CPTAQ : FAQ

Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

Conseils de l'ARC

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...

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Site : https://arc-copro.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire

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Site : https://www.n1immo.com

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une ...

La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.

Tout replier

Tout déplier

Déclaration de mutation

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds (mutation à titre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce / notaire lors d'une vente

| Céline CAILLON, Conseillère en immobilier, BOURG EN ...

Mme Caillon nous a épaulé tout au long de notre projet . De bon conseils bienveillants

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Julien Et Céline F. 10/05/2018

Bonne connaissance du secteur et bons conseils pour une vente optimum.

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SCI E. 10/05/2018

Je recommande Mme CAILLON qui a suivi ma transaction du début jusqu'à l'acte de vente chez le notaire et qui a fait preuve d'un grand professionalisme.

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Site : https://www.optimhome.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur

Vente immobilière : vendre par procuration - Appelimmo.fr

Vendre par procuration, le mandataire

Pour vendre par procuration, il vous suffit de désigner un mandataire. Si vous résidez loin du bien immobilier que vous vendez ou si vous ne pouvez pas vous déplacer, sachez que la présence du vendeur n'est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l' acte...

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Date: 2019-04-15 15:01:19
Site : http://www.appelimmo.fr

Thèmes liés : procuration pour signature acte de vente immobiliere / procuration notaire vente immobiliere / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration notaire signature compromis de vente / procuration vente bien immobilier notaire

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Posté par: Jordane Crispel

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l'inspiration du Code...

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Site : http://lecourshebert.com

Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / comment retrouver un notaire charge d'une succession / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil

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Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...

Procès interne à la PPE : répartition des frais (Droit de la construction BR/DC 6/2017/343)

2017

Droit de passage nécessaire : quelques rappels. Présenté sous la rubrique « Eclairage » dans la Newsletter d'octobre 2017 de IusMail (publication en ligne de Schulthess Médias Juridiques).

2017

Note publiée aux Cahiers des droits réels et de la propriété 2/17 pages 53 et 54 commentant un...

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Site : http://www.rsbplegal.ch

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Francisation d'un navire et Droit annuel de francisation ...

Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous naviguez - Formalités générales

Francisation d'un navire et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |

Le Vela (2) | © Etienne Valois | Flickr

La publicité de la propriété des navires francisés (DAFN) est confiée aux bureaux de douane.

La brochure d'information « La douane et la plaisance...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / acte de vente d'un bateau non francise / acte de vente d un navire de plaisance / acte vente navire plaisance moins 7 metres / acte de vente d un navire

Conditions générales de ventes www.ToutPourLaMoto.fr

Le site

* Préambule

Le site www.toutpourlamoto.fr est édité par la SARL TPLM. TPLM est une société spécialisée dans la vente d'accessoires et d'équipements pour motocycles. La société TPLM vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique) soit par courrier postal. La société TPLM ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous...

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Date: 2018-06-14 23:36:17
Site : http://www.toutpourlamoto.fr

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Notaire Glibert

Newsletter

Soyez informé avec notre Newsletter

Le Notaire Glibert vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques (coordonnées de...

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Site : http://notaireglibert.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire contrat de mariage separation de biens / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

AXEGEO

AXEGEO

AXEGEO une histoire dans la continuité

AXEGEO est cabinet de Géomètres Experts situé dans le sud de la Picardie aux portes de l'Ile de France.

AXEGEO est constitué d'une jeune équipe, d'un fond d'archives de plus deux siècles d'histoire de la plaine de France, le Valois, le Multien, l'Orxois, le Sud de l'Aisne, Seine et Marne...

AXEGEO assure toutes les missions du géométre expert...

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Site : http://www.axegeo.fr

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Achat d'un bien immobilier : Procuration pour un achat ...

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer une promesse de vente d'un achat immobilier. Vous souhaitez autoriser une personne à le faire à votre place en lui faisant une procuration.

Notre conseil

Mieux vaut avertir préalablement les signataires de l'acte. Vous pouvez choisir comme mandataire soit un professionnel contre rémunération, soit une personne de confiance à titre gracieux. Si...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / procuration acte d'achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Immoprix : les notaires diffusent les prix de l’immobilier

Immobilier-danger > Pratique > Immoprix.com : tous les prix immobiliers par les notaires

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Immoprix.com : tous les prix immobiliers par les notaires

Le site Immoprix est géré par les notaires de France et communique les prix réels des...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

REGIE POZETTO

- trois derniers bulletins de salaire

- attestation récente de l'employeur ou contrat de travail

- dernière quittance de loyer ou taxe foncière si vous êtes propriétaire

- derniers avis d'imposition

- l'engagement de caution solidaire dûment rempli de façon manuscrite par le garant

Votre dossier en 5 étapes :

1 - visite du logement souhaité

2 - remise du dossier complet

3 - examen et...

