Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique definition code civil
→ 125 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article
3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...
Date: 2019-04-15 13:39:08
Site :
http://www.jo.gouv.sn
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive / convention sous seing prive divorce / frais d'acte de partage divorce / exemple d'acte sous seing prive
Succession bloquée chez notaire | Avocats Droit Succession
Succession bloquée chez le notaire : comment faire ?
Publié le
dans Après > FAQ > Procès
Problèmes de successions ? Le cabinet d'avocat Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes pour tous conseils et démarches juridiques.
Succession bloquée chez le notaire : comment faire ? La loi successorale permet de déterminer les causes d'ouverture de la...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / droits de succession chez un notaire / ouvrir succession chez notaire / acte de succession chez le notaire / delai succession chez notaire
Copie : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Copie
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...
Date: 2019-04-15 16:27:34
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace
Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive
Association sans but lucratif — Wikipédia
11 décembre 2002
), modifiant fondamentalement la loi de 1921.
Outre l'adjonction dans la loi de 1921 des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations, un des objectifs de la loi du 2 mai 2002 était de dépister les ASBL « dormantes », de même que les fausses ASBL en leur imposant des obligations de publicité légale de leurs actes et de leurs comptes...
Date: 2018-06-08 11:35:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition juridique de l'acte authentique / definition acte authentique sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Grosse ou copie exécutoire
(Procédure)
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.
Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
Partager
Envoyer à un ami
publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-06-15 02:35:58
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
SCM : Société Civile de Moyens
Nombre: Parts numérotées de 1 à inclus soit un total de Parts
à
Nombres: Parts numérotées de à inclus soit un total de Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital ...
Date: 2019-03-22 04:59:14
Site :
http://www.fbls.net
Contrat de vente, Immeuble | Immobilier - Le Particulier
Pour la grande majorité des actes établis par le notaire (donation, contrat de mariage, bail, vente d'immeuble, etc. [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc. [...] Mentionnez également qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre des notaires...
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits
Note par nos Maxinautes :
Objectifs :
o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;
o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;
o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.
Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - cbanque.com
Immobilier
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l'avancement des travaux.
Définition et cadre législatif
La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus sur plans.
L'intérêt, pour...
Site :
https://www.cbanque.com
Le devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l ...
En effet, pour ce qui est du notaire, le conseil n'est pas dû en raison de la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), mais de la qualité de celui qui le doit. C'est en raison de la fonction d'officier public du notaire, et de sa mission de dispensateur de sécurité juridique, que le devoir de conseil est dû et ne peut en être en principe pas déchargé. Ainsi, le notaire doit,...
Site :
http://azougach.a-avocat.com
TRÂN, Thui-Nam-Trân, L’acte authentique notarié ...
Copie
Table des matières : 1 - Modalités de réalisation A - Procédé de copie B - Fidélité de la copie C - Reconnaissance élargie de la copie D - Présomption de la copie 2- Différentes sortes de copies 3 - Certification de la copie ----------------------------------------------- [1] De façon générale, notons d'abord que l'acte de copier est [...]
Cycle de vie
Développement [1] La...
Site :
lccjti.ca
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / l'acte notarie definition / prise d'acte definition juridique
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Promesse de vente et compromis de vente
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2018-06-06 10:30:24
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Vente publique - Cahier Général
Si le preneur acquiesce à la question du notaire, la vente devient définitive.
Si le preneur refuse, se tait ou est absent, la vente se poursuit.
Si le preneur tient en suspens sa réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption. Si le preneur n'a pas, dans un délai de dix jours, notifié son acquiescement au notaire, par...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais d'acte de vente belgique
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec? Soumission Gratuite d'un Notaire fiable de votre région
OBTENEZ 3 SOUMISSIONs GRATUITEs DE
3 NOTAIRES FIABLES AU MEILLEUR RAPPORT QUALITÉ PRIX DE VOTRE RÉGION POUR VOTRE TESTAMENT
ID
Avez-vous actuellement un prêt hypothécaire ?
Oui
Avez-vous une assurance prêt hypothécaire ?
Saviez-vous que 90% des gens paient BEAUCOUP TROP CHER pour...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : prix d'un notaire pour un deces / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte de pret notaire / cout acte notarie notaire