Avocat GC
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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.
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Thèmes liés : acte authentique chez le notaire / acte de partage notaire divorce
Divorce et récupération d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le devenir d'un bien immobilier lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question de Laurence :
nous avons un bien immobilier en commun que mon époux veut me laisser est-ce possible ?
Réponse de notre avocat :
Lorsque les époux se sont entendus pour transférer la propriété d'un bien immobilier à l'un d'eux, ils doivent se rendre chez le notaire afin de dresser un état liquidatif avant le prononcé du divorce.
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Thèmes liés : notaire bien immobilier
Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?
Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...
Thèmes liés : acte de partage notarie
Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».
Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...
Thèmes liés : acte liquidatif
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