Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d'immeuble
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La vente immobilière - notaires.ch
L'entreprise
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
notaires.ch
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
Achat immobilier au Luxembourg
Actualisé il y a 4 ans
Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...
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expat.com
Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Publié le
4 septembre 2015
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...
Site :
http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne - dr-hoek.de
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´�?tat ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis d´après une règle de droit...
Site :
http://dr-hoek.de
Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be
Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3% ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]
Creation d'une Ltd
01/04/09
[...] Pas de Notaire (car acte sous...
Date: 2018-06-14 23:54:11
Site :
becompta.be
Vente d'immeuble, le courtage, le compromis, service juridique
Le contrat de vente étant un contrat consensuel, il est valable dès le seul consentement des parties contractantes, et n'est donc soumis à aucune formalité pour parfaire sa validité.
Le contrat de vente fait donc naitre dans le chef du vendeur, une obligation de donner consistant à transférer à l'acheteur la propriété de l'immeuble convenu (Voir propos : "obligations du vendeur").
Il...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien / acte notarie vente immeuble
Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Vente d'un bien en Usufruit
Pour parler de la vente d’un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu’est la nue-propriété et l’usufruit (voir article « démembrement de propriété : définition »).
Il convient donc de bien comprendre ce qu’est l’usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d’un bien en usufruit.
Bien...
Site :
https://www.demembrement-usufruit.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier
Agence 2i : Vente immeuble, terrain, hôtel, murs ...
Contact
Agence 2i - spécialiste des ventes d'immeubles et de murs commerciaux à Toulouse -
conseille et accompagne ses clients privés et institutionnels sur divers produits d'investissement immobilier : immeubles résidentiels et/ou commerciaux, immeubles de bureaux, terrains, murs de commerce ou encore murs et fonds d'hôtel.
Agence 2i - spécialiste des ventes d'immeubles et de murs...
Site :
https://immeuble-toulouse.fr
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
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name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
Rédaction d’actes: Le match notaire, avocat et adoul | L ...
Rédaction d'actes: Le match notaire, avocat et adoul
Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5221 Le 02/03/2018 | Partager
Près de 6.700 avocats habilités à intervenir dans le foncier
Notaires et adouls demeurent des concurrents directs
Guerre de territoire entre professionnels de droit
Notaires, adouls et avocats sont habilités à rédiger des actes en rapport notamment avec la copropriété et...
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leconomiste.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
La vente amiable sur autorisation judiciaire (procédure de ...
Droit bancaire et boursier
L'alternative est simple : à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée !
C'est le débiteur saisi qui doit solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l'immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre époux, les deux...
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http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr
Le compromis et la promesse de vente
Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01
Partager :
L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...
Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife
Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
24 novembre 2015
11 minutes de lecture
23 février 2017
Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
Guides pratiques
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison)...
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Top Immobilier Tunisie -Annonces Immobilier djerba en Tunisie
I - Les actes entre tunisiens :
Les contrats de vente, d'achat... de villa, de terrain et de maison sont régis par les articles 377-378 et suivants du code de droits réels Tunisien et le décret du 04 Juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
L'acte de vente d'achat.... Doit indiquer l'identité de deux parties conformément à la carte d'identité nationale , profession , domicile ,...
Site :
http://www.top-immotunisie.com
Les métiers du notariat | Chambre des Notaires des Pays de ...
s'inscrire aux alertes email
Les métiers du notariat
La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en...
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ci-angers.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
Publié le
Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?
Pixabay
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l'immeuble où il se situe. Cette obligation...
Date: 2019-04-15 04:52:24
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses
I. Transaction
A. Définition de la transaction
1
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement
Fonds propres, comment les trouver
Prêt hypothécaire, exemple
Phase 3 : La recherche du bien
Phase 4 : Les questions notariales et administratives
La vente immobilière devant notaire
Les frais et impôts
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Les avantages d'une acquisition immobilière :
Seul...
Site :
http://www.adb-immobilier.ch
Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles
La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.
Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-10-02 12:15:01
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / qui redige l'acte de vente
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Tout savoir sur le rôle d’un notaire lors de la vente ...
Calculez vos frais de notaire
Le notaire : explication
Le notaire est tout d'abord une personne physique. C'est aussi un agent public, c'est-à-dire qu'il est responsable des actes émis pour le compte du public. Il s'agit plus précisément d'un homme de droit ayant étudié le droit privé et qui a pour rôle de rendre authentiques les actes qui lui sont soumis.
