Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien immobilier
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Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2018-06-14 23:48:32
Site :
http://www.europe-eje.eu
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Diagnostic immobilier Strasbourg 67000 | ACTE DIAGNOSTICS
Vos diagnostics aux meilleurs prix
ACTE DIAGNOSTICS est à la disposition des particuliers et des professionnels de l'immobilier pour effectuer les diagnostics immobiliers et les états des lieux obligatoires dans toutes les étapes de la transaction immobilière dans le Bas-Rhin Les propriétaires vendeurs et leurs mandataires (notaires, agences, marchands de biens) font régulièrement appel à...
Site :
http://www.actediag.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier
Quels sont les frais liés à l’achat de votre bien ? | Wikifin
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Avant de souscrire un crédit hypothécaire, veillez toujours à bien vous informer sur ce qu'il vous coûtera à terme, soit le capital emprunté majoré des intérêts, auquel vous devrez ajouter le précompte immobilier et certaines assurances. D'autres frais sont également à prévoir à la signature du crédit et de votre acte d'achat. Il s'agit des "frais uniques".
Les frais...
Site :
https://www.wikifin.be
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ...
Avant de travailler ensemble sur l'optimisation de la transmission d'un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d'un proche, je vous propose d'analyser en détail le déroulement du règlement d'une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les...
Site :
leblogpatrimoine.com
garage , Parking, Box – Guide D'achat En Immobilier
Achat d'un garage (parking)
L'achat d'une place de parking peut répondre à la nécessité de pouvoir se garer près de chez soi, ou à la volonté de bien placer son argent pour le faire fructifier.
Acheter un garage (parking) est un investissement immobilier relativement peu coûteux et qui peut s'avérer très rentable si il est bien situé et fait l'objet d'une forte demande locative.
Mais...
Date: 2015-03-09 02:10:37
Site :
http://www.achat-fute.org
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire | Belgique
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire
Quel est le rôle de la centrale du crédit hypothécaire ?
En tant qu'intermédiaire spécialisé dans le secteur du crédit hypothécaire nous mettons tout en oeuvre pour vous aider à réaliser vos projets en obtenant dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions un emprunt hypothécaire vous permettant d'entériner votre...
Date: 2019-04-15 14:40:40
Site :
http://www.centralecredithypothecaire.be
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Le versement du prix de vente - monfinancier.com
Cet article a bien été mis en favori.
Le versement du prix de vente
Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale...
Site :
https://www.monfinancier.com
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
Achat d'un bien immobilier : Procuration pour un achat ...
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer une promesse de vente d'un achat immobilier. Vous souhaitez autoriser une personne à le faire à votre place en lui faisant une procuration.
Notre conseil
Mieux vaut avertir préalablement les signataires de l'acte. Vous pouvez choisir comme mandataire soit un professionnel contre rémunération, soit une personne de confiance à titre gracieux. Si...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / procuration acte d'achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte definitif d'acquisition / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Annuaire des Huissiers - Portail Juridique
Carte de France des Huissiers
Carte des départements
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huissier de justice, une profession réglementée
L'huissier de justice est un officier public et ministériel dont la profession est réglementée. Il est le seul habilité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Les missions d'un huissier sont décomposées en 2 parties, les activités dont il a le monopole, et les activités concurrentielles détaillées ci-dessous :
Les activités dites de monopole
L'huissier de justice est le seul...
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https://www.portail-juridique.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
immobilière de l'autize, vente et location sur coulonges sur
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http://www.autizeimmo.com
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement
La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé
La VEFA : l'achat immobilier protégé
Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?
Il s'agit de la Vente en l'État Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.
N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...
Site :
http://blog.peterson.fr
Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.
Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...
Date: 2008-10-08 10:39:13
Site :
http://www.hypotheque-conseils.be
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Plus-value : exonération de la première cession.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)
Bonjour,
Bravo pour ce site bien fait et très utile.
Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.
Puis-je bénéficier de...
Site :
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N°1 France Espagne IMMOBILIER
Collection Prestige
Acheter sans soucis un bien immobilier en Espagne, appartement ou villa
Vous rêvez depuis des années d'un achat de maison en Espagne, achat appartement Espagne ou de villa en Espagne et particulièrement sur la Costa Brava . Vous trouverez la villa de vos rêves vue mer ou une villa avec anneau, villa avec amarre pour votre bateau moteur ou voilier, car Empuriabrava -...
Site :
https://www.n1immo.com
Notaires Foch Lyon - BTBM, Etude de Notaires à Lyon
Notaires Foch Lyon: NOS ACTIVITÉS
Notaires Foch Lyon
Dans un monde de plus en plus technique et codifié, nous devons rassurer nos clients en construisant un environnement stable et sécurisant, et nous restons fondamentalement attachés à l'importance de la relation humaine avec chacun d'eux.
Notaires Foch à Lyon immobilier: notre étude développe une activité de conseil à forte valeur...
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
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Achat appartement ou maison sur plan : La VEFA - Groupe ...
Guide technique : quelques termes et expressions à connaître
Les étapes de la VEFA :
La VEFA, ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan". L'Immobilière de la Vallée du Rhône et Habitat Dauphinois, promoteurs immobiliers spécialistes dans la vente d'appartements neufs et de maisons neuves, vous propose de comprendre les différentes...
Site :
http://www.groupe-valrim.com
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
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Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...
Espace personnel
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
La perte d'un acte de propriété n'est pas...
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Meynieu Immobilier, agences immobilières Lacanau et Le Porge
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Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte authentique de vente immobilier / acte de vente d un bien
La Société Civile de Construction Vente ( SCCV ) | Immocratie
Quelles sont les caractéristiques de ces sociétés si prisées par les professionnels de la construction ?
Société civile de construction vente = un objet à caractère commercial
La SCCV, créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au terme de celle-ci, facilite la gestion des promoteurs qui peuvent piloter chacune de leurs opérations séparément (financement,...
Site :
https://www.immocratie.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte sous seing prive valeur juridique / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / rediger les statuts par acte sous seing prive
Honoraires de l’agent immobilier et droit de préférence ...
Accueil Actualités Agent immobilier Honoraires de l'agent immobilier et droit de préférence dans le bail (...)
Agent immobilier
Honoraires de l'agent immobilier et droit de préférence dans le bail commercial
dimanche 11 mars 2018 , par Gabriel Neu-Janicki
Le droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l'intention de vendre, les...
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : frais d acte de vente et de pret / frais d'acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente
Frais de notaire en 2017 : Gros avantage en Région ...
Dans la panoplie des bonnes nouvelles tant attendues pour 2017 à Bruxelles, les frais de notaire arrivent largement en tête de liste.
Mais pour bien comprendre ce sujet, il faut d'abord bien expliquer quels sont les frais notariés de manière générale pour l'achat d'un bien immeuble.
En effet, le refinancement (à la baisse) d'un crédit déjà contracté voire autres mécanismes...
Site :
http://www.lamanchette.be
Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...
La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.
Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...
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Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2018-05-14 06:11:07
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http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : modele d'un acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente d un bien immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.
Il pourra par...
Site :
immo-formation.fr
Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation
Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :
En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !
Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL
DIVERS
- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...
Date: 2018-05-29 08:01:05
Site :
https://bailcommercial.blogspot.com
Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours | Immobilier
Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours
Je procède à la vente d'un appartement dans une copropriété . Le syndic demande au notaire de retenir 200 euros au titre...
30/06/2011
Il s'agit d'honoraires destinés à couvrir la gestion de la vente. Le syndic doit renvoyer le questionnaire adressé par le notaire et définir les travaux en cours, les charges, indiquer si un procès oppose la...
Faillite - protection de la maison familiale
Libérale
Jobiste
Recherche personnalisée dans le site
Koter Fiscalité Savoir comment se protéger
Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.
Important ! Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont...
Date: 2018-07-29 05:55:54
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Les droits de succession : Calcul des frais - Wizi
Retourner au sommaire
L'un de vos proches est décédé, il vous a laissé une succession, celle-ci est imposable et les droits de succession sont tarifés. Ces droits de successions varient en fonction du montant de l'héritage ainsi que du lien de parenté qui liait le défunt et l'héritier. En fonction des liens de parenté, la loi prévoit des abattements différents. Plus l'héritier était...
Site :
https://wizi.io
La rémunération du MJPM - fnmji.fr
La Cour estime qu'il résulte des textes que le MJPM ne peut prétendre à cette indemnité:
- qu'à titre exceptionnel ;
- que si le MJPM démontre qu'il a été contraint d'accomplir des diligences longues et complexes ;
- que la rémunération de base s'avère manifestement insuffisante.
La seule participation à la vente d'un bien immobilier ne peut suffire à justifier l'octroi de cette...
Site :
http://www.fnmji.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...
Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ?
Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...
Site :
http://www.uspi-vaud.ch
Notaires Calais (62100) – Droit et Immobilier de notaire ...
VOIR LES NOUVEAUTES
La vente
Grâce à sa pratique quotidienne, l'Etude a une bonne connaissance du marché immobilier local. Elle a les moyens de vous accompagner pour franchir les différentes étapes de votre projet d'achat ou de vente. L'expertise de votre bien : du simple "avis de valeur" à "l'expertise détaillée" en s'appuyant sur les outils statistiques de la profession L'étude des...
Site :
http://www.capelle-delfly-calais.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Immobilier : comment calculer le juste prix
Tous les professionnels l'assurent : il est possible de déterminer le prix objectif d'un logement. Mais en cette période de baisse du marché, peut-on vraiment se fier à leurs procédés ?
Pour obtenir le prix d'un logement, il faut passer par les espoirs du vendeur et les tractations des acheteurs. Rien n'est en effet plus subjectif que le coup de coeur de l'acheteur et la valeur affective...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne ...
Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne
Procédures chronologique pour acquérir un bien immobilier et devenir non- résident et/ou résident
article écrit et réalisé par Henri Machiels
Bien que compliqué, pas de panique, nous sommes la pour vous aider de A à Z.
Pour acquérir un bien en Espagne - Étapes principales, à suivre dans cet ordre (« J » étant le jour de...
Site :
http://www.expatriespagne.com
Que sont les frais de main levée - reassurez-moi.fr
Guide » Immobilier » Que sont les frais de main levée ?
Que sont les frais de main levée ?
Le 19/04/2018
Lors qu'un propriétaire souhaite revendre son bien immobilier avant que le remboursement du crédit ait pris fin ou est à moins d'un an après la dernière échéance, un certificat qui établit la levée de l'hypothèque doit être établi par le notaire. Son calcul se fera par...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire ...
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) » sera mise à jour significativement.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte authentique d'achat d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte d'achat immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d achat immobilier
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2018-07-19 03:22:47
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / acte de vente d'un bien immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article
3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...
Date: 2019-04-15 13:39:08
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Acheter un bien immobilier en Allemagne - expat.com
Mais le notaire a la possibilité de vous laisser un délais de réflexion, après l'envoie d'projet d'acte de vente.
ATTENTION !
En Allemagne, si un bilan énergétique est obligatoire de la part du vendeur, il n'en est pas de même pour le plomb, et l'amiante.
Les prix
Ils sont libres. Mais vous devez prendre en compte, les frais de notaire 1%,les frais d'inscription au livre foncier 1%,...
Site :
expat.com
Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Espace Naturel Sensible des départements
Espaces protégés
Espace Naturel Sensible des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...
Site :
http://www.conservation-nature.fr