Légalisation de signature - La France en Suisse et au ...

Le document qui vous est demandé est un acte sous seing privé (établi par vous-même sans l'intervention d'un officier public).

S'il est destiné à être produit en France ou à l'étranger, vous pouvez faire légaliser le document auprès :

du Consulat général de France à Genève, 2 cours des Bastions

de l'Agence consulaire à Sion, 5 rue des Mayennets

Il vous sera demandé de...

Date: 2019-04-15 17:31:21
Site : https://geneve.consulfrance.org

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive / signature acte notarie / acte sous seing

Langage Notarial - altert.family.free.fr

Mise à jour le : 15 Septembre 2007

Langage Notarial

Abattement

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Acte authentique

Rédigé par un notaire,...

Date: 2010-02-05 16:40:13
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