ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

L'immobilier sur la côte belge reste très populaire. Cela ressort clairement du baromètre côtier de la Fédération des notaires (Fednot).

En termes de nombre de transactions immobilières, 2018 a été une année record absolue sur la côte: 15 395 transactions ont été enregistrées, soit 0,6% de plus qu'en 2017, l'année record précédente. Le prix moyen d'un appartement sur la côte a...

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Site : http://www.notairesamoryetdeseny.be

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / vente bien immobilier notaire / prix notaire bien immobilier / vente au enchere immobiliere notaire

Etude du Notaire Francis DETERME, à JUPRELLE - FEXHE-SLINS

L'immobilier sur la côte belge reste très populaire. Cela ressort clairement du baromètre côtier de la Fédération des notaires (Fednot).

En termes de nombre de transactions immobilières, 2018 a été une année record absolue sur la côte: 15 395 transactions ont été enregistrées, soit 0,6% de plus qu'en 2017, l'année record précédente. Le prix moyen d'un appartement sur la côte a...

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Site : http://www.notairedetermefrancis.be

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / vente bien immobilier notaire / prix notaire bien immobilier / vente au enchere immobiliere notaire

Didier NELLESSEN & Letizia VACCARI, notaires associés ...

L'immobilier sur la côte belge reste très populaire. Cela ressort clairement du baromètre côtier de la Fédération des notaires (Fednot).

En termes de nombre de transactions immobilières, 2018 a été une année record absolue sur la côte: 15 395 transactions ont été enregistrées, soit 0,6% de plus qu'en 2017, l'année record précédente. Le prix moyen d'un appartement sur la côte a...

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Site : http://www.vanelnot.be

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Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com

La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...

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Site : http://queendangerous.com

Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente immobilier chez notaire / acte sous seing prive compromis de vente

Annonces immobilières - Chambre des notaires de la Somme

Chambre des notaires de la Somme

11 Place d'Aguesseau

CS 90331 - 80003 AMIENS cedex 1

03 22 82 08 92

chambre-somme@notaires.fr

Nous vous proposons ici les annonces immobilières de la Chambre  des notaires de la Somme.

 

Saisir un code postal, un nom de ville ou numéro de département

Sélectionner un critère

Type de transaction

Nombre de pièces : de 

à 

3706 résultats     Trier...

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Site : https://chambre-somme.notaires.fr

Thèmes liés : annonces vente immobiliere notaire / prix du notaire pour l'achat d'une maison / part du notaire dans la vente d'une maison / prix notaire vente maison / prix de vente notaire

Etude du Notaire Marie LOSSEAU - 5600 PHILIPPEVILLE

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

 

Etude du Notaire Marie LOSSEAU

5600 PHILIPPEVILLE

Combien coûte un appartement à la côte ?

10 avril 2019

L'immobilier sur la côte belge reste très populaire. Cela ressort clairement du baromètre côtier de la Fédération des notaires (Fednot).

En termes de nombre de transactions immobilières, 2018 a...

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Site : http://www.notairelosseau.be

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / vente bien immobilier notaire / prix notaire bien immobilier / etude notaire bien immobilier

Etude du Notaire Julien Franeau - 7000 MONS

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

 

Etude du Notaire Julien Franeau

7000 MONS

Le mardi, l'Etude travaille à téléphone fermé

...

Combien coûte un appartement à la côte ?

10 avril 2019

L'immobilier sur la côte belge reste très populaire. Cela ressort clairement du baromètre côtier de la Fédération des notaires (Fednot).

En termes de...

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Site : http://www.notairefraneau.be

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Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr

Les étapes pour acheter un terrain

Sommaire

Offre d'achat orale

Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.

Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)

Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...

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Site : http://guide-construction.fr

Négociation des frais de notaire | Forum cBanque

Négociation des frais de notaire

Auteur de la discussion lopali

Date de début

Bonjour,

En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.

Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?

Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...

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Site : https://www.cbanque.com

Opposabilité au syndicat du transfert de propriété

Opposabilité au syndicat du transfert de propriété

 

 

Mise à jour 08/06/2014

La loi ALUR a profondément modifié les règles juridiques applicables à la vente d'un lot de copropriété.