Il constitue généralement une...
Date: 2019-01-08 18:22:10
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Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
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Alerter
Bonjour à tous,
J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl, j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions
comment les...
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Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Imprimez cet article
Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur doit s'acquitter des droits de mutations. Parmi eux, le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, perçus par le notaire pour le compte de l'Etat.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : incontournables
© Pixarno - Fotolia.com
En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux,...
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https://www.paruvendu.fr
Immobiliers offres: Achat d un appartement frais de notaire
L acquisition d un appartement n cessite un acte notari. Les frais de notaire sont int gralement la charge de l acheteur et varient selon qu Notaire. be vous donne l achat d une maison ou d un appartement est Mais un immeuble ancien engendrera souvent des frais d entretien, de r paration. Lors de votre achat, vous aurez vous acquitter d vous b n ficiez ainsi de frais de notaire. Sachez qu en...
Date: 2018-09-17 05:36:35
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immobiliersoffres.blogspot.com
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
1
Certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus- value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.
I. Échanges...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / frais d'acte de vente notarie / acte de vente d un bien
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
Liens
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
>
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Le bail emphytéotique au Grand-Duché de Luxembourg
PhD in Public Law
Qu'est ce qu'un bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique est défini par la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l?habitat et création d?un pacte logement avec les communes et sur le droit d?emphytéose et le droit de superficie (la « Loi de 2008 »).
Il s'agit d'un contrat de longue durée qui confère au preneur (alors appelé « emphytéote ») la pleine...
Site :
https://molitorlegal.lu
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un bien
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
Site :
https://www.legalife.fr
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU ...
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Rédigé par l'équipe WebLex.
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22416
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu'aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial...
Site :
https://www.weblex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / signature compromis de vente chez notaire vendeur / qui redige l'acte de vente
Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...
juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views
Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.
Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !
Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...
Site :
http://mathilde-burel.fr
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
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http://www.tifawt.com
Vente : Imposition sur la plus-value | Notaires de Paris ...
Vente : Imposition sur la plus-value
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publié le 03/05/2018
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value :
soit...
Date: 2018-06-15 03:18:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Lexique : lettre A | Justice.fr
À l'expiration de la période concernée
À terme échu (versement des pensions de retraite)
Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts
À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution.
À titre onéreux
Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")
Abattement
Somme forfaitaire déduite des...
Date: 2019-04-15 05:57:02
Site :
https://www.justice.fr
Taxes | Site officiel de la Ville de Trois-Rivières
2018
1,00
C'est à partir de ce montant qu'est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
0,5 % sur les premiers 50 400 $;
1,0 % sur la tranche de 50 400,01 $ à 251 800 $;
1,5 % sur la tranche qui excède 251 800,01 $.
Pour connaître le montant estimé à payer sur une transaction immobilière, contactez le Service de la trésorerie de la Direction...
Date: 2018-06-15 02:10:13
Site :
http://www.v3r.net
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / calcul frais de notaire droits de mutation
Notaire Sylvie Lortie | Spécialiste en droit immobilier à ...
Pour des conseils juridiques en droit immobilier à Gatineau en Outaouais, Maître Sylvie Lortie est la référence
Que ce soit pour l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un commerce, soyez assurés de bien connaître vos droits avec votre notaire spécialisée en droit immobilier à Gatineau en Outaouais.
Maître Sylvie Lortie peut également vous guider dans l'élaboration et la rédaction de votre testament, d'un mandat en prévision de l'inaptitude, d'une...
Site :
https://www.yannick.net
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte d'achat immobilier notaire
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
DROITNOT // Taxe de publicité foncière
=
TOTAL
La taxe de publicité foncière est incluse dans les frais d'acte de vente appelés par le notaire.
Ces frais sont à la charge de l'acquéreur.
Certains actes sont soumis à une fiscalité allégée, ce qui va - mécaniquement - réduire les frais d'acte.
C'est le cas lorsque le vendeur est un professionnel (assujetti à la TVA) et qu'il vend...
Site :
http://www.droitnot.fr
Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
I. - OBJET DU CONTRAT
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.
Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.
II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL
Dans un...
Site :
http://www.documents.fr
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier
Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.
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Le rôle du notaire
Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...
Date: 2018-06-15 00:54:46
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages
1
Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition