Articles sélectionnés pour le thème : exemple contrat de pret sous seing prive
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Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...
Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Définition de l'acte sous seing privé
Définition de l'acte sous seing privé
Mis à jour le 04/09/2017
La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...
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https://www.l-expert-comptable.com
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
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https://www.l-expert-comptable.com
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
L'immobilier et L'assurance: Le Sous Seing Privé : La ...
Tout Savoir Sur l'immobilier et Les Assurances
mercredi 21 janvier 2009
Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur
Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».
Contrairement à l'acte...
Date: 2018-05-28 01:39:46
Site :
https://immobilier-et-assurance.blogspot.com
Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
Formalisme de l'acte
Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...
Date: 2018-06-14 23:26:40
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
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ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
Par Me THIREL
1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
Site :
http://www.thirel.fr
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
N'oubliez pas d'insérer notamment les clauses URBANISTIQUES et éventuellement celles de la loi sur le notariat !
Wednesday, October 27, 2004
PLAN DE CE BLOG ( revu le 10 juin 2007)
1. Accès direct au texte du Code civil
2. Doctrine ( dont " Commodat et terrain à bâtir ": juin 2007 )
3. FORMULES
5. Avertissements de l'auteur du blog, etc.
6. Autres...
Date: 2013-08-29 06:41:09
Site :
https://commodat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / exemple contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive modele / frais d'acte de pret chez le notaire
"Passer chez un notaire pour un regroupement de crédits ...
Cette prise de garantie hypothécaire entrant dans la catégorie des actes importants, l'intervention du notaire est obligatoire.
Il attirera l'attention de l'emprunteur sur la portée de l'acte, en le conseillant et en l'éclairant sur les conséquences possibles, qui peuvent aller jusqu'à la saisie du bien, et sa vente aux enchères, quand l'emprunteur défaillant n'a pas pu vendre lui-même...
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Prêts familiaux : Les précautions à prendre | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > Prêts familiaux : Les précautions à prendre
Prêts familiaux : Les précautions à prendre
Par Le Revenu
Publié le 12/12/2013 à 13:24 - Mis à jour le 12/12/2013 à 17:55
Le prêt entre proches rend service. À condition de le formaliser par écrit et de le déclarer au fisc.
Des étudiants sont envoyés aux quatre coins du...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / notaire frais de l'acte de pret / prix acte notarie reconnaissance de dette / frais d'acte de pret chez le notaire / contrat de pret acte sous seing prive
crédit Prêt Entre Particuliers
Crédit particuliers 15000 EUR
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Crédit PARTICULIERS Prêt...
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / exemple acte sous seing prive pret argent / sous seing prive entre particulier / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive
Crédit Social – Argent entre particuliers: le guide pour ...
Argent entre particuliers: le guide pour tout savoir (crédit pap, reconnaissance de dettes, dons)
Les annonces de prêts entre particuliers n'ont jamais été aussi nombreuses sur le net, mais pour trouver une offre de prêt entre particuliers sérieux, c'est une autre histoire. Que le prêt se fasse entre amis, conjoints, sous seing privé ou par le biais d'un site de prêt d'argent entre...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / seing prive devant notaire / frais notaire pret sous seing prive / exemple contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive
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Date: 2018-05-13 09:25:56
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Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Le guide de l'emprunteur - Simulation de Prêt et Crédit ...
Voici quels sont les types de prêts familiaux :
Le prêt sous seing privé : rien n'est déclaré et l'accord se fait à l'amiable
Le prêt notarié : le notaire intervient et rédige un acte naturellement facturé. En cas de litige, c'est acte fait foi.
Dans la plupart des cas, le prêt sous seing privé est utilisé. Veillez toutefois au respect des règles par la rédaction d'un contrat de...
Site :
https://www.simulationpret.be
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / cout notaire pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / lettre type pret sous seing prive
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Mise à jour : mars 2016
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr
Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01
Partager :
Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier
Location : les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
Les risques d’une remise de clés anticipée - | Creditas
Vous venez tout juste de signer le compromis de vente et vous allez devenir l'heureux propriétaire du petit nid douillet qui a fait l'objet de tant de recherches. Outre les obligations liées à la signature de l'avant-contrat, le formalisme du transfert de propriété impose toutefois d'attendre quelques mois pour avoir la jouissance du bien.
Mais voila, vous aimeriez commencer vos...
Site :
http://www.creditas.fr
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Notaires du Grand Paris | Prêt familial : quelles ...
Imprimer
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d'un prêt familial ?
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles...
Date: 2019-04-15 06:38:23
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / exemple acte sous seing prive pret argent / acte sous seing prive devant notaire / acte de pret notaire
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.
Tout replier
1
Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique
Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
septembre 2011
Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?
L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr
Le compromis et la promesse de vente
Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01
Partager :
L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...
Modèle de caution de sous-traitance - PDF
F I C H E A - M A R C H É S P R I V É S Modèle de caution de sous-traitance La banque _ Représentée par _ ci-après dénommé(e) «la banque» _ Connaissance prise : 1 - du contrat de sous-traitance ci-après dénommé «la convention», conclu entre ci-après dénommé «l'entrepreneur principal» et ci-après dénommé(e) le sous-traitant, relative à l'exécution de travaux consistant en...
Site :
docplayer.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / definition de l'acte sous seing prive / acte engagement marche public travaux