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Site : http://www.regiepozetto.fr

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Quel est le coût de création d'une SCI ? | Assistant ...

Entreprise Créer et gérer une SCI

Quel est le coût de création d'une SCI ?

La création de la SCI entraîne des frais qui sont généralement à la charge de la société. Elle peut également entraîner une taxation supportée par l'associé sur l'apport qu'il effectue à la SCI.

Les frais à la charge de la SCI

Les droits d'apport

Pour constituer une SCI, les associés doivent réaliser des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Patrimoine Indivis – Le spécialiste des règlements rapides ...

Vous partagez la gestion de vos biens immobiliers avec vos frères et soeurs avec qui vous n'avez plus aucune relation.

Vous vivez dans un bien avec votre indivisaire et la situation est devenue insupportable.

Vous détenez une minorité dans l'indivision et personne ne vous considère...

Vous êtes issu d'un deuxième mariage de votre père ou de votre mère et vos demis -frères et soeurs vous...

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Site : https://www.vendrepartindivision.com

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Retail - Roamler

Roamler Retail:

notre vision.

L'acte d'achat reste le moment crucial en magasin. Une exécution optimale sur le terrain contribue à mieux le déclencher. Grâce à notre communauté de shoppers formés à la récolte de données, qui peuvent visiter 1000 points de vente en une journée, découvrez exactement ce qui se passe en magasin. Utilisez nos analyses et les photos en situation pour mieux...

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Date: 2018-06-14 23:27:49
Site : http://www.roamler.fr

Thèmes liés : acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien

Acte de vente : "procédure en cours" obscure | Copropriété ...

Envoyé par Avicularia2

Bonjour

Je m'apprête à acquérir une maison. Compromis signé, crédit obtenu, tout était sur les rails jusqu'à ce lundi où mon notaire m'a envoyé une copie de l'acte de vente que nous devons signer en fin de semaine. A priori tout est carré sauf un point qui me pose un sérieux problème..

« Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : copie acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / signature acte vente maison notaire / frais de notaire acte de vente maison / acte de vente notaire maison

Emploi Notaire Bordeaux (33), Travail, Recrutement - fr ...

Offre d'emploi: Commercial en maisons individuelles h_f h/f

Gojoblist - Allier

Commercial en maisons individuelles h_f h/f » Il y a 1 jour » CDI » Venelles (13770) » Maison individuelle appliquer Le poste Le emploi : Rattaché à votre Responsable Commercial, vous prenez en charge : - la vente de maisons individuelles en CCMI auprès d'une clientèle de particuliers, - la recherche foncière,...

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Site : https://fr.jobzil.la

Conditions générales de réservation et de location ...

Réservez votre véhicule à prix E.LECLERC

Mentions légales

Informations générales

Le site "www.location.leclerc" est édité par :

Le GALEC, société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007...

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Site : https://secure.location.leclerc

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Annonces immobilier (Vente, Location) - Farges-Dujardin et ...

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Les notaires augmentent leurs tarifs - L'Express Votre Argent

69,96 EUR

65,48 EUR

. Les émoluments proportionnels évoluent aussi. Il existe deux séries d'émoluments. Une seule série, la première, change. 

Cette série S1 s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Voici le barème : 

Partie du prix

Taux applicable par tranche de prix

De 0 jusqu'à 6 500 EUR

4%

Au-delà de 6 500 EUR jusqu'à 17 000...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : honoraires notaire vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / montant frais notaire vente bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire

Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d acte de vente notaire / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / copie acte de vente notaire / signature acte vente notaire delai depasser

Toutes les infos sur les frais lors d'un achat immobilier ...

Coût annuel

Que représentent les frais d'acquisition en Espagne?

Pour un achat neuf, c'est-à-dire une première transmission, il faut compter plus ou moins 14% du prix de vente.

Pour un bien dit de "revente", c'est-à-dire au moins une seconde transmission, il faut compter entre 12% et 14% du prix de vente, en fonction de la région.

Ces frais comprennent : la tva, l'enregistrement de l'acte, les frais d'avocat, et...

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Site : https://www.zapinvest.be