Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien
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Le calcul des frais de notaire en Espagne
Le calcul des frais de notaire en Espagne sont réglementés par la loi et constitue parfois un coût qui n'avait pas été anticipé par les usagers. Toutefois, il est bon de rappeler que le notaire est un professionnel du droit qui...
Site :
tas-consultoria.com
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
Loi du 31/07/2017 modifiant le code civil en ce qui ...
Numac : 2017013015
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...
Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).
Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité
Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.
Coût du duplicata carte grise :
En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :
Dans le FNI : jusqu'au...
Site :
https://www.cartegrise.com
Acheter une voiture en Australie - Le Monde Selon Jérémy
Les Visas
Acheter une voiture en Australie
Vous avez dégoté le véhicule de vos rêves et vous voulez l'acheter. Cependant un tas de questions se posent sur comment acheter un véhicule en Australie. Je vais récapituler pour vous les points importants.
Comment acheter un véhicule en Australie ?
Les vérifications avant l'achat d'un véhicule en Australie
Vous pouvez trouver tout en détails...
Site :
http://www.le-monde-selon-jeremy.fr
Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / certificat d'acte de vente voiture
Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Société civile
Société civile
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
Agence immobilière Marseille 13013 - Immobilier 13e ...
Votre villa avec piscine à Château Gombert
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Notre agence à Château Gombert
AGENCE AGIFIM IMMOBILIER 12EME/LES TROIS LUCS - AGENCE AGIFIM MARSEILLE 13EME CHATEAU GOMBERT LIMITE PLAN DE CUQUES
L'agence immobilière AGIFIM IMMOBILIER située à Marseille 13ème/Château Gombert limite Plan de...
Site :
http://www.agifim.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / signature de l'acte authentique de vente
Votre recherche de logement : trouver le bon chez soi
10 Logement décent : les critères
Toutes les méthodes pour trouver un logement en location
Pour trouver un logement en location en toute simplicité, ne tombez pas dans le piège des nombreuses annonces sur le net. Préparez, anticipez et restez réaliste !
Trouver un logement à louer n'est pas toujours facile. Quel quartier ? Quel loyer ? Comment convaincre le propriétaire de vous donner...
Site :
https://www.avendrealouer.fr
Conditions suspensives ou comment annuler son offre d'achat
Les conditions suspensives qu'est-ce que c'est ?
Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.
Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C'est...
Site :
http://www.moncapitalimmo.com
La destination du père de famille - axiojuris.com
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La loi du 4 août 2014 a fait disparaître du code civil l'expression « en bon père de famille », qui renvoyait à une saine gestion mais paraissait trop sexiste. L'antique figure paternelle n'a pas pour autant disparu des tables de la loi. En témoigne notamment l'article 692, qui traite de la « destination du père de famille ».
Comme son nom ne l'indique pas -...
Site :
axiojuris.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente / trouver des actes de vente / acte de partage
Vendre par agence ? | Xcellence immobilière
Contactez-nous
Vendre par agence ?
Le recours à une agence immobilière est une alternative évidente aujourd'hui si vous ne vous sentez pas l'âme d'un agent immobilier et que les formalités, nombreuses mais finalement assez simples, vous effraient.
Voici quelques éléments importants à savoir lorsque vous confiez votre maison à une agence immobilière, quelle qu'elle soit.
Le contrat...
Site :
http://www.xcellence.be
« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store ...
« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ? »
Email : abc_byzantin.0606-at-neu_abc - Posté le : 26-06-2011
Titre : La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement dans les règles de l'art , donc chez notaire etc... mais l'acquéreur prenant possession du bien, me reproche d'avoir emmené le store banne en toile (à...
Site :
http://www.conseils-store.com
Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / part du notaire dans la vente d'une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / notaire vente d une maison
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Définitions - République et canton de Neuchâtel
La cédule hypothécaire (art. 842 CCS)
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
La cédule hypothécaire est inscrite au registre foncier. L'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier ou après annulation...
