Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique definition code civil
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Actes authentiques en Belgique - Authentic acts
Général
1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...
Site :
https://www.authentic-acts.eu
Définition de l'acte sous seing privé
Définition de l'acte sous seing privé
Mis à jour le 04/09/2017
La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?
Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège - 16 août 2012
L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?
On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...
Site :
http://maviemonargent.info
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...
Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, c'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives comme le renouvellement d'un passeport ou lors d'un mariage civil.
Suivant l'article 55 du Code civil :
Les déclarations de naissance sont...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signer un acte authentique a l'etranger / definition acte juridique code civil
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22511
Non publié au bulletin Rejet
M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...
Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Testament mystique - définition
Le testament mystique est un testament dont le contenu reste caché jusqu'à la mort de la personne. Pour cela, il est mis dans une enveloppe scellée et remis à un notaire devant deux témoins.
.
Le testament mystique est un compromis entre le testament olographe, totalement libre, et le testament authentique, rédigé par un notaire devant un témoin. Le testateur (la personne qui rédige le testament) peut se passer d'un notaire...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
La rédaction des actes de l'état civil (vitrine.La ...
L'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société.
1 Les repères terminologiques et historiques
1.1 Définition de l'état d'une personne au sens juridique du terme
Lorsque l'on parle de l'état d'une personne on fait directement...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / acte publication mariage civil / definition acte juridique code civil
Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...
1 message(s) , Inscription le 28/09/2011
Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.
Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.
Merci encore
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.
La...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil
Testament - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .
L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition de l acte juridique / acte de notoriete succession code civil
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Privilèges immobiliers (droit) — Wikipédia
Les privilèges généraux prévus par le Code Civil[ modifier | modifier le code ]
Ces privilèges portent en principe sur les meubles et à défaut, l'article 2376 du code civil [7] indique qu'ils portent sur des immeubles. C'est le principe de subsidiarité.
Ces privilèges généraux, mobiliers et immobiliers, sont prévus aux articles 2331-1 et 4 [8] et 2375 du code civil [9]
Ces...
Date: 2018-06-08 11:39:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
Site :
https://www.experatoo.com
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LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer ) mais pas en FRANCE
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...
Date: 2019-04-15 13:24:50
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte authentique notaire code civil / acte authentique definition code civil / actes authentiques code civil / succession notaire france droit conjoint survivant
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Le Contrat de vente - cgv-expert.fr
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Dépôt de marque FR
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Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
https://cgv-expert.fr
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2018-04-24 14:06:34
Site :
https://www.commentcamarche.net
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
26 décembre 2018
Étude rédigée par Yves Delecraz
Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084
La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
DIVORCE
Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...
Site :
https://notaires.bremens.fr
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Acte de vente sous seing - immofixe.fr
Qu'est-ce qu'un acte de vente sous
seing privé ?
Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :
Homme qui recherche la définition de l'acte de vente
L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...
Site :
https://immofixe.fr
Copie authentique - lasgleizes.fr
56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE
156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...
Date: 2018-11-12 10:02:27
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
Prévisualisation du document
STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...