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?

Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?

Publié le

4 septembre 2015

par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .

Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...

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Site : http://www.tkavocats.com

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison

Quand payer les frais de notaire lors d'une transaction ...

Comment et quand régler les honoraires d'un notaire ?

Un notaire, fonctions et attributions

Un notaire est une personne qui a fait des études en droit et qui a pour mission d'autorité publique. En tant qu'officier public, il travaille surtout sur le compte du service public, mais selon les recommandations de l'état. Il est chargé de préparer les contrats en bonne et due forme pour les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Les frais annexes | Maisons Pierre

La construction d'une maison entraîne deux postes de dépenses importants : l'achat du terrain et le paiement de la construction. N'oubliez pas qu'à chacune de ces étapes, vous aurez des frais annexes, ces derniers doivent être considérés, leurs montants pouvant être importants. Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence concernant les coûts d'acquisition de votre maison. Pas...

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Site : maisons-pierre.com

Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...

Tout replier Tout déplier

Précautions et vérifications avant achat du terrain

Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Il...

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Site : anil.org

Centris.ca - Le plus grand nombre de propriétés à vendre

Maisons, condos, terrains, chalets, appartements... Centris.ca est le site avec le plus grand nombre de propriétés à vendre et à louer au Québec.

Toutes les agences

Pour la vente et l'achat, comptez sur la force d'un réseau composé de toutes les agences immobilières québécoises présentes sur Centris.ca.

Trouvez le bon courtier immobilier qui vous accompagnera dans votre transaction....

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Date: 2019-04-15 13:50:55
Site : https://www.centris.ca

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / signature acte notarie immobilier / signature acte notarie / acte d'achat immobilier

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Quels frais annexes pour la construction de votre maison

Publié le 16/01/2018, mis à jour le 30/03/2018

Faire construire sa maison : prévoir les frais annexes et anticiper son budget

Le terrain et la maison sont les deux postes importants d'un projet de construction. Cependant, de nombreux frais annexes peuvent augmenter le prix de votre achat immobilier et représenter une somme conséquente. Voici les principales dépenses liées à la...

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Site : https://www.mma.fr

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

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Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière ...

CHF

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Tout au long de votre processus d'achat, votre agent immobilier sera avec vous pour s'assurer que toutes les étapes se font dans la légalité et dans la conformité. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes restent encore avant que vous ne soyez réellement propriétaire de votre nouvelle demeure... c'est à ce moment...

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Site : https://www.equipeberube.com