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Magistrats et notaires formés sur les successions internationales
L’entrée en application, le 17 août 2015, du règlement européen sur les successions internationales modifie les règles applicables en la matière. Pour permettre aux magistrats, aux notaires et à tous les professionnels du droit des successions de maîtriser les principaux mécanismes et les notions fondamentales issus de ce règlement, l’ENM a conçu un dispositif de formation. Alliant conférence et formation en ligne (e-formation), il est le fruit d’un travail partenarial.
Par : Ministère de la Justice
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