Articles sélectionnés pour le thème : contrat de pret acte sous seing prive
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Quels actes faire enregistrer | impots.gouv.fr
Vous voulez rédiger un acte constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire.
L'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature.
Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre...
Date: 2018-06-14 23:57:09
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive cession de parts / rediger un acte sous seing prive
Les effets d’un acte sous seing privé dans un prêt entre ...
cliquez ici !
Les effets d'un acte sous seing privé dans un prêt entre particuliers
N'imaginez surtout pas qu'il s'agit d'un prêt entre particuliers et qu'on pourrait tout simplement agir par pure confiance, c'est-à-dire sans la trace d'un contrat ni d'une lettre de reconnaissance de dette : soyez vigilant ! Pour une précaution rapide, choisissez la rédaction d'un acte sous seing...
Site :
http://www.pret-entre-particulier.net
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / redaction acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
>
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Modèle de contrat de prêt entre particuliers - Hintigo
Prêt Personnel
Modèle de contrat de prêt entre particuliers
Comprendre l'enjeu de la formalisation d'un prêt d'argent et recourir aux outils contractuels appropriés comme le modèle de contrat de prêt entre particuliers
Partages
comment sécuriser le remboursement ?
Publicité
Prêter de l'argent à un particulier est une opération qu'il faut sécuriser : le risque de ne jamais revoir ses...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / pret sous seing prive notaire / sous seing prive entre particulier
Compromis, Acte sous seing privé, Immeuble - Tout
Un acte sous seing privé est un écrit qui constate, dans le cas qui nous occupe, un accord dans le cadre d'un bail à loyer, et qui est signé des personnes qui souscrivent un engagement. [...]
mercredi 29 novembre 2000 à 08h42
Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH
- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit...
Site :
http://actualite-pratique.dhnet.be
Thèmes liés : acte sous seing prive compromis de vente / contrat de pret acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive vente maison
Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...
Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Définition de l'acte sous seing privé
Définition de l'acte sous seing privé
Mis à jour le 04/09/2017
La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
Achat de maison entre particulier : acte sous seing privé ...
· à l'instant
Comme le souligne Bonjournaow :
"Faites attention aux réponses des forums quand il s'agit de juridique." surtout quand il s'agit d'une personne qui vous propose un lien commercial dans sa réponse ;-)
Les avant-contrat (ou compromis) sont une vente sous conditions suspensives (obtention du prêt, purge des droits de préemption...).
C'est à dire que dès la signature de cet acte...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Acte sous seing privé - Définition de Acte sous seing privé
3 commentaires :
Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003
Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre...
Site :
http://www.dicodunet.com
ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE d'AVOCAT
ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
Par Me THIREL
1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
Site :
http://www.thirel.fr
Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
Formalisme de l'acte
Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...
Date: 2018-06-14 23:26:40
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?
Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège - 16 août 2012
L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?
On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...
Site :
http://maviemonargent.info
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Mise à jour : mars 2016
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
Liens
ok
Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
L'immobilier et L'assurance: Le Sous Seing Privé : La ...
Tout Savoir Sur l'immobilier et Les Assurances
mercredi 21 janvier 2009
Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur
Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».
Contrairement à l'acte...
Date: 2018-05-28 01:39:46
Site :
https://immobilier-et-assurance.blogspot.com
"Passer chez un notaire pour un regroupement de crédits ...
Cette prise de garantie hypothécaire entrant dans la catégorie des actes importants, l'intervention du notaire est obligatoire.
Il attirera l'attention de l'emprunteur sur la portée de l'acte, en le conseillant et en l'éclairant sur les conséquences possibles, qui peuvent aller jusqu'à la saisie du bien, et sa vente aux enchères, quand l'emprunteur défaillant n'a pas pu vendre lui-même...
Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH
Prêt entre particuliers : modèle de contrat
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
- Mis à jour le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt :
- soit sous forme d'un acte authentique fait...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / modele de lettre de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat sous seing prive modele
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
N'oubliez pas d'insérer notamment les clauses URBANISTIQUES et éventuellement celles de la loi sur le notariat !
Wednesday, October 27, 2004
PLAN DE CE BLOG ( revu le 10 juin 2007)
1. Accès direct au texte du Code civil
2. Doctrine ( dont " Commodat et terrain à bâtir ": juin 2007 )
3. FORMULES
5. Avertissements de l'auteur du blog, etc.
6. Autres...
Date: 2013-08-29 06:41:09
Site :
https://commodat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / exemple contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive modele / frais d'acte de pret chez le notaire
Prêts familiaux : Les précautions à prendre | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > Prêts familiaux : Les précautions à prendre
Prêts familiaux : Les précautions à prendre
Par Le Revenu
Publié le 12/12/2013 à 13:24 - Mis à jour le 12/12/2013 à 17:55
Le prêt entre proches rend service. À condition de le formaliser par écrit et de le déclarer au fisc.
Des étudiants sont envoyés aux quatre coins du...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / notaire frais de l'acte de pret / prix acte notarie reconnaissance de dette / frais d'acte de pret chez le notaire / contrat de pret acte sous seing prive
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
Page 1 sur 6
Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ...
Les avantages du compromis de vente sous seing privé
Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille : certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines. Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien...
Pour signer le compromis de vente...
Site :
https://www.proprioo.com
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
» Demander un prêt à un membre de sa famille ou à un ...
Dois-je passer par un notaire ?
Non, il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire pour prêter de l'argent à un proche. Vous pouvez très bien rédiger l'acte entre vous sur une feuille de papier libre, sous seing privé.
Si vous optez pour cette formule, le formulaire de prêt familial devra comporter toutes les clauses importantes :
Nom, prénom et adresse du donateur et du...
Site :
http://fil-du-credit.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive formulaire / contrat de pret sous seing prive / notaire frais de l'acte de pret / acte sous seing prive redige par notaire
Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique
Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Crédit Privé: Trouver Un Particulier Qui Prête de l'Argent ...
Crédit privé: trouver un particulier qui prête de l'argent aux chômeurs et personnes au RSA
Crédit privé: trouver un particulier qui prête de l'argent aux chômeurs et personnes au RSA
4.3 (85%) 4 votes
Un prêt privé personnel, quand on a un besoin rapide d'argent et que l'on se trouve sans emploi, indemnisé ou non, représente un petit Everest à gravir. La solution du crédit sans...
Site :
http://www.meilleure-banque.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / sous seing prive entre particulier / contrat de pret acte sous seing prive / lettre type pret sous seing prive
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
septembre 2011
Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?
L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife
Comment signer un compromis de vente ?
24 novembre 2015
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...
Site :
https://www.legalife.fr
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
Site :
https://www.homagency.com
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Notaires du Grand Paris | Prêt familial : quelles ...
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Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d'un prêt familial ?
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles...
Date: 2019-04-15 06:38:23
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / exemple acte sous seing prive pret argent / acte sous seing prive devant notaire / acte de pret notaire
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Guide SNAL Terrains - acte authentique | Guide SNAL Terrains
Avant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de venteAvant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente
LA PROMESSE...
Date: 2018-06-14 23:44:04
Site :
http://guide.snalterrains.com
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Crédit Prêt entre particuliers
Crédit particuliers 15000 EUR
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Crédit PARTICULIERS Prêt...
Date: 2018-05-13 09:25:56
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / exemple acte sous seing prive pret argent / sous seing prive entre particulier / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive
crédit Prêt Entre Particuliers
Crédit particuliers 15000 EUR
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Date: 2018-05-13 09:25:56
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Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr
A quoi et qui engage une promesse de vente ?
La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...
Site :
https://www.m-habitat.fr