Retard dans la signature de l'acte de vente - reassurez-moi.fr

5 Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?

Un acte de vente, qu'est ce que c'est ?

Un acte de vente est, d'une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l'acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C'est à ce moment là que l'acquéreur reçoit les clés et...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Comment réduire vraiment les frais de notaire ? - acecrédit

Comment réduire les frais de notaire ?

Comment réduire les frais de notaire ?

Nommé par le ministre de la justice, le notaire a pour mission d'authentifier la légalité des actes, y compris les ventes immobilières.

Il est donc impossible de se passer de ses services, même si les frais de notaire (qui ne correspondent pas qu'à sa rémunération ) peuvent s'avérer coûteux. Voici quelques...

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Site : https://www.acecredit.fr

Devis Notaire | Le Mémo

Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...

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Date: 2018-06-15 03:01:39
Site : http://www.demande-devis.com

Thèmes liés : contrat de mariage devant notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devis notaire succession / vente bien immobilier via notaire / devis notaire

FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Vincent MAYER avocat à Bordeaux : vente aux enchères ...

Il s'agit, simplement, d'une vente aux enchères.

 

En Gironde (Bordeaux, Libourne), "Licitor" ou les "Échos Judiciaires Girondins" par exemple annoncent la vente de ces biens qui ont le plus souvent été saisis ou mis en vente par le biais d'une licitation (plusieurs propriétaires d'un même bien ne parviennent pas à s'entendre sur sa vente amiable ou sa conservation. Il est alors vendu...

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Site : http://www.mayer-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente publique

Comment réduire les frais de notaire - calculateurimmo.fr

LEXIQUE

Comment réduire les frais de notaire ?

Dans l'ancien, les frais de notaire représentent 8% à 9% du prix du bien contre 3% à 4% dans le neuf.

Vous disposez d'un apport personnel suffisant pour financer les frais d'agence et/ou de mobilier ?

Dans ce cas, deux techniques légales peuvent vous permettre de réduire les frais de notaire :

Spécifiez clairement le montant du bien immobilier...

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Site : http://www.calculateurimmo.fr

Vente immobiliere aux encheres - Vente interactive des ...

Le succès d'une vente passe avant tout par un plan de communication de qualité !

36h-immo, un service du groupe

, bénéficie d'une expertise reconnue dans la communication immobilière. 36h-immo vous garantit une parfaite mise en valeur du bien et une large diffusion (internet, presse spécialisée, réseaux sociaux).

Je découvre

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Interactif et transparent pour les...

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Site : 36h-immo.com

Thèmes liés : notaire vente d une maison / ventes aux encheres immobilieres des notaires paris / vente au enchere immobiliere notaire / vente au enchere immo notaire / vente bien notaire

Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire

Accueil > Calcul frais de notaire

Calculer vos frais de notaires

Le site www.calcul-frais-de-notaire.fr vous permet d'estimer le montant de vos frais de notaires pour l'achat, la vente d'un bien immobilier neuf ou ancien.

Cet outil de calcul de frais de notaire est totalement gratuit et concerne l'achat ou la vente de bien immobilier neuf ou ancien. Le calcul de vos frais de notaires est basé sur la grille notariale des frais de notaire

Mise à jour des frais de notaire (Janvier 2018) : Mise en ligne des nouveaux...

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Site : http://www.calcul-frais-de-notaire.fr

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : chambre-oise.notaires.fr

Le prêt relais : calcul, simulation de pret relais | Empruntis

Total

Bon à savoir !

* Le prêt relais est calculé par défaut sans différé avec un pourcentage d'avance de la banque s'élevant à 70%. Les taux du prêt relais et du prêt long terme sont basés sur les taux moyen du marché.

Comparer gratuitement les offres

Le prêt relais : vendre pour acheter

Faire s'accorder vente et acquisition d'un bien immobilier n'est pas...

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Site : https://www.empruntis.com

Immobilier : Des astuces pour réduire ses frais de notaire ...

