Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique notaire du vendeur
→ 292 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
Formalisme de l'acte
Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...
Date: 2018-06-14 23:26:40
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Guide : signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Accueil > Investir pour louer > 6 étapes incontournables pour investir à Montpellier avec M&A Promotion > Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Après la signature du contrat de réservation et l'obtention du prêt immobilier (si...
Site :
https://www.metapromotion.com
La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com
Imprimer
Publié le 14 avril 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....
Site :
https://www.immonot.com
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...
Date: 2018-05-26 10:45:16
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
La loi CARREZ - juridique immobilier
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Site :
https://www.coteacheteur.com
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
Signature du compromis de vente en agence immobilière au ...
Top 100 Réputation
Réputation : 191
Vous exagérez, vous pouvez aussi opter pour la procuration pour la signature et éviter de devoir vous déplacer physiquement. Tout en ayant reçu les projets par mail avant.
Hors ligne
#13 25/07/2016 11h22 -> Signature du compromis de vente en agence immobilière au lieu de chez le notaire ? ( agence , compromis , signature )
Membre
Réputation :...
Date: 2019-04-15 16:32:43
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Acheter un logement : acte d'achat immobilier - Blog ...
14 mars 2014
Suite de l'étape 4 : la recherche du financement . En parallèle de votre recherche, le notaire du vendeur (du promoteur) aussi appelé notaire du programme, va rédiger et vous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le document que l'on appelle projet d'acte d'achat immobilier.
C'est la copie de votre futur acte d'achat dans laquelle il manque uniquement...
Site :
https://blog-immobilier-toulouse.fr
Thèmes liés : acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Achat immobilier : un ou deux notaires ? - Immobilier Neuf ...
Achat immobilier : un ou deux notaires ?
le 10 avril 2018
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, la signature de l'acte authentique de vente se fait obligatoirement devant notaire. Cette dernière étape clôt la transaction et engage définitivement l'acquéreur du logement et le vendeur. Généralement, c'est le notaire de ce dernier qui officie mais rien ne vous empêche,...
Acte de vente immobilière pour l'achat d'une maison ou d ...
Follow
La signature de l'acte de vente à Périgueux constitue un geste qui engage définitivement les deux « clans » et clôture la transaction immobilière par la transmission du bien du vendeur à l'acheteur. Cette signature à lieu obligatoirement devant un notaire en Dordogne (24) qui est chargé de s'assurer de l'exactitude de la transaction ainsi que du consentement des deux parties...
Site :
https://www.navy-home.com
Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...
juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views
Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.
Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !
Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...
Site :
http://mathilde-burel.fr
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
×
Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
L’acte de vente définitif chez le notaire - explorimmo.com
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension...
Site :
https://www.explorimmo.com
Les étapes de votre achat immobilier : Signer chez le notaire
La signature du contrat de vente chez le notaire intervient généralement dans les 2 à 3 mois après la signature du contrat de réservation de votre logement neuf. L'achat d'un appartement ou d'une maison en VEFA (Vente d'un logement en l'État Futur d'Achèvement) répond à une réglementation rigoureuse. Emerige transmet aux notaires plusieurs documents obligatoires tels que le plan de...
Site :
https://www.emerige.com
Vente à terme – Costes Viager
du lundi au samedi de 9h à 19h
Tout savoir sur le viager
Vente à terme
Le viager à terme
Tout savoir sur la vente à terme
La vente à terme s'apparente très clairement à un crédit-vendeur. On désigne par vente à terme, la vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur fera un paiement comptant et des mensualités sur une durée déterminée à l'acte authentique, sous réserve...
Site :
https://www.costes-viager.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...
Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).
Il...
Site :
http://www.hypotheque24.ch
Consulter la situation juridique du terrain - Madagascar ...
Pour une acquisition d'un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d'actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique -délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l'original doit être légalisé et enregistré.
Si la valeur de la vente dépasse la...
Site :
https://www.madagascar-tribune.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...
Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.
Première étape : le compromis de vente
La finalisation d'un acte de vente requiert de...
Titre de propriété | Je Gère Mon Immobilier
La conservation du titre de propriété
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte authentique rédigé par le notaire. Ce document officiel sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.
Vous recevez ce titre quelle que soit la façon dont vous êtes devenu propriétaire du bien. Autrement dit, vous obtenez un titre de propriété, qu'il...
Site :
http://www.jegeremonimmobilier.fr
Tout savoir sur le rôle d’un notaire lors de la vente ...
Calculez vos frais de notaire
Le notaire : explication
Le notaire est tout d'abord une personne physique. C'est aussi un agent public, c'est-à-dire qu'il est responsable des actes émis pour le compte du public. Il s'agit plus précisément d'un homme de droit ayant étudié le droit privé et qui a pour rôle de rendre authentiques les actes qui lui sont soumis.
Il constitue généralement une...
Date: 2019-01-08 18:22:10
Site :
https://enfinrentable.fr
Guide SNAL Terrains - acte authentique | Guide SNAL Terrains
Avant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de venteAvant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente
LA PROMESSE...
Date: 2018-06-14 23:44:04
Site :
http://guide.snalterrains.com
Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ...
Nous joindre
Sélectionner une page
Droit Immobilier et le notaire - Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat - Immobilier - Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo
Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier.
Le notaire est au...
Site :
https://www.notairelinca.com
ABC Taux - Courtier en Prêt et Crédit Immobilier
Le notaire en participation
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans le cadre du transfert de la propriété d'un bien immobilier en France. Le notaire rédacteur de l'acte authentique est traditionnellement celui du vendeur.
N'hésitez pas à faire appel à un autre notaire pour vous assister et vous conseiller dans votre acte d'achat. Cela ne vous...
Site :
https://abctaux.com
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.
L'Entreprise
Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Mise à jour : mars 2016
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Le versement du prix de vente - monfinancier.com
Cet article a bien été mis en favori.
Le versement du prix de vente
Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale...
Site :
https://www.monfinancier.com
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
Site :
http://www.laforet.com
Qu'est ce que le transfert de propriété immobilière ...
Agence immobilière en ligne à prix fixe
Transfert de propriété
Transfert de propriété
La signature de l'acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l'ancien) propriétaire et l'acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L'agence immobilière aux honoraires...
Site :
https://oprixfixe.fr
Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...
Le rôle du Notaire
Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016
Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.
Imprimer Envoyer
Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.
Le Notaire est un officier ministériel nommé...
Site :
https://www.century21.fr
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) - Association EDC
23 Juin 2014 EDC Action-immobilier-promotion 0
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat. Cette vente d'un type particulier a été instaurée par le législateur par la loi du 22 décembre 1967.
Elle peut se faire à terme. Dans cette...
Site :
https://www.assoedc.com
Acheter ou vendre un bien immobilier - notaires.ch
Vaud
Acheter ou vendre un bien immobilier ?
Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE,...
Site :
notaires.ch
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics ...
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés.
Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur du bien pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du...
Site :
https://www.immobilier-consult.fr
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / qui redige l'acte de vente
Vendre sans agence, mode d'emploi - vente-logement.com
Vendre entre particuliers mode d'emploi : les étapes à suivre pour préparer sa vente
Date de dernière mise à jour : 08/08/2017
Lorsque l'on décide de vendre sa maison ou son appartement sans agence, il faut effectuer un certain nombre de formalités. Contrairement à ce que l'on pourrait penser elles sont simples mais à effectuer au bon moment. Les étapes sont : l'estimation du prix de...
Site :
http://www.vente-logement.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
0
SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Maroc Vision d'affaires.: L’acte de vente définitif chez ...
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n'est plus grevé de...
Date: 2018-05-18 15:52:47
Site :
https://vision-immo.blogspot.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire / acte de vente definitif chez le notaire
Vendeur / Acquéreur : Qui paie les frais de notaire
Livret Propriétaires
Vendeur / Acquéreur : Qui paie les frais de notaire ?
Vendeur / Acquéreur : Qui paie les frais de notaire ? Pour sceller la vente d'un bien immobilier, le notaire doit percevoir ce que l'on appelle les « frais de notaire », qui sont payés par l'acquéreur et qui sont, en réalité, composés essentiellement de taxes qu'il va reverser à l'Etat.
Les frais de notaire...
Site :
https://www.agencedusoleil.com
Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...
0 comments
Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?
Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.
Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...
Les 7 étapes de la vente - immoby.meimmoby.me
0 EUR à 5.000.000 EUR
Chercher un bien
Les 7 étapes de la vente
Etape 2 : le choix du notaire
Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente
Etape 4 : la notification du compromis à l'acquéreur
Etape 5 : l' offre de prêt
Etape 6 : l'acte de vente
Etape 7 : la remise du prix
Etape 1 : l'offre d'achat
Après de nombreux mois de recherches, Paul et Elise, ont trouvé une maison sur la...
Site :
https://immoby.me
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
Partager
publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire | Belgique
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire
Quel est le rôle de la centrale du crédit hypothécaire ?
En tant qu'intermédiaire spécialisé dans le secteur du crédit hypothécaire nous mettons tout en oeuvre pour vous aider à réaliser vos projets en obtenant dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions un emprunt hypothécaire vous permettant d'entériner votre...
Date: 2019-04-15 14:40:40
Site :
http://www.centralecredithypothecaire.be