Notaire Héritage succession ATTESTATION de PROPRIÉTÉ... Sans titre ???

"ORDO"... NNÉE "AB"...SCiSSE T "CHAOS" ??? Ne pas confondre "Acte de notoriété" et "Attestation immobilière"... Je viens à la succession de mon père et non à celle de ma mère comme certains auraient tendance à le confondre !!! "T"= temps de réaction... "AB"=Grandeur etc... La responsabilité des notaires dans le cas des déclarations tardives de succession est fondée principalement sur l'article 1382 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...

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Par : Thelesurvivant

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