Prêt Immobilier

Immobilier : Prenez en charge la commission de l'agence à la place du vendeur !

Si vous réalisez votre transaction par l'intermédiaire d'une agence immobilière, et que vous avez l'épargne suffisante, prenez en charge la commission de l'agence (5% à 9%) à la place du vendeur . Vous pourrez alors déduire ces frais du prix de vente lors de la déclaration au...

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Site : https://www.francetransactions.com

L'acte authentique - Compromis de Vente et Acte authentique

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

 

L'acte...

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Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

Vente et acquisition Notaire à Douai - etude-de-maitre ...

Vente et achat de maison ou d'appartement près de Douai

Votre cabinet de notaire installé à Douai dans le Nord (59) près de Lambres-Lez-Douai et Flers-en-Escrebieux, vous propose de nombreux biens à la vente : maisons, appartements, terrains.

Achat de maison et d'appartement dans le Nord

Que vous désiriez acheter une maison ou un appartement, votre notaire est à même de vous faire une proposition adaptée à votre budget et à vos...

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Site : https://www.etude-de-maitre-quatreboeufs.com

Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison / notaire vente d une maison / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement / vente maison notaire nord 59

Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir

Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir ?

Le mandat immobilier est un document incontournable lorsqu'il faut confier son bien immobilier à une agence immobilière pour sa mise en vente ou sa mise en location. Ce dernier permet de Pouvant être simple, semi exclusif ou exclusif, le mandat immobilier confère des droits et des obligations aussi bien au propriétaire qu'à...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / contrat de vente d un bien immobilier

Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse

Vous êtes ici : Accueil > Entreprise > Vente ou acquisition de fonds de commerce

Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.

Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de...

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Site : https://www.ginon-et-associes.notaires.fr

attestation propriete immobiliere - Anne-Marie GRUEL - Notaire

L'attestation de propriété immobilière

L'attestation de propriété immobilière est l'acte indispensable pour assurer la qualité de propriétaire en titre !

Pas seulement obligatoire et véritablement indispensable, voilà comment pourrait être qualifiée l'attestation de propriété immobilière que doit dresser votre Notaire lors du règlement de la succession de l'un de vos proche. Si l'attestation de propriété n'est pas en tant que tel un...

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Site : http://www.anne-marie-gruel-notaire.fr

Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / attestation acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / titre propriete notaire / attestation notaire acte authentique

Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

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Site : https://consultation-avocat-en-ligne.com

Acte de vente immobilière pour l'achat d'une maison ou d ...

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La signature de l'acte de vente à Périgueux constitue un geste qui engage définitivement les deux « clans » et clôture la transaction immobilière par la transmission du bien du vendeur à l'acheteur. Cette signature à lieu obligatoirement devant un notaire en Dordogne (24) qui est chargé de s'assurer de l'exactitude de la transaction ainsi que du consentement des deux parties...

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Site : https://www.navy-home.com

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Immobiliers offres: Vente 0 la propriete

En poursuivant votre navigation vous acceptez l utilisation de cookies destin s am liorer la performance de ce site et vous assurer. 0 Check X Beta I m Watching This. Joachim Lafosse s A perdre la raison. Nue propri 2006 6.9 10. la r gion de PORTBAIL, Propri t en pierre 0:43 Vente Maison long re,

D couvrez Propri t pour la

vente. Almeria, Andalucia. Tous les Almeria Maisons Acheter, agents...

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Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

par admin

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

L'échange définitif de maison ou d'appartement est un procédé simple et avantageux qui permet d'acquérir à part entière un bien immobilier. La pratique est bien connue dans le milieu agricole car les agriculteurs peuvent par cette pratique échanger leurs terres.  Pour les biens immobiliers, peu de particuliers en connaissent...

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Site : http://www.xn--change-appartement-9vb.com

Qui sommes nous - Negonotaire - Annonces Immobilières Notaire

Secrétaire Général:

Me Cédric BLANCHET

12 Avenue Victoria - 75001 Paris

Dépôt des statuts en Préfecture le 17 Juin 1997,° 97/2300 - 130972 P

E-mail:

negonotaire@paris.notaires.fr

Les moyens:

En nombre sans cesse croissant depuis la création de NEGONOTAIRE, sont à votre disposition pour vous aider dans vos transactions immobilières :

- 30 négociateurs au sein des études notariales...

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Site : http://www.nego-notaire.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente immobiliere chambre des notaires de paris / vente bien immobilier choix notaire / vente bien immobilier notaire / annonces immobilieres chambre notaires paris

Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours | Immobilier

Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours

Je procède à la vente d'un appartement dans une copropriété . Le syndic demande au notaire de retenir 200 euros au titre...

30/06/2011

Il s'agit d'honoraires destinés à couvrir la gestion de la vente. Le syndic doit renvoyer le questionnaire adressé par le notaire et définir les travaux en cours, les charges, indiquer si un procès oppose la...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...

0 comments

Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?

Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...

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Site : https://www.ofim-madagascar.com

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

Vous êtes dans :  Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

 

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Notaires MORILLION FAVIEZ - vente maison Roubaix, location ...

Tél. : 03 20 26 63 33

Fax : 03 20 26 30 51

Service immobilier : 03 20 69 94 79

L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)

TUDE

Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.

L'étude se situe à...

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Site : http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier choix notaire

Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation...

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Site : http://lacan-avocat.com

Liste de biens en vente | IMMO NOTAIRES ENCHÈRES

Votre adresse email est uniquement utilisée pour vous envoyer les...

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Site : https://immonotairesencheres.com

Thèmes liés : vente au enchere immo notaire / notaire vente immo / vente au enchere notaire / vente bien notaire

DROITNOT // Taxe de publicité foncière

=

TOTAL

La taxe de publicité foncière est incluse dans les frais d'acte de vente appelés par le notaire.

Ces frais sont à la charge de l'acquéreur.

Certains actes sont soumis à une fiscalité allégée, ce qui va - mécaniquement - réduire les frais d'acte.

C'est le cas lorsque le vendeur est un professionnel (assujetti à la TVA) et qu'il vend...

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Site : http://www.droitnot.fr

Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...

L'achat et la vente d'une propriété

AVANT TOUT, s'en remettre à un expert

Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...

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Site : http://www.cybernotaire.com

Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba

 REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

A/ Personnes de nationalité Tunisienne:

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...

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Date: 2015-08-03 23:21:19
Site : http://www.fpi-tunisie.com

Des droits d'enregistrement sont à payer lors de l'achat d ...

Lors de l'achat d'un bien immobilier, des droits d'enregistrement sont à payer. Qu'est-ce que c'est ?

» Auto

» Moto

Lors de l'achat d'un bien immobilier, des droits d'enregistrement sont à payer. Qu'est-ce que c'est ?

Pour acheter un bien immobilier, il va falloir aller chez le notaire. Vous allez devoir payer des frais en plus du remboursement de votre prêt hypothécaire : frais de...

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Site : https://www.mefirst.be

Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr

Trouver un notaire

Calcul des frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....

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Site : https://reassurez-moi.fr

Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier

Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?

Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix que les particuliers. On constate régulièrement des écarts de 20% en faveur des offres de promoteurs ! Ces derniers sont, de...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Procédure d'achat en Tunisie Pour les Tunisiens et les ...

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région où est...

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Site : http://agenceimmobilierehammami.com

Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...

Le rôle du Notaire

Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.

Imprimer Envoyer

Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé...

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Site : https://www.century21.fr

SELAS MACEDO, Notaire et conseils

suivre

Immobilier près de TRUN, CHAMBOIS

L'achat ou la vente d'un bien immobilier nécessite un accompagnement juridique fiable. SELAS MACEDO, Notaire et conseils, notaires à TRUN, CHAMBOIS, disposent d'un service négociation composé de spécialistes en immobilier. Nous vous accompagnons ainsi dans la...

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Site : http://www.trun-notaires.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / location vente immobilier notaire

Vente HLM - Résidences Orléanais - residences-orleanais.fr

En tant que bailleur social, nous sommes attachés à favoriser le parcours résidentiel de chacun d'entre vous.

Pour cela, nos prix de vente sont très compétitifs puisqu'inférieurs aux prix du marché et sans frais « d'agence ».

Voici les principales règles de mises en vente :

Les biens mis en vente font partie de notre patrimoine construit ou acquis depuis plus de 10 ans et répondant...

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Site : https://www.residences-orleanais.fr

Frais de notaire : Calcul frais de notaire | Empruntis

Les frais de notaire, qu'est-ce que c'est ?

L'expression « frais de notaire » est en fait plus complexe qu'il n'y parait. En effet, si vous pensez qu'il ne s'agit que de la rémunération du notaire, il n'en est rien.

Ces frais comportent bien sûr la rémunération du professionnel mais aussi et surtout les taxes dues aux collectivités territoriales. Les Conseils généraux des départements...

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Date: 2018-02-11 12:21:45
Site : http://www.assurance-epargne-credit.com

Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier ...

Quand la consultation du casier judiciaire de l'acquéreur est-elle obligatoire ?

Pour éviter toute tentative de dissimuler cette condamnation au notaire chargé de la vente d'un bien immobilier, ce dernier doit, depuis le 1er janvier 2016 et...

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Date: 2018-06-15 02:29:07
Site : http://www.notaires92.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire

Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire

Appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave

Bien achevé depuis

moins de cinq ans

Acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou vendu pour la première fois dans les cinq ans depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

Bien achevé depuis moins de cinq ans et déjà vendu au moins une fois

Depuis...

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Site : http://www.calcul-frais-de-notaire.fr

FECAMP SEINE MARITIME (76) - Immobilier (notaire): Vente ...

IMMOBILIER (notaire): Vente de maison sur FECAMP (76400) - SEINE MARITIME - Maison de ville. Superbe opportunité

 

En vente:  MAISON à FECAMP (SEINE MARITIME) (MA000423-E)

176 500EUR

IMMOBILIER: Sur parcelle de 330 M2 Maison de ville à Fécamp (76400), SEINE MARITIME avec sous-sol...

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Date: 2014-08-22 23:45:44
Site : http://sophie-collet-monod-et-associes-notaires.f

Thèmes liés : notaire vente d une maison / notaire sur vente immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente de maisons par notaire

Le rôle du notaire: Achat ou vente d’un bien immobilier

Écrit par Renaud Chaudoir le 16 novembre 2012

Achat ou vente d'un bien immobilier

Ca y est, vous avez trouvé la maison de vos rêves et votre offre a été acceptée par le vendeur.  Avant de pouvoir emménager dans la maison, il vous reste encore certaines formalités et démarches à effectuer.  Quelles sont-elles ?  Comment pouvez-vous vous informer ?  Faut-il faire appel à un...

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Site : https://www.logic-immo.be

Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial

Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.

Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Avocat vente, négociation immobilière Paris, contentieux ...

Avocat vente immobilière Paris

Vous êtes ici : Accueil > Vente immobilière

Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier à Paris, intervient dans le domaine du contentieux immobilier, de la négociation immobilière et des ventes immobilières lors de la conclusion de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte de vente, et ce, en étroite...

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Site : https://www.poylo-avocat-operalis.com

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?

le 20 juin 2017

Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...

Détails

Création : jeudi 15 mars 2012 09:45

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)

 

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers

Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin...

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Date: 2018-06-15 03:16:24
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Les frais de notaire pour un parking - actualites-web.com

Les frais de notaire pour un parking

Les frais de notaire pour un parking: 3.0 sur 5 sur la base de 4 votes.

Les parkings neufs ou « d'occasion » sont considérés aux yeux de la loi comme des biens immobiliers. Et comme tout bien immobilier, leur achat et donc leur vente est synonyme de visite chez le notaire. A bien noter qu'une place de parking ou un garage peut être vendu par un...

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Site : http://actualites-web.com