Versement acompte

Le versement de l'acompte, appelé aussi dépôt de garantie, s'effectue lors de la signature d'un compromis de vente. Sa valeur est généralement de 10% du prix de vente, somme qui sera imputée lors de la signature de l'acte authentique.

Votre acompte sera déposé sur un compte spécial cautionné par la caisse de garantie de la FNAIM. Une précision : en cas de rétractation ou si une condition suspensive n'est pas réalisée, la somme versée ne pourra être restituée qu'après le...

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Par : LADRESSEIMMOBILIER

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature compromis de vente et acte authentique / delai retractation acte authentique / delai acte authentique compromis