Procuration notariée – procuration générale et procuration ...

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Procuration notariée - procuration générale et procuration spéciale - procuration et mandat de protection en cas d'inaptitude - procuration pour étranger - procuration notaire - procuration bancaire - informations juridiques

Qu'est-ce qu'une procuration ?

Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l'acte par lequel une personne, le...

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Quelle est la différence entre la procuration notariée et ...

La procuration notariée est une procuration faite devant notaire. En effet, s'il est possible de rédiger une procuration sous seing privé, de la parapher devant deux témoins ou encore de la faire assermenter, la procuration notariée permet plus de sûreté, étant donné qu'elle a plus de valeur et est dotée d'une force probante.

De même, outre cette valeur permise par l'intervention du...

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Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

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Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 - par Juris...

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Date: 2018-06-14 23:18:10
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