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Quelle est la différence entre un acte sous seing privé ...
L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte...
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Différences entre un acte sous seing privé et un acte ...
Différences entre un acte sous seing privé et un acte authentique ?
Soumis par admin le ven, 2013-08-23 15:08
Un acte sous seing privé...
Date: 2018-06-15 03:15:07
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L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
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Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire
Un acte sous seing privé est la preuve écrite établie par les parties elles-mêmes. Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d'exemplaires dressé.
Si l'acte a trait à une somme d'argent, le montant doit être rédigé en toutes lettres. Le montant doit être...
Date: 2008-10-08 10:39:20
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Jean-Philippe KUHN, Notaire à Saint Avold en Moselle 57 ...
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant pour le compte de...
Date: 2018-02-13 10:45:57
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Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...
Date: 2018-06-15 00:02:07
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Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
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https://fr.m.wikipedia.org
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
L’enregistrement fiscal des actes à Madagascar ...
L'enregistrement fiscal des actes à Madagascar
Publié le 25 juillet , 2017 par new_mdg dans categorie Fiscalité
Tout acte effectué sur le territoire de la République de Madagascar est soumis à la formalité d'enregistrement entre autres : les actes civils, les actes extrajudiciaires, les actes publics, les actes authentiques, et les actes sous seing privés.
Les différents actes à...
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Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.
Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...
Date: 2018-06-15 03:00:25
Site :
https://il.ambafrance.org
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Définition de l'acte sous seing privé
Définition de l'acte sous seing privé
Mis à jour le 04/09/2017
La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
Page 1 sur 6
Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
Formalisme de l'acte
Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...
Date: 2018-06-14 23:26:40
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Quelle valeur juridique des mentions manuscrites comme Lu ...
Quelle valeur juridique pour les mentions manuscrites comme « lu et approuvé » ?
5 (100%) 5 votes
Dans notre vie personnelle ou professionnelle, nous sommes tous amenés à signer des contrats. Avec des clients, des fournisseurs, notre employeur ou nos salariés, notre banque ou assurance, notre fournisseur d'internet ou de téléphonie mobile...
Si le paraphe permet de justifier de la...
Site :
https://blog.sellandsign.com
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive signe
L'acte authentique européen - europarl.europa.eu
Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'acte authentique européen ( 2008/2124(INI) )
Le Parlement européen ,
-- vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,
-- vu la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat...
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / force probante acte authentique / acte authentique avenant sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Pas de publicité foncière possible pour l’acte sous seing ...
Loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées art. 9 (JO 29 p. 5447).
Les droits résultant d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire ne peuvent plus faire l'objet des formalités de publicité foncière.
Certaines règles de la publicité foncière, qui figuraient dans les décrets du...
Site :
http://www.custom-formation.com
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Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
Reconnaissance de dette, office notarial Thierry Brand ...
Reconnaissance de dette
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d'une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.
L'écrit devra être daté et signé par le débiteur.
La reconnaissance de dette doit comporter l'identité du débiteur et du créancier...
Site :
https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr
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Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
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http://www.jurisprudentes.net
Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil
La Toupie > Dictionnaire > Acte juridique
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte juridique
Définition d'acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...
Date: 2018-01-25 19:35:04
Site :
http://www.toupie.org
10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...
10 questions sur le mandat de protection future
par GazetteSanteSocial
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
10
La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...
Consulter la situation juridique du terrain - Madagascar ...
Pour une acquisition d'un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d'actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique -délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l'original doit être légalisé et enregistré.
Si la valeur de la vente dépasse la...
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Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Le Contrat de vente - cgv-expert.fr
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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
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Site :
https://cgv-expert.fr
TITRE II : SURETES MOBILIERES - toefrank.net
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
Site :
http://www.toefrank.net
Les atouts essentiels d'un acte notarié en cession de fond ...
L'intervention d'un notaire est une action pas obligatoire. Les acteurs concernés par une cession de fond de commerce peuvent opter pour un acte sous seing privé. Cependant, un acte notarié présente de nombreux avantages.
Plus d'équité dans la rédaction du contrat et des conseils bien fondés
Un notaire est un professionnel juridique. Il maîtrise parfaitement le domaine du droit et se...
Date: 2018-06-14 23:52:55
Site :
https://www.selectissimo.ch
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
cession de créances | Le monde politique
Prescription
cession de créances
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers, le cessionnaire, la créance qu'il doit à son débiteur (le cédé). Ce rapport établi entre trois personnes est un acte juridique, appelé aussi « transport de créance ».
La cession de créance peut être réalisée à titre gratuit (respect de la forme des...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / exemple acte sous seing prive cession de parts
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression
Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...
Date: 2018-06-15 00:00:14
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : cout d'un acte authentique chez le notaire / acte sous seing prive cession de parts / acte authentique notaire code civil / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
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Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
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Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits
Note par nos Maxinautes :
Objectifs :
o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;
o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;
o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.
Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr