Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Pour parler de la vente d’un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu’est la nue-propriété et l’usufruit (voir article «  démembrement de propriété : définition  »).

Il convient donc de bien comprendre ce qu’est l’usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d’un bien en usufruit.

Bien...

Lire la suite


Site : https://www.demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier

Notaire à LE PORT Cedex (97), Office notarial de DUBOIS ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite


Site : https://scp-dubois-giraud.notaires.fr

Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire de france immobilier vente / notaire de france vente immobiliere / chambre des notaires de france / notaire pour la vente d un bien immobilier

Espagne : Vente Maison 3 chambres 134 950 € Meublée – Piscine – Nouveauté Acheter une maison

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 2 mars 2018

Top Nouveautés Espagne Annonces immobilières Maisons Appartements - Torrevieja (Costa Blanca) Maison 3 chambres - Prix de vente 134 950 Euros - Meublée - Piscine - Nouveauté Acheter une maison - Trouver un Bon plan au soleil ? ...

Lire la suite


Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison en espagne / part du notaire dans la vente d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un appartement en espagne / notaire vente d une maison / prix notaire vente maison

Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...

Fiches

Le 17/02/2017

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s

I- La définition du délai de rétractation

En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...

Lire la suite


Site : https://www.vosdroitsendirect.com

La visite avant signature : pourquoi cette démarche est ...

La visite des lieux avant la signature d'un acte de vente constitue une étape incontournable, même si elle est non obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier. En quoi cette démarche est-elle primordiale ? Quelles sont ses portées sur le contrat de vente ?

Sommaire :

2 Les éléments à vérifier

De l'importance de la visite avant signature

Entre la signature du compromis de vente et la...

Lire la suite


Site : https://www.acheter-louer.fr

Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Prix immobilier La Baule-Escoublac (44500) - MeilleursAgents

Prix des appartements à la Baule-Escoublac

Prix m² moyen

3 200 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 004 EUR / m² et 5 157 EUR / m²

Fourchette basse

2 004 EUR / m²

Fourchette haute

5 157 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 004 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

Lire la suite


Site : https://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france carte des prix / notaire ile de france prix / notaire de france prix de l'immobilier

Prix immobilier Hauts-de-Seine (92) - MeilleursAgents

Prix des appartements dans les Hauts-de-Seine

Prix m² moyen

4 331 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 256 EUR / m² et 7 686 EUR / m²

Fourchette basse

2 256 EUR / m²

Fourchette haute

7 686 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 256 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

Lire la suite


Site : https://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france carte des prix / notaire ile de france prix / notaire de france prix de l'immobilier

Prix immobilier Val-d'Oise (95) - MeilleursAgents

Prix des appartements dans le Val-d'Oise

Prix m² moyen

4 757 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 666 EUR / m² et 8 091 EUR / m²

Fourchette basse

2 666 EUR / m²

Fourchette haute

8 091 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 666 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

Lire la suite


Site : https://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france carte des prix / notaire ile de france prix / notaire de france prix de l'immobilier

Prix immobilier en Ile-de-France - MeilleursAgents

Prix des appartements en Ile-de-France

Prix m² moyen

6 314 EUR / m²

95% des appartements sont entre 1 982 EUR / m² et 14 703 EUR / m²

Fourchette basse

1 982 EUR / m²

Fourchette haute

14 703 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 1 982 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

Lire la suite


Site : https://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france carte des prix / notaire ile de france prix / notaire de france prix de l'immobilier

Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD

7 Voir aussi

1. Naissance du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Les étapes de votre achat immobilier : Signer chez le notaire

La signature du contrat de vente chez le notaire intervient généralement dans les 2 à 3 mois après la signature du contrat de réservation de votre logement neuf. L'achat d'un appartement ou d'une maison en VEFA (Vente d'un logement en l'État Futur d'Achèvement) répond à une réglementation rigoureuse. Emerige transmet aux notaires plusieurs documents obligatoires tels que le plan de...

Lire la suite


Site : https://www.emerige.com

Immobilier : Les frais de notaires bientôt en baisse

Bookmarks

C'est officiel. Selon un décret publié dimanche 28 février au JO , les tarifs des notaires comme ceux des huissiers et des greffiers ont été révisés à la baisse. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme des professions réglementées . Les notaires verront leurs tarifs diminuer de 2, 5 % en moyenne (idem pour les huissiers de justice et de 5% en moyenne pour les...

Lire la suite


Site : https://www.explorimmo.com

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Calculez facilement les frais de notaire et d’hypothèque

Les frais de notaire et d'hypothèque sont calculés selon plusieurs critères et représentent un pourcentage du montant total de l'acquisition. Pour calculer ces frais, le simulateur vous demande différentes informations :

Projet : il faut renseigner ici la nature de votre projet : achat de terrain + construction, logement ancien, travaux seuls ... En effet, la réalisation de travaux ne donnera pas lieu à des frais de notaire mais des frais de garantie seront engagés.

Département : il vous suffit de renseigner le département dans lequel se...

Lire la suite


Site : lacentraledefinancement.fr

Tout savoir | La fiscalité du LMNP

Frais d'acquisition (le cas échéant),

Taxe foncière,

Honoraires de cabinet comptable,

La déduction des amortissements :

En location meublée, l'investisseur peut amortir 100% de la valeur hors taxes de l'immobilier hors terrain, des frais d'acte et du mobilier.

L'amortissement est linéaire sur :

5 à 10 ans pour les meubles et équipements. Soit 10 à 20% par an.

25 à 40 ans pour...

Lire la suite


Site : https://www.espace-lmnp.com

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat.  Votre notaire vous remettra enfin votre...

Lire la suite

Date: 2019-03-30 11:30:31
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

REGIE POZETTO

- trois derniers bulletins de salaire

- attestation récente de l'employeur ou contrat de travail

- dernière quittance de loyer ou taxe foncière si vous êtes propriétaire

- derniers avis d'imposition

- l'engagement de caution solidaire dûment rempli de façon manuscrite par le garant

Votre dossier en 5 étapes :

1 - visite du logement souhaité

2 - remise du dossier complet

3 - examen et...

Lire la suite


Site : http://www.regiepozetto.fr

Thèmes liés : estimation notaire bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'une maison chez le notaire / signature vente immobiliere chez notaire / signature acte de vente chez notaire

Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...

L'achat et la vente d'une propriété

AVANT TOUT, s'en remettre à un expert

Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...

Lire la suite


Site : http://www.cybernotaire.com

Du compromis de vente à l'acte authentique | Agence Seine ...

L'achat ou la vente de votre logement passera très probablement par la signature d'un compromis de vente puis d'un acte authentique. Que devez vous savoir ?

 

Qu'est ce qu'un compromis de vente

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:34:16
Site : http://www.agenceseineimmo.fr

Achat immobilier : comment trouver un bon notaire

Réputation :   619 

Faith a écrit :

Pourriez vous donner quelques exemples de risques auxquels on s'expose en ne prenant pas de notaire personnel ?

A 24 ans j'ai achete mon 1er appartement, un petit 2 pieces a Paris. Novice complet, j'ai pris le notaire de la vendeuse. Un paragraphe n'a pas attire mon attention:

Convention sur les parties:

Affaire Aure/SDC

Aure etant le nom de la vendeuse. Apres plusieurs mois ou peut-etre un an j'ai decouvert qu'il y avait un proces entre le syndic (SDC) et mon ancienne proprio. Apres avoir pris TOUS les rnseignements, je me retrouve...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:05:54
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire achat bien immobilier / notaire lors d un achat immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Achat d'un logement sur plan : tout ce à quoi vous devez ...

Whatsapp Whatsapp

L'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut réserver quelques mauvaises surprises aux acquereurs. Parce que quelques précautions valent mieux qu'une, voici nos conseils pour verrouiller l'opération.

La "vente en l'état futur d'achèvement", ou Vefa, consiste à acheter un logement sur plan. Ce mode d'acquisition est réglementé par le Code de la...

Lire la suite


Site : https://votreargent.lexpress.fr

LES FRAIS DE NOTAIRE - delorme.notaires.fr

Les "frais de notaire", réclamés lors de la signature d'un acte, se décomposent ainsi:

Les droits dûs au Trésor Public:

Sur tout acte signé, le Trésor Public perçoit des droits (droits de mutation notamment).

Ainsi pour une vente: Sauf application d'un barème plus favorable (en faveur du...

Lire la suite

Date: 2018-11-17 12:23:56
Site : http://delorme.notaires.fr

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Adeline M

Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...

Lire la suite


Site : https://total.direct-energie.com

Diagnostic immobilier Lyon 69000 | ALPHABAT

Nous repérons l'amiante avant vos travaux / démolition

Expertise immobilière et diagnostics immobiliers à Lyon depuis 2006

 

Depuis le début 2006, ALPHABAT EXPERTISE accompagne les particuliers et les professionnels dans toutes leurs démarches liées à l'expertise immobilière et au diagnostic immobilier à Lyon.

Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou agence immobilière,...

Lire la suite


Site : http://www.alphabat-expertise.fr

Thèmes liés : prix vente immobilier notaire lyon / notaire prix immobilier lyon / notaire de france prix de l'immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / immobilier notaire lyon

Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison

Acte sous seing privé

DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons 

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence...

Lire la suite


Site : https://www.futura-sciences.com

Prix immobilier à Boulogne-Billancourt (92100) - N°1 des ...

Prix des appartements à Boulogne-Billancourt

Prix m² moyen

13 416 EUR / m²

95% des appartements sont entre 9 626 EUR / m² et 18 818 EUR / m²

Fourchette basse

9 626 EUR / m²

Fourchette haute

18 818 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 9 626 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

Lire la suite


Site : https://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france carte des prix / notaire ile de france prix / notaire de france prix de l'immobilier

Forum immobilier : Contrat de vente et agence immobilière ...

Contrat de vente et agence immobilière

0

20/04/2015 à 16:20 par survi

Bonjour à tous,

Voilà je tiens à vous soumettre mon cas. Cela faisait un an que je tentais de vendre mon appartement. Pour se faire j'ai donc pris 4 contrats sans exclusivité avec 4 agences immobilière et parallèlement je tentais également de le vendre par moi-même.

Récemment j'ai trouvé par mes propres moyens un...

Lire la suite


Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : contrat de vente avec une agence immobiliere / contrat de vente immobilier avec une agence / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

15 novembre 2017

Le mandat de vente d'agent immobilier

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un agent immobilier de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente :...

Lire la suite


Site : https://www.alliance-habitat.com

Avantages de l'immobilier neuf : garanties, frais réduits ...

Des charges moins importantes

Pourquoi acheter neuf son appartement ou sa maison ?

Acheter une maison ou un appartement en VEFA vous offre un confort et des garanties juridiques pendant plusieurs années. Vous êtes également gagnant au point de vue financier : dépenses d'énergie réduites, aides à l'achat, défiscalisation... Les charmes du neuf sont incomparables !

Le confort dans...

Lire la suite


Site : https://www.logisneuf.com

Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...

Le rôle du Notaire

Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.

Imprimer Envoyer

Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé...

Lire la suite


Site : https://www.century21.fr

IMMO Notaires - Marché immobilier à grande vitesse ...

Marché immobilier à grande vitesse

Embarquez avec le notaire !

Par Christophe Raffaillac |  Le 21/02/2019

Comme sur des rails, le marché immobilier girondin profite de sa locomotive bordelaise pour le conduire vers des records de prix. Un arrêt s'impose afin de connaître le ticket

à payer pour acheter une maison, un appartement ou un terrain. Bienvenus à bord pour...

Lire la suite


Site : https://www.magazine-des-notaires.com

ACTIA CONSEIL, Agence immobilière à Paris 9 ème

ACTIA CONSEIL, Agence immobilière à Paris 9 ème

 

Agence immobilière à Paris 9 ème depuis 1994, spécialiste de la transaction immobilière ainsi que la gestion immobilière , ACTIA CONSEIL reçoit chaque semaine de nombreux dossiers d'une clientèle française et étrangère désireuse d'acquérir, de vendre, de louer ou de faire gérer un bien immobilier

ACTIA CONSEIL vous donne la possibilité grâce à notre outil estimation en ligne de vous donner une idée du prix de votre appartement en quelques clics .

Experts de l'immobilier à Paris, nous vous assurons une transaction rapide efficace et transparente...

Lire la suite


Site : http://www.vend-appartement-paris.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

Lire la suite


Site : http://www.editions-legislatives.fr

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

Lire la suite


Site : http://www.bdlnotaires.com

Les éléments devant figurer dans un contrat vente de maison

0

Lorsque que toutes les conditions sont réunies, la vente de maison est officialisée chez le notaire par un acte de vente définitif signé entre le vendeur et l'acheteur. Si un contrat de réservation a été signé, il doit être remis à l'acheteur au moins un mois avant la signature car ce délai permet d'étudier le contrat et ses annexes pour en vérifier la conformité.

Le contenu du...

Lire la suite

Date: 2017-06-12 10:17:07
Site : http://www.vente-maison.net

Calcul frais de notaire - Simulation en ligne

Abattement complémentaire (avec inscription hypothécaire)

Je ne sais pas

Revenu cadastral inférieur à EUR

Revenu cadastral supérieur à EUR

Je ne sais pas

Montant des droits d'enregistrement: EUR

Honoraires du notaire:

Frais administratifs: environ 800 EUR

Copie acte de vente et de ses annexes: environ 220 EUR

TVA: environ EUR

Montant total frais acte d'achat:

Région...

Lire la suite


Site : https://www.midfinance.be

L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com

Bookmarks

L'avant-contrat

La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.

La promesse de vente

En tant que...

Lire la suite


Site : https://www.explorimmo.com

Espace Naturel Sensible des départements

Espaces protégés

Espace Naturel Sensible des départements

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...

Lire la suite


Site : http://www.conservation-nature.fr

La soulte dans une séparation : le prix de la stabilité ...

par Admin

Evènement familial statistiquement de plus en plus fréquent, la séparation d'un couple marié ou Pacsé apporte son lot de perturbations psychologiques, sociales et financières auxquelles n'échappe pas la question immobilière. Il s'agit le plus souvent de trancher sur ce que va devenir la résidence principale acquise en commun, et sur laquelle court potentiellement encore un...

Lire la suite


Site : sol-fin.fr

Fiscalité immobilière notaire Lyon, étude notaire Lyon ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > Fiscalité immobilière

Notaire fiscalité de l'immobilier Lyon

FISCALITE DE L'IMMOBILIER (TVA, PLUS-VALUE IMMOBILIERE, REVENUS FONCIERS, DROITS D'ENREGISTREMENT, CREDIT-BAIL IMMOBILIER.)

Avant de réaliser une opération immobilière, vente, acquisition, donation ou donation-partage d'un bien immobilier, il est prudent de se renseigner sur sa fiscalité,...

Lire la suite


Site : https://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix vente immobilier notaire lyon / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire prix immobilier lyon

Immobilier à Paris et en Ile-de-France : où va le marché

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France, avec les perspectives d'évolution à juillet 2018. Au 1er trimestre 2018 l'activité sur le marché immobilier francilien s'es

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:42:38
Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : marche immobilier notaires ile de france / notaire prix immobilier ile de france / notaire ile de france immobilier / marche immobilier notaire de france / marche immobilier notaires paris

Quelle est la commission d'un agent immobilier

Un agent immobilier, et encore plus un mandataire, préféreront toujours baisser leurs commissions plutôt que de passer à côté d'une vente.

Vu l'offre pléthorique de professionnels de l'immobilier, faites jouer la concurrence !

Partez du principe qu'un vendeur prévoit toujours une petite marge de négociation sur son prix. Ce n'est pas parce que l'agent immobilier vous fait une fleur financière que le vendeur ne peut pas jouer le jeu...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : commission agent immobilier notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire / frais notaire acquisition bien immobilier

Comment investir dans un immeuble de rapport ...

Un immeuble de rapport est acquis, frais de notaire inclus 250 000 EUR

Mensualité à rembourser à la banque : 1540 EUR (sur la base d'un prêt classique sur 20 ans à 4,20%)

Taxe foncière + assurance : 1200 EUR / an

Soit une charge financière de 1640 EUR / mois

L'immeuble doit donc vous servir, idéalement, des loyers correspondant au moins à 1640 EUR/mois. C'est-à-dire un rendement de 7,8%...

Lire la suite


Site : https://www.net-investissement.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire immeuble de rapport

INVESTISSEMENT IMMOBILIER AU COSTA RICA

Terre de Rêves est la première agence Immobilière Francophone 

du Costa Rica forte de 14 ans d'expérience

mais Terre de Rêves est plus qu'une agence immobilière.

Nous sommes une agence immobilière de conseil pour nos compatriotes francophones qui souhaitent investir dans ce merveilleux pays et qui très souvent n'en...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 00:33:02
Site : http://terredereves.com

Thèmes liés : notaire en agence immobiliere / prix notaire bien immobilier

Préparer sa succession : la donation-partage - Notaires de ...

La donation-partage

La donation-partage présente de multiples avantages :

- elle permet de procéder à un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;

- les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage;

- elle bénéficie le plus souvent d'une fiscalité avantageuse.

 

A la...

Lire la suite


Site : https://www.notaireetbreton.bzh

Thèmes liés : acte notarie donation partage / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / prix notaire donation au dernier vivant

Plus-value : exonération de la première cession.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)

Bonjour,

Bravo pour ce site bien fait et très utile.

Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.

Puis-je bénéficier de...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org