Site :
ne.ch
Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...
Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline
Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager
Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...
Site :
leconomiste.com
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.
Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...
Charges déductibles SCI - Creation SCI
Accueil > Fiscalite SCI > SCI soumise IR impot sur le revenu
Charges déductibles SCI
Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.
En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui...
Site :
creationsci.info
Comment écrire les statuts de sa société; comment rédiger ...
Une tontine permet d'acheter un bien immobilier de faible valeur, à plusieurs. Le dernier survivant sera le seul propriétaire et les héritiers des défunts ne disposeront d'aucun droit dans la succession...
Comme pour toutes les formes de sociétés (sauf les sociétés de fait), et statuts de la SCI doivent être rédigés obligatoirement par écrit. C'est un règlement applicable pour son...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Agence immobilière à Liège et Seraing │ Century 21 Bureau ...
Aujourd'hui, 76 propriétaires nous font confiance !
(76 biens en vente | 0 biens en location)
Nos conseillers et experts en immobilier sont dynamiques, agréés par l'I.P.I. et qualifiés selon les méthodes CENTURY 21. Ils vous accueillent chaleureusement dans nos agences du centre-ville de Liège (Boulevard d'Avroy) ou de Seraing-Haut, sur rendez-vous, de 9h00 à 20h00, 6 jours par semaine, et...
Date: 2018-06-15 03:47:34
Site :
http://www.century21bureaublavier.be
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / certificat de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier
Principe de la VEFA - Vente en Etat Futur d’Achèvement
Principe de la VEFA
Le terme VEFA est l'abréviation de Vente en Etat Futur d'Achèvement
Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l'acquisition du bien.
De façon pratique, entre le moment de l'acquisition et le moment de la livraison du bien, il s'écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois.
Mais bien sûr, chaque Programme est unique, et il est...
Site :
http://www.vefa-immobilier.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique chez notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Comment réduire les frais de notaire ...
0
Comment réduire les frais de notaire ?
Tout le monde en convient, les frais de notaire sont toujours trop élevés. De là à traiter les notaires de voleurs ou de profiteurs du système, il n'y a qu'un pas que certains n'hésitent pas à franchir. Pourtant, la majeure partie des frais encaissés par le notaire, le sont pour le compte du trésor public. Il conviendrait donc de ne pas se...
Agence immobilière de Coex, achat maison / terrain Coex ...
COMMEQUIERS au calme, en campagne à 10 km de St Gilles Croix de Vie et Challans. Ensemble immobilier. Une longère...
L'agence Immo 2 Coex
Sylvie LEPINAY et son Equipe sont ravis de vous informer de leur nouvelle aventure « immobilière » et vous accueillent sur le nouveau site de lagenceimmo2coex.
Installée en agence immobilière sur la Commune du coeur de ville de COEX...
Site :
http://www.lagenceimmo2coex.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be
Notaire TV
Taux réduit en cas d'habitation modeste
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :
en...
Site :
notaire.be
Qu'est-ce que le rachat de soulte avant divorce ...
Aucun commentaire sur Qu'est-ce que le rachat de soulte avant divorce ?
C'est connu, se marier est facile, mais divorcer est compliqué qu'il s'agisse d'un divorce à l'amiable ou non. En effet, lorsqu'on divorce, il faut décider du sort des enfants et de celui des biens communs en plus de devoir recommencer une nouvelle vie. D'ailleurs, nombreux sont ceux qui ont vu leur divorce devenir...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Achat d’un logement social en 2018 : avantages et ...
La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez.
Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.
Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?
Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :
La politique des bailleurs sociaux.
Les choix...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / frais d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement
Hypothèque : fonctionnement, durée et coût - jurifiable.com
Hypothèque : le montant des frais d'hypothèque
L'hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d'impayé de la part de l'emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente. L'acte d'hypothèque, pour être valide, doit être signé devant notaire.
Hypothèque :...
