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Dossier Eiffage
Condamnation de la mairie par le TGI à signer l'acte authentique de vente du terrain entre la ville de Dinard et Eiffage.
Pour autant, Mme le Maire continue à agir contre les décisions de justice et demande même à son conseil municipal d'être solidaire de sa décision personnelle. Or l'article 432-1 du CP indique que toute personne, dans le cadre de ses fonctions de représentativité publique, s'oppose à une décision de justice encoure 75 000€ d'amendes ainsi qu'une peine de...
Par : Alix de la Bretesche
Thèmes liés : acte authentique vente terrain
Achat terrain à bâtir
1) Les questions à se poser lors de l'achat d'un terrain à bâtir :
les clôtures, les servitudes, le secteur "bâtiments de France", le PLU et l'étude de sol.
2) Les types d'actes de vente :
la promesse d'achat, le compromis de vente et l'acte authentique.
Par : Foxy Marie
Thèmes liés : acte de vente d un terrain
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