Une réforme bienvenue est l'amélioration de l'information des acquéreurs au moment de la convention préparatoire.

Malheureusement le législateur a inutilement alourdi le dossier...

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Date: 2014-06-08 14:05:25
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere

Ventes interactives - sudre-associes.notaires.fr

La Vente Interactive, un concept avant gardiste pratiqué depuis plus 12 ans par l'Office Notarial des Quinconces.

Un outil 100% web, rapide et sécurisé, permet en temps réel l'ajustement de l'offre et de la demande des biens immobiliers par un système d'appel d'offres sur internet.

Avec plus de 100 ventes réalisées et un taux de réussite de 99%, vous découvrirez la magie d'une vente aux...

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Site : https://www.sudre-associes.notaires.fr

Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...

D'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,

Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...

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Date: 2018-06-14 23:20:46
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Annonces immobilières - Chambre des Notaires de la Haute-Loire

Dont prix de vente : 185 000EUR

Dont HN* : 10 000EUR (5.4%)

Charge acquéreur

Vorey - Haute-Loire (43)

124.00m2 - 6 pièces

A 20MN DU PUY EN VELAY A VOREY/ARZON DANS CE...

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Site : http://www.chambre-43.notaires.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire achat d'un terrain / frais de notaire droits d'enregistrement / annonces vente immobiliere notaire / frais de notaire pour achat d une maison / frais de notaire achat d un terrain

Les frais annexes | Maisons Pierre

La construction d'une maison entraîne deux postes de dépenses importants : l'achat du terrain et le paiement de la construction. N'oubliez pas qu'à chacune de ces étapes, vous aurez des frais annexes, ces derniers doivent être considérés, leurs montants pouvant être importants. Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence concernant les coûts d'acquisition de votre maison. Pas...

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Site : maisons-pierre.com

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  >Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

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Site : https://www.service-public.fr

Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque

Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.

Saisissez les données pour démarrer le calcul

à noter

À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...

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Site : https://www.logisneuf.com

Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier

Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?

Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix que les particuliers. On constate régulièrement des écarts de 20% en faveur des offres de promoteurs ! Ces derniers sont, de...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...

Programme neuf : 32 logements à vendre.

Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5

Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel

Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...

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Site : https://www.logisneuf.com

Fiscalité Maroc: la fiscalité marocaine sur l'achat d'un ...

Le règlement de la vente et la fiscalité

Eslpodcards 2 mars 2012 Répondre

Pour sécuriser la transaction, la législation marocaine prévoit plusieurs mesures concernant le paiement de la vente. Celle-ci est également soumise à des règles fiscales.

Règles concernant le paiement du prix d'achat

Le prix d'achat ne sera pas remis au vendeur lorsqu'on vend sa maison entre particuliers, mais...

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Date: 2017-02-15 10:56:37
Site : http://www.btls.org

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat notaire vente maison

Annonces immobilières notaires, secteur LA ROCHE SUR YON ...

228 100 EUR Dont prix de vente : 220 000 EUR

Dont HN* : 8 100 EUR (3.7%)

Charge acquéreur

Saint-Hilaire-de-Riez (85) Vente - Maison / villa - ST HILAIRE DE RIEZ - 90 m² - 3 pièces - 85090-282

228 100 EUR Dont prix de vente ...

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Site : lecomte-eveillard.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur STE LUCE SUR LOIRE ...

199 488 EUR Dont prix de vente : 192 000 EUR

Dont HN* : 7 488 EUR (3.9%)

Charge acquéreur

Challans (85) Maison / villa - 4 pièce(s) - 92.53 m²

199 488 EUR Dont prix de vente : 192 000 EUR

Dont HN* : 7 488 EUR...

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Site : https://fouqueau-dougnac-saintelucesurloire.notai ...

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / vente immobilier notaire eure et loir / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente

Modele De Lettre Proposition De Vente Terrain Agricole ...

Modele De Lettre Proposition De Vente Terrain Agricole

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name_wsas

enregistrement de bail

07/01/10

[...] A défaut, lettre avce réponse préécrite (Barrer la mention qui ne convient pas) . [...] Il est lié par le contrat même si le bail n'est pas...

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Date: 2018-06-14 23:39:22
Site : becompta.be

Annonces immobilières - Notaire à ST NAZAIRE CEDEX (44 ...

151 000 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR

Dont HN* : 6 000 EUR (4.1%)

Charge acquéreur

Saint-Nazaire (44) Maison / villa - 5 pièce(s) - 91.09 m²

151 000 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR

Dont HN* : 6 000...

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Site : notaires-saintnazaire-hoteldeville.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Chez le notaire : la signature de l’acte de vente, et ...

Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?

Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?

Que se passe-t-il après la signature de l'acte authentique de vente ? Ne vous reposez pas sur vos lauriers, sous peine d'avoir des frais supplémentaires . Toutes les étapes à ne pas perdre de vue quand vous sortez de chez le notaire.

La signature de l'acte de vente

Une...

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Date: 2018-06-14 23:00:20
Site : http://www.quelimmobilier.com

Vendre un logement hypothéqué : comment faire

Si le fruit de votre vente ne permet pas de couvrir toutes ces dépenses, alors le notaire refuse la vente. Dans ce cas de figure, il faut vous rapprocher d'un avocat pour vous défendre auprès du Tribunal de Grande Instance.

Si le prix de vente de votre logement permet de rembourser tous vos créanciers et de payer les frais annexes, alors le notaire accepte la vente. Ensuite, c'est lui qui se charge de rembourser vos créanciers en transmettant l'argent de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si jamais il vous reste de l'argent après ça, il vous est versé. On appelle cette somme restante le...

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Site : http://imnovia.com

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais d'acte de vente chez notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire / frais de notaire en cas de vente

Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr

Le compromis et la promesse de vente

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01

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L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Vente publique - Cahier Général

Si le preneur acquiesce à la question du notaire, la vente devient définitive.

Si le preneur refuse, se tait ou est absent, la vente se poursuit.

Si le preneur tient en suspens sa réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption. Si le preneur n'a pas, dans un délai de dix jours, notifié son acquiescement au notaire, par...

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Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais d'acte de vente belgique

Annonces immobilières notaires, secteur MENTON – Location ...

206 000 EUR Dont prix de vente : 196 000 EUR

Dont HN* : 10 000 EUR (5.1%)

Charge acquéreur

Menton (06) Vente - Appartement - MENTON - 48 m² - 2 pièces...

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Site : https://charbonnier-gregory-deloupy-menton.notair ...

Thèmes liés : location vente immobiliere notaire / annonces vente immobiliere notaire / prix de vente notaire / annonce vente appartement notaire / location vente notaire

Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :

 

des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;

 

de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;

 

de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Comment vendre un bien immobilier ? Les 7 étapes d’une ...

La vente d'un bien immobilier repose sur une succession d'étapes qu'il convient de connaître pour vendre de manière efficace et rapide.

#diagnostics immobiliers #étapes clés #projet immobilier #vente immobilière

Tout projet de vente débute par une série de questions qu'il est nécessaire de se poser :

Dois-je vendre seul ou par agence ? Quel mandat de vente choisir ? Comment estimer le...

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Site : https://www.immodvisor.com

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Optimiser l'avantage fiscal de l'épargne - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'une plus-value ?

Qu'est-ce qu'une plus-value ?

La plus-value est le bénéfice réalisé lorsque vous vendez un titre (ou valeur mobilière) ; ce gain est imposable, sauf exceptions. Lorsque vous cédez des titres à un prix inférieur à leur cours d'achat, vous réalisez une perte : on parle alors de moins-value de cession. En général, c'est l'établissement financier qui...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...

181 100 EUR

Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».

Acheter en VEFA revient à transférer...

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Site : https://www.logementdirect.fr

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg, Logement ...

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Site : http://www.easyexpat.com

Calcul des frais de notaire pour un viager | Viager ...

"Comment calculer les frais de notaire pour l'achat d'un viager ?" est une question que les lecteurs du blog me posent souvent par e-mail. Aujourd'hui, je vous explique en détail ce calcul pour chaque type d'achat en viager.

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent :

aux honoraires du notaire,

à la TVA applicable sur cette rémunération,

les droits et les taxes...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Immobilier : Des astuces pour réduire ses frais de notaire ...

Prêt Immobilier

Immobilier : Prenez en charge la commission de l'agence à la place du vendeur !

Si vous réalisez votre transaction par l'intermédiaire d'une agence immobilière, et que vous avez l'épargne suffisante, prenez en charge la commission de l'agence (5% à 9%) à la place du vendeur . Vous pourrez alors déduire ces frais du prix de vente lors de la déclaration au...

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Site : https://www.francetransactions.com

Frais de notaire - Calculez vos frais de notaire au Maroc ...

Frais de notaire en vigueur au...

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Date: 2018-06-14 23:26:27
Site : https://www.meilleurtaux.ma

Thèmes liés : calcul frais notaire vente / calcul frais de notaire / vente frais de notaire / frais de notaire / prix de vente notaire

Annonces immobilières - Notaire à ST ANDRE LES ALPES (04 ...

294 000 EUR Dont prix de vente : 280 000 EUR

Dont HN* : 14 000 EUR (5%)

Charge acquéreur

Peyroules (04) Maison / villa - 6 pièce(s) - 155 m²

294 000 EUR Dont prix de vente : 280 000 EUR

Dont HN* : 14 000 EUR...

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Site : vastine-petron-standrelesalpes.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

La visite avant signature : pourquoi cette démarche est ...

La visite des lieux avant la signature d'un acte de vente constitue une étape incontournable, même si elle est non obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier. En quoi cette démarche est-elle primordiale ? Quelles sont ses portées sur le contrat de vente ?

Sommaire :

2 Les éléments à vérifier

De l'importance de la visite avant signature

Entre la signature du compromis de vente et la...

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Site : https://www.acheter-louer.fr

Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Le notaire a un rôle central dans le compromis de vente

Toujours sur Linternaute.com

Attention aux ventes qui se font parfois dans la précipitation. Bien souvent cela se finit par une vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes. La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire.

Un compromis de vente doit être obligatoirement...

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Date: 2018-06-15 02:00:14
Site : linternaute.com

L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com

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L'avant-contrat

La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.

La promesse de vente

En tant que...

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Site : https://www.explorimmo.com

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Site : cession-commerce.com

Décryptage - seloger.com

Vidéo : Quels sont les avantages à passer par un courtier en immobilier ?

Bon à savoir

Les conseils d'Arnaud, spécialiste Finance

Comment obtenir les meilleures conditions de crédit immobilier ?

Avoir un apport personnel est un avantage indéniable pour négocier les meilleures conditions de crédit. Toutefois les banques peuvent accorder des crédits à des personnes qui n'en détiennent...

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Site : https://www.seloger.com

Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

I. - OBJET DU CONTRAT

Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.

Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.

II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL

Dans un...

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Site : http://www.documents.fr

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien

Calcul des frais de notaire - Guide et conseil pour votre ...

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Accueil » Calcul des frais de notaire

Calcul des frais de notaire

Le 23 mai 2018

Vous vous apprêtez à acquérir un appartement, une maison ? Nul doute que l'on vous aura parlé des frais de notaires mais savez-vous ce qu'ils recouvrent exactement, quel est leur montant, comment...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...

Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.

Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...

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Site : https://www.guy-hoquet.com

Que sont les frais de main levée - reassurez-moi.fr

Guide » Immobilier » Que sont les frais de main levée ?

Que sont les frais de main levée ?

Le 19/04/2018

Lors qu'un propriétaire souhaite revendre son bien immobilier avant que le remboursement du crédit ait pris fin ou est à moins d'un an après la dernière échéance, un certificat qui établit la levée de l'hypothèque doit être établi par le notaire. Son calcul se fera par...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016 - GEODE ...

Contact

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016

La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l'utilité de la réforme.

Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du...

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