Site :
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La cession du bail commercial : rappels - Ocean Avocats
La cession du bail commercial : rappels
Publié sur village-justice.com
La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.
Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce
Chambre de Versailles | Le virement bancaire obligatoire ...
Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Cette mesure s'applique dans toutes les études...
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http://chambre-versailles.notaires.fr
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CREDIT LOGEMENT PLUS PROSPECTUS - fr.readkong.com
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Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
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Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Devis Notaire | Le Mémo
Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...
Date: 2018-06-15 03:01:39
Site :
http://www.demande-devis.com
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L'indemnité - Cours de BTS assurance
L'indemnité
L'assuré doit déclarer le sinistre par tous moyens à sa convenance et prendre les mesures de sauvegarde des biens sinistrés telles que le bâchage des bâtiments, l'étayage des murs menaçant de s'écrouler, la protection du matériel de manière à éviter l'aggravation du dommage.
Il appartient à l'assuré de prouver l'existence de son préjudice et de chiffrer. Deux...
Site :
http://btsassurance.canalblog.com
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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente de fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
1,7 million d’actes notariés du Québec chez Ancestry.ca ...
Durant tout le week-end, et jusqu'au 10 octobre, on pourra consulter gratuitement en ligne un lot de 1,7 million d'actes notariés délivrés au Québec entre les XVIIe et XXe siècles. Cette numérisation est le fruit d'une collaboration entre Ancestry.ca et Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Ancestry.ca fait partie du réseau Ancestry.com, qui se décrit comme « la plus...
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La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé
La VEFA : l'achat immobilier protégé
Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?
Il s'agit de la Vente en l'État Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.
N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...
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Groupement momentané d'entreprises (GME - cotaitance ...
Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement
Définition
Le groupement d'entreprise est une association d'entreprises, qui n'ont individuellement pas la capacité de répondre seules à un marché, se regroupant en vue de se porter candidates à un marché. Le groupement n'a pas de personnalité morale ; il peut être conjoint ou solidaire.
Le groupement est dit conjoint...
Date: 2018-06-14 13:29:08
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Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
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Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
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http://www.troxquet-avocats.com
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LES ETAPES DE LA VEFA
1ère étape : La signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire
Par ce contrat, et sous réserve des conditions suspensives qui y figurent, le promoteur s'engage à réserver à l'acquéreur un bien immobilier décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique...). L'acquéreur s'engage en contrepartie à verser un dépôt de garantie...
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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique chez notaire / signature acte de vente chez notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier
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La loi Breyne - Loi du 9 juillet 1971
L'objectif de la loi Breyne est d'assurer une protection suffisante aux candidats à la propriété, afin de leur éviter certains abus de la part des professionnels de la construction.
La loi impose contractuellement toute une série de...
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FAQ | Bouygues Immobilier
2. Quels sont mes interlocuteurs pendant mon parcours client ?
Le Responsable Relation Client, votre interlocuteur privilégié
Votre Responsable Relation Client prend le relai après la réservation. Jusqu'à la livraison de votre logement, il est votre interlocuteur principal. Si vous le souhaitez, il procède avec vous aux éventuelles modifications de l'aménagement de votre logement :...
Date: 2019-04-15 13:36:24
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il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin ... il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. ... (lister les actes ou opérations autorisées en votre nom...
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Mandat de vente non exclusif - Vente et location en immobilier
M. (nom)(ou : la SARL ...)(ou : ...)
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agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)
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Site :
https://www.lesiteimmo.com
Acheter un bien immobilier moins cher, c'est possible
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Auteur : David LELONG
Pour réduire le coût de son achat immobilier, il est possible de jouer sur différents facteurs. Mis bout à bout, cela peut vous faire économiser énormément d'argent. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour payer moins cher sa maison ou son appartement en optimisant...
Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
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Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
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Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
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La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...
La garantie de vices cachés
Publié par N. Giraud le 10 mars 2015
© pap
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble