Droits et démarches : Véhicule acquis par héritage et ...

Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès

Principe

Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :

- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le...

Lire la suite

Site : http://www.centralecartegrise.fr

Thèmes liés : formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat d'immatriculation acte de vente

Notaire à MARSEILLE (13), Office notarial de Etude MAUBE

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://maube-marseille.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à ROUEN (76), Office notarial de Grégoire OZANNE ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : ozanne-penot.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31), Office notarial ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://sales-de-gauzy-wainer-villefranche-de-lau ...

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à ILLIERS COMBRAY (28), Office notarial de ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://deloubes-hallouin.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à ORLEANS CEDEX 1 (45), Office notarial de ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://gosse-bourgery.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à BAYONNE CEDEX (64), Office notarial de LJS NOTAIRES

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://larcher-jauregui-sarrailh.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à POIX DE PICARDIE (80), Office notarial de Marie ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://poupart-poix-de-picardie.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à REIMS (51), Office notarial de LEWCZUK Carine

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://etude-lewczuk-reims.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à JARNAC (16), Office notarial de GUERRE Audrey

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://guerre-jarnac.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à TOULOUSE CEDEX 6 (31), Office notarial de CLARY ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://clary-artis.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à Dax (40), Office notarial de Jean-Christophe GAYMARD

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : gaymard-dax.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à AVIGNON CEDEX 1 (84), Office notarial de Patrick ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : martinel-sasso-gigoi.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à ÉPERNAY (51), Office notarial de Maître Caroline ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://caroline-cachet.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à CORMERY (37), Office notarial de Franck LUSSEAU ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://lusseau-baillard.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à ORLEANS (45), Office notarial de NORIAL

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://norial.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à COUBERT (77), Office notarial de Virginie ...

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de France

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux...

Lire la suite

Site : https://milliet-tendronetpobelle.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à VIDAUBAN (83), Office notarial de BERS - ASSOCIES

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de France

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux...

Lire la suite

Site : https://bers-vidauban.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à RICHELIEU (37), Office notarial de OFFICE ...

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q

Notaires de France @Notaires_CSN

#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...

Lire la suite

Site : https://officenotarialderichelieu.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à MONDOUBLEAU (41), Office notarial de RICHARDIN

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de France

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux...

Lire la suite

Site : https://richardin-mondoubleau.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à PAMIERS CEDEX (09), Office notarial de SCP ...

SCP LEDERAC, VIALLANEIX, BABY, VILLANOU Notaires - PAMIERS CEDEX

L'office

NOTAIRES D'OC : Un métier, deux offices : PAMIERS et TOULOUSE

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de...

Lire la suite

Site : https://lederac-viallaneix-baby-villanou-pamiers. ...

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à PACY SUR EURE (27), Office notarial de Fabien ...

Nous contacter

Fabien GOMEZ & Vincent BRILLON Successeurs de Maîtres Danièle BARY, Guy BERTIN et Jean MARCADE Notaires - PACY SUR EURE

Bienvenue à l'Office Notarial de PACY SUR EURE (27120), 107 rue Isambard. Maîtres Fabien GOMEZ et Vincent BRILLON, notaires associés, vous accueillent pour la réalisation de vos projets.

Twitter

Notaires de France @Notaires_CSN

#InstallationNotaires...

Lire la suite

Site : gomezbrillon-pacysureure.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à MARSEILLE (13), Office notarial de Nicolas BREITEL

L'Office Notarial de Maître Nicolas BREITEL, notaire à Marseille (13005) et membre du réseau NCE "Notaire Conseil d'Entrepreneur" est situé au coeur du quartier du Camas. Cliquez sur "Nos Services - Documents à télécharger" ci-dessous afin de télécharger l'ensemble des documents mis à disposition ( LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OUVRIR UN DOSSIER)

Twitter

Notaires de France...

Lire la suite

Site : https://breitel-marseille-13005.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à LACAPELLE-MARIVAL (46), Office notarial de ...

HERBET CHRISTINE-HERBET PHILIPPE Notaires - LACAPELLE-MARIVAL

L'office

Mes Christine et Philippe HERBET vous accueillent sur le site principal de LACAPELLE-MARIVAL et dans leurs bureaux annexes de LIVERNON et de LATRONQUIERE.

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament...

Lire la suite

Site : https://herbet.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france

Notaire à LA-ROCHE-SUR-YON (85), Office notarial de Amélie ...

Compte de l'office

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de France

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon...

Lire la suite

Site : https://bucquoy-mainguenaud.notaires.fr

Thèmes liés : notaire succession assurance vie / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire bien immobilier succession / droit notaire succession / trouver notaire en charge succession