Articles sélectionnés pour le thème : contrat de pret acte sous seing prive
→ 130 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr
AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...
Site :
http://www.documents.fr
Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon ...
>
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Si l'emprunteur...
Date: 2019-04-15 13:57:54
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive / acte notarie non enregistre
AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - fbls.net
ainsi que sur tous ceux que l'Agence immobilière viendrait à commercialiser ultérieurement.
Article 3: Zone géographique
L'agent exercera son mandat dans le secteur géographique suivant...............
et auprès de la clientèle suivante.................
Sur ce secteur ainsi défini l'agent
choisir la clause adéquate
O bénéficiera d'une exclusivité, l'Agence immobilière ...
Date: 2019-03-15 18:17:20
Site :
http://www.fbls.net
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
Le guide de l'emprunteur - Simulation de Prêt et Crédit ...
Voici quels sont les types de prêts familiaux :
Le prêt sous seing privé : rien n'est déclaré et l'accord se fait à l'amiable
Le prêt notarié : le notaire intervient et rédige un acte naturellement facturé. En cas de litige, c'est acte fait foi.
Dans la plupart des cas, le prêt sous seing privé est utilisé. Veillez toutefois au respect des règles par la rédaction d'un contrat de...
Site :
https://www.simulationpret.be
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / cout notaire pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / lettre type pret sous seing prive
Pret entre particuliers : Obtenir un crédit entre particulier
La tontine
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Obtenir un crédit entre particulier s'adresse à...
Date: 2017-10-07 10:28:52
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / contrat de pret acte sous seing prive / frais d'acte notarie achat immobilier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / redaction acte sous seing prive
Pret entre particuliers
Je prête de l'argent à un ami, un voisin, un collègue..... Que faire ?
Vous avez intérêt à établir un écrit, même entre amis.
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du prêt (taux d'intérêt ou pas, modalités de remboursement...), et facilite le recouvrement du prêt à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette ...
Date: 2016-08-02 13:36:46
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte de vente sous seing prive
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Modèle compromis de vente - Voici mon bien
Modèle compromis de vente
Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.
Après avoir convenu avec l'acheteur d'un prix (offre d'achat), il vous faut signer avec lui un acte appelé compromis de vente.
Chez VoiciMonBien®, nous conseillons de faire appel à un Notaire qui sera garant de la validité juridique de ce contrat. Cependant, pour un projet simple, vous...
Site :
https://voicimonbien.com
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...
La vente sur plans ou VEFA
Par THIERRY VEYRIE o Le
22 août 2016
o 1 Commentaire
La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Quelques rappels à propos de la reconnaissance de dette ...
par Fiat Lex France · 13 juin 2017
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.
L'article 1326 du Code Civil dispose que : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à...
Site :
https://fiatlexfrance.org
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive
Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la ...
post-title Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence
Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence
Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence
27
Aymeric Lamidiaux Actualités
Aymeric Lamidiaux, Expert TEG
Vous êtes un professionnel du droit ou de la finance et un de vos clients vous consulte car il pense que le TEG de l'un de ses prêts...
Site :
http://www.lamidiaux-expertise.fr
Thèmes liés : frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret / frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire et hypotheque / calcul frais de notaire ancien
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Contrat de location-accession : Accession progressive à un ...
Fermer
Accession progressive
Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.
Signature d'un contrat de location - accession
Un contrat
Le contrat de location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en...
Site :
anil.org
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte vente levee option / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique d'acquisition
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Prêt entre particuliers : à quoi faut-il faire attention ...
BRUXELLES Mais comment se protéger lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à une personne ?
- Premier conseil : tout doit être déterminé dans un écrit. Un tel prêt occasionnel que l'on désigne aussi sous le vocable d'emprunt sous seing privé (on prête temporairement de l'argent à un membre de sa famille, à une proche connaissance...) et qui est par nature gratuit doit être...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / pret sous seing prive notaire / contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...
1 message(s) , Inscription le 28/09/2011
Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.
Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.
Merci encore
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.
La...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire - Alexia.fr
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 10h29
partages
Partager
Pourquoi un avant-contrat de vente ?
Avant de signer l'acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente.
L'avant-contrat de vente est une...
Site :
https://www.alexia.fr
Formalités du prêt familial sans intérêts : formulaire et ...
Fermer
Un prêt familial sans intérêts : un formulaire et une déclaration sont-ils obligatoires et nécessaires ?
Un prêt familial est un crédit entre des particuliers qui appartiennent à une même famille (frère, soeur, oncle, tante, cousin, neveu, grands-parents, parents...).
Le prêt familial peut se faire avec ou sans taux d'intérêts financiers selon la convention signée entre...
Date: 2019-04-13 11:35:26
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / acte authentique definition code civil
Pret entre particuliers
Simulation gratuite
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Le prêt entre particulier s'adresse à...
Site :
pret-entre-particuliers.be
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre type acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive
Pret entre particuliers
Simulation gratuite
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Le prêt entre particulier s'adresse à...
Site :
pret-entre-particuliers.be
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre type acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive
Promesse de contrat en droit civil français — Wikipédia
En droit des contrats français , une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail .
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente[ modifier | modifier le code ]
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la...
Date: 2019-04-14 17:01:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : sous seing prive et promesse de vente / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte de vente sous seing prive exemple
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire ...
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire
le 14 mars 2016
Vous êtes primo-accédant et envisagez d'acheter un appartement neuf à Paris ou à Marseille ? Découvrez le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier et les caractéristiques liées à l'achat d'un appartement en VEFA.
Crédit photo : Kzenon
Achat immobilier : le rôle du notaire
Lors de l'achat d'un bien...
Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier
Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix
05/10/2011
Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m². [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque
Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.
Saisissez les données pour démarrer le calcul
à noter
À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
EN RÉSUMÉ : L'intérêt de l'acte d'avocat
L'acte d'avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce:
- l'assurance d'un compromis et d'un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit,
- sur la base d'un dossier juridique audité et validé.
C'est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte sous seing prive de cession d'actions
Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr
Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01
Partager :
Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier
Location : les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...
L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...
SASU: MODELE STATUTS GRATUITS - Association Aide ...
S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 0000 euros (capital librement fixé)
Siège social : adresse du siège social
Le soussigné
né le date de naissance à lieu de naissance
demeurant à adresse du lieu de résidence
de nationalité nationalité
A établi ainsi qu'il suit les statuts la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE , société par actions simplifiée...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive
Gérer les archives privées | Archives-finistere.fr
Gérer les archives privées
Que sont les archives privées ?
La loi ( code du Patrimoine article L211-5 ) donne une très large définition des archives privées : ce sont toutes les archives qui ne sont pas considérées comme publiques (définies dans la rubrique " archives publiques ").
Il en résulte une grande variété : archives de particuliers (érudits, chercheurs, personnalités...
Date: 2019-04-15 11:40:21
Site :
http://www.archives-finistere.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil