Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 - EC&G ...

Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 EUR

3,945 %

De 6 500 EUR à 17 000 EUR

1,627 %

De 17 000 EUR à 60 000 EUR

1,085 %

Plus de 60 000 EUR

0,814 %

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D'ASSIETTE

De 0 à...

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