Actes notariés et validité de la signature d’un aveugle ...

Actes notariés et validité de la signature d'un aveugle

Cet article répond aux questions récurrentes que se posent certains membres de l'UAG sur la nécessité ou non de témoins pour valider leur signature sur des documents officiels.

Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 9 - du 9 octobre 2013 - Notaires et signatures de deux témoins- de Bernadette PILLOY

S'agissant du problème...

Date: 2017-04-11 15:21:23
Site : http://www.aveuglesdeguerre.org

Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / signature acte notarie aveugle / signature acte notarie / acte notarie non signe par les parties

Fasc. 32 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Rédaction ...

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Fasc. 32 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Rédaction des actes. - Mentions

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 05 Mai 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. - Écriture. - Les actes sont établis de façon lisible et indélébile en un seul et même...

Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / acte notarie en brevet / acte notarie en minute / acte en brevet notaire / signature acte authentique notaire

9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...

CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S

Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.

Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

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