Articles sélectionnés pour le thème : signature acte de vente chez notaire vendeur
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Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
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Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 6 commentaires
annulation du compromis de vente
Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est...
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https://www.contact-avocat.com
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Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
Conseils de l'ARC
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...
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Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire
Les clauses suspensives d’obtention de crédit dans le ...
Les clauses suspensives d'obtention de crédit dans le compromis de vente
Les clauses suspensives d'obtention de crédit dans le compromis de vente
Le compromis de vente vous engage à acheter lors de la signature de l'acte définitif. Une clause suspensive sur le financement vous garantit une porte de sortie dans le cas où vous avez tenté d'acheter un bien immobilier trop cher pour vous (ce...
Date: 2018-06-15 00:54:59
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Contact - Inovefa - Marketing | Vente
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ASSISTANT(E) BACK-OFFICE IDF
o Missions:
INOVEFA, société de services immobiliers, alliant l'expertise à la vente, tant sur le résidentiel que sur le commerce, recherche un(e) Assistant(e) Back-office VEFA, dans le cadre du fort développement de ses activités en région IDF.
Rattaché(e) à la direction, vous êtes chargé(e) de faire appliquer la politique administrative de la Société auprès de notre équipe de vendeurs et en coopération avec le Chef des...
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Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
FAQ - FNCI
obligation de signer un mandat de recherche
Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.
Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?
NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...
Site :
http://www.fnci.fr
Droit de la personne | Procuration
Attention : Tout acte posé par le mandataire à l'extérieur de ce cadre est fait sans droit et peut engager sa responsabilité.
Dans une procuration, le mandant détermine les pouvoirs du mandataire. Ce document est exécutoire dès sa signature. Il existe deux types de procuration :
Générale
Parfois inclue dans le mandat de protection, la procuration générale charge le mandataire de la...
Date: 2018-10-23 20:01:34
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http://www.notairebaribeau.com
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / donner procuration au notaire pour signature acte de vente / signature acte de vente chez notaire / procuration notaire pour signature acte de vente
La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul
La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.
Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...
La procuration est un...
Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse
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Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon
L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.
Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de...
Signature chez notaire mais pas les clés + maison non vidée
par vertigo » Mer 15 Oct, 2008 à 21:04:21
Bjr à tous,
Je vous expose mon soucis.
Je dois signer l'acte officiel de vente chez le notaire Lundi prochain pour une maison ancienne. Le propriétaire vendeur ne sera pas présent car il est à l'étranger et il a donné procuration pour être représenté par le notaire.
Du fait de son absence ce sont les voisins qui ont les clés de la maison +...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / signature acte de vente chez notaire / signature acte vente maison notaire / vente maison chez notaire
Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ...
le 8 avril 2018
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? La sécurité d'un tel achat dépend de l'état hypothécaire, un document que le notaire va analyser pour vous. Cette étape est essentielle avant qu'il ne vous convie à signer l'acte de vente. Cette pièce permet notamment de savoir si l'appartement, la maison, ou le terrain que vous souhaitez acheter est hypothéqué ou non. En...
Site :
https://www.syneval.fr
Immobilier et prix de terrain constructible Vendée
Prix de terrain constructible en Vendée
La Métairie d'Avaud à SAINT VINCENT SUR JARD - Vendée
TERRAINS à BÂTIR VIABILISÉS
LIBRES DE CONSTRUCTEUR
Notaire: Maître Lannes - Etude Lannes et Dubos-Rousseau - 63 Rue des Roseaux - BP 33 - 85460 L'Aiguillon sur Mer - Tél. 02 51 56 44 49
Prix des terrains à Saint Vincent sur Jard
N°
Plan des lots avec surfaces, longueurs et largeurs;
Permis...
Date: 2018-06-14 04:09:12
Site :
http://www.terrain-immobilier-vendee.fr
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire | Belgique
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire
Quel est le rôle de la centrale du crédit hypothécaire ?
En tant qu'intermédiaire spécialisé dans le secteur du crédit hypothécaire nous mettons tout en oeuvre pour vous aider à réaliser vos projets en obtenant dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions un emprunt hypothécaire vous permettant d'entériner votre...
Date: 2019-04-15 14:40:40
Site :
http://www.centralecredithypothecaire.be
Compromis de vente avec condition suspensive
Compromis de vente avec condition suspensive
Eric92 - 2 mai 2010 à 00:17 - Dernière réponse : Renard de l'immobilier
Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonsoir,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).
Le...
Date: 2018-05-03 15:41:51
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Acheter une maison, un appartement à Luxembourg, Logement ...
Lux-Baza
Affichage public
Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".
Agent immobilier
Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...
Site :
http://www.easyexpat.com
Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...
La vente en viager occupé présente de nombreux avantages
1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie
Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...
Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...
Loi CARREZ
De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.
CHERQUI AVOCATS - Promesse / Compromis de vente :
Les causes de conflits en la matière sont...
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
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Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
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Agence immobilière St Georges Sur Eure - Ma location ma ...
Bonjour, je souhaite être recontacté par un négociateur immobilier. Merci.
Envoyer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA LOCATION MA TRANSACTION pour gérer votre demande d'information. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande dans le respect des prescriptions légales applicables et sont...
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Achat immobilier : les 5 étapes de votre financement ...
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !
En phase de recherche, faites vos simulations !
Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...
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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger ...
Le 15 juillet 2013 à 10:32 , par PERPLEXE
La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
La présentation ci-dessus est quelque peu tronquée et c'est un euphémisme.Depuis 1975 existe le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)qui comprend l'obtention d'un DESS notarial (aujourd'hui Master 2) et deux années d'études en alternance durant lesquelles l'étudiant doit...
Date: 2018-06-15 00:35:48
Site :
https://www.village-justice.com
Maison neuve : comment vendre pour faire construire avec ...
Maison neuve : comment vendre pour faire construire
Maison neuve : comment vendre pour faire construire
© IGC Bois
La vente de son logement doit être bien préparée lors de la construction de sa maison pour maîtriser son budget. Du choix du crédit à la mise en vente de son bien, nos conseils.
A quel moment vendre son logement ? C’est la question que vous allez vous poser si vous faites...
Gstaad Immobilier - Adaquo
Frais et procédure d'acquisition
Frais de notaire
Le notaire public Suisse agira pour l'acheteur et le vendeur. Les frais de notaire varient par canton. Dans le Valais et Canton de Berne, les coûts d'achat totaux (frais de notaire, frais d'enregistrement et les impôts d'achat ) reviennent vers les 3 % du prix...
Date: 2017-09-20 16:45:00
Site :
http://www.adaquo.ch
Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
L'Acte de vente en l'Etat futur d'achèvement (VEFA) à l ...
L'ACTE NOTARIE VEFA ET PAIEMENT DU PRIX
L'Acte de vente en l'état futur d'achèvement, VEFA
Etabli obligatoirement par un notaire, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, dit acte en VEFA, doit contenir obligatoirement certaines mentions prévues par le code civil de l'Ile Maurice et pour l'essentiel :
une description exacte et détaillée du bien " en l'état futur...
Site :
https://www.e-conseil-assist-office-management.co
Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
chez un agent immobilier.
Selon la loi, «le compromis de vente vaut vente» (art. 1589 du code civil). En effet, le compromis de vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l'acheteur de l'acquérir. Dès la signature d'un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement...
Achat sur plans, prenez vos précautions
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...
Programme neuf : 32 logements à vendre.
Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5
Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...
Site :
https://www.logisneuf.com
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...
une situation de FICP
un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque
Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique
Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...
Site :
https://www.remere-et-investir.fr
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...
Le contrat de réservation du logement
Signature du contrat de réservation
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.
Une fois l'appartement choisi,...
Comment faire procuration pour signature acte de vente ...
Cette procuration peut revêtir 2 formes, soit sous seings privés soit authentique.
La 1ère forme est employée si ce notaire vous connait et le bénéficiaire peut être votre conjoint ou un clerc de l'étude. Le notaire exigera peut-être que votre signature soit certifiée par la Mairie de votre domicile. Dans ce cas aucun frais.
La 2ème forme sera obligatoire si par exemple il y a un prêt...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Avocat achat vente immeuble Toulouse Marseille Avocat ...
L'achat ou la vente d'un immeuble ne peuvent être improvisés.
Me BAYLE BESSON, avocat spécialisé en droit immobilier pratique très régulièrement la rédaction de promesse de vente et de compromis de vente ou sous-seing privé et saura réaliser ces écrits en tenant compte de vos intérêts.
Vente et achat d'un immeuble ; que faut-il savoir ?
Une vente immobilière et notamment d'un...
Site :
https://immobilier-baylebesson.com
| Céline CAILLON, Conseillère en immobilier, BOURG EN ...
Mme Caillon nous a épaulé tout au long de notre projet . De bon conseils bienveillants
Voir l'avis complet
Julien Et Céline F. 10/05/2018
Bonne connaissance du secteur et bons conseils pour une vente optimum.
Voir l'avis complet
Voir l'avis complet
SCI E. 10/05/2018
Je recommande Mme CAILLON qui a suivi ma transaction du début jusqu'à l'acte de vente chez le notaire et qui a fait preuve d'un grand professionalisme.
Voir l'avis complet
Voir...
Site :
https://www.optimhome.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur
Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...
Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.
Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...
Site :
https://www.guy-hoquet.com
Frais de procuration pour signature d'acte d'achat ...
Le clerc de notaire chargé du dossier a décidé de dépêcher un notaire de la ville où elle réside en maison de retraite (Loiret) depuis quelques mois. Ma belle-mère n'a rien demandé sauf à signer une procuration pour ne pas avoir à se déplacer (pavillon et notaire familial dans le 95). Tout était fait auparavant par courrier. Dans la mesure où personne n'a rien demandé de...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte ...
Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte authentique de vente ?
Cette question a été posée par gtrouver , le 01/06/2010 à à 22h35. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire .
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Réponses
gtrouver a écrit [...
Site :
http://www.web-libre.org
Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...
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Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?
Malgré une...
Site :
preventimmo.fr
Modèle compromis de vente - Voici mon bien
Modèle compromis de vente
Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.
Après avoir convenu avec l'acheteur d'un prix (offre d'achat), il vous faut signer avec lui un acte appelé compromis de vente.
Chez VoiciMonBien®, nous conseillons de faire appel à un Notaire qui sera garant de la validité juridique de ce contrat. Cependant, pour un projet simple, vous...
Site :
https://voicimonbien.com
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU ...
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Rédigé par l'équipe WebLex.
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22416
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu'aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial...
Site :
https://www.weblex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / signature compromis de vente chez notaire vendeur / qui redige l'acte de vente
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.
Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr