Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien
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Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ...
le 8 avril 2018
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? La sécurité d'un tel achat dépend de l'état hypothécaire, un document que le notaire va analyser pour vous. Cette étape est essentielle avant qu'il ne vous convie à signer l'acte de vente. Cette pièce permet notamment de savoir si l'appartement, la maison, ou le terrain que vous souhaitez acheter est hypothéqué ou non. En...
Site :
https://www.syneval.fr
Modèle d'offre d'achat - Voici mon bien
Modèle d'offre d'achat
Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.
Il y a de cela quelques dizaines d'années, une simple poignée de mains suffisait à valider une négociation. Les temps ont changé et, à tort ou à raison, aujourd'hui avant même de signer un compromis de vente il est bon de passer par une offre d'achat.
En effet, après avoir visité votre...
Site :
https://voicimonbien.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier
Succession et Certificat d’hérédité : tarifs et formalités ...
Succession et Certificat d'hérédité : tarifs et formalités
Qu'est-ce qu'une succession ?
La succession désigne l'ensemble des biens (immobiliers, des droits ou des actions d'une entreprise, sommes d'argent,...) ayant appartenus au défunt au moment de son décès et qui vont par la suite revenir à toutes personnes disposant d'un droit de succession, autrement dit les héritiers. Le droit de...
Date: 2019-04-15 00:57:49
Site :
http://www.obseques-conseils.com
We Invest - Une agence immobilière professionnelle sans ...
Technologies
Conseils en homestaging
Chez We Invest, nous aimons mettre les bonnes personnes au bon endroit: Un bon commercial n'est pas nécessairement une secrétaire redoutable, un photographe hors-pair ou un passionné d'informatique. Nous avons donc décidé d'entourer les agents d'une équipe aux compétences complémentaires et surtout d'outils technologiques performants afin qu'ils...
Site :
https://weinvest.be
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain
Annonces immobilières viagers libres et occupés
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Quel est le bon âge pour vendre en viager ?
Selon la loi, il n'y a pas d'âge minimum pour vendre son bien immobilier en viager. Dans la pratique toutefois, l'âge moyen du vendeur (ou crédirentier) est de 79 ans. Les spécialistes du marché du viager estiment que l'âge idéal se situe entre 75 et 85 ans. Le montant de la rente étant en partie calculé en fonction de...
Site :
https://www.viagers-lapous.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
La publication au bureau des hypothèques | Minilex
Un acte immobilier qui n’est pas publié au bureau des hypothèques n’est pas opposable aux tiers. Le bureau des hypothèques est dirigé par le Conservateur des hypothèques. L’acte immobilier est transcrit dans un registre.
L’ensemble des transactions qui portent sur les biens immobiliers et les biens fonciers sont conservées par les services fiscaux. Les services fiscaux constituent...
Site :
https://www.minilex.fr
Différence entre une promesse unilatérale de vente et le ...
0 euros.
Avantage pour le bénéficiaire
La promesse unilatérale permet au bénéficiaire de se ménager une période de réflexion pour décider de l'opération.
La promesse synallagmatique convient au promettant et au bénéficiaire qui souhaitent constater une vente sur les conditions de laquelle elles sont d'accord et dont elles souhaitent que la bonne fin ne dépende plus d'une...
Site :
http://www.iter-avocats.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Etapes et démarches pour un acheter en Espagne: nie ...
Les étapes et les formalités pour acheter en Espagne
Lors d'un achat immobilier en Espagne il y a plusieurs étapes à franchir et des formalités à effectuer . Il faut être vigilant à chaque démarche, depuis la réserve jusqu'à la signature de l'acte de vente devant notaire . Attention aux propositions de biens immobiliers avec des prix trop alléchants, il y a souvent des vices...
Site :
immobilier-en-espagne.com
Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Achat à plusieurs d’un bien immobilier : indivision ou SCI ...
Taxation des plus-values immobilières : cinq questions souvent posées
Le premier avantage est la fixation par les statuts d'une règle de majorité pertinente pour la prise de décision. Sous le régime de l'indivision, les décisions importantes (acte de disposition) sont prises à l'unanimité alors que les décisions de gestion sont prises à la majorité des 2/3.
Le recours à la SCI permet...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
«Immatriculation d'une voiture à Madagascar: les détails à ...
Immatriculation d'une voiture à Madagascar: les détails à surveiller
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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
Le partage d'expérience est parfois nécessaire pour éviter les quelques pièges qui font perdre du temps et donc de l'argent dans ce beau pays où l'administration est pleine de petites...
Site :
https://voyageforum.com
Thèmes liés : copie d'acte de vente de voiture / lettre d'acte de vente d'une voiture / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / obtenir une copie d'un acte de vente
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Acte authentique - index.cbanque.org
Dispositif Scellier [Investissement immobilier]
Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible de faire de nouvelles opérations Scellier sauf pour les contribuables s'étant engagés à acquérir un logement dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2012 et dont l'acte authentique a été signé avant le 1er avril 2013. Le dispositif a été remplacé par le Duflot renommé par la suite...
Site :
http://index.cbanque.org
Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...
Éléments que doit inclure le contrat préalable :
- Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur.
- Adresse de la propriété.
- Surface totale ou habitable de la propriété.
- Description de la propriété.
- Mention du titre de propriété.
- ...
Site :
https://www.invest-marrakech.com
Vente de villas de luxe en Corse - Agence immobilière ...
Villas en vente et biens immobiliers d'exception en Corse
Pour être certain de saisir la meilleure opportunité d'investissement, l'acquisition d'un bien immobilier est un acte qui nécessite un temps de réflexion permettant de comparer les offres et de se projeter dans l'avenir. C'est pourquoi notre agence Barnes Corse prend le temps de sélectionner les propriétés les plus prestigieuses afin de vous offrir des biens exclusifs correspondant à vos critères...
Site :
http://www.calarossa-immo.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
Perraud & Associés | Notaires à Clermont-Ferrand
L'étude vous accompagne dans le règlement de vos dossiers en droit de la famille.
Nous vous encadrons et assistons dans tous les domaines :
Transmission
Adoption, testaments, donations, donation partage, sociétés familiales, family office...
Le notaire vous recevra seul ou en famille, établira dans un premier temps un bilan patrimonial global, avant de vous soumettre différentes...
Site :
http://www.perraud-notaires-associes.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Étapes à suivre pour l’achat d’un bien en Espagne
Contact
Étapes à suivre pour l'achat d'un bien en Espagne
Nos propriétés en vente font partie d'un complexe résidentiel qui a connu les mêmes lois d'aménagement du territoire depuis ces 30 dernières années. Il n'existe donc aucun risque d'acheter ici car les maisons ont été construites sur des terrains qui ont été déclarés constructibles depuis de nombreuses années. Cependant,...
Date: 2018-06-15 03:13:55
Site :
http://www.cumbrevillas.fr
Maison neuve : comment vendre pour faire construire avec ...
Maison neuve : comment vendre pour faire construire
Maison neuve : comment vendre pour faire construire
© IGC Bois
La vente de son logement doit être bien préparée lors de la construction de sa maison pour maîtriser son budget. Du choix du crédit à la mise en vente de son bien, nos conseils.
A quel moment vendre son logement ? C’est la question que vous allez vous poser si vous faites...
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...
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Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?
Malgré une...
Site :
preventimmo.fr
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : par exemple, clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques par exemple), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Compromis de vente en viager - viager-vente.com
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Viager et compromis de vente viagère
Le compromis de vente dans le cadre d'un viager, encore...
Date: 2018-06-14 23:53:37
Site :
http://www.viager-vente.com
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Notaire immobilier, Sherbrooke, région de l'Estrie ...
succession
Notaire spécialisé en droit immobilier dans la région de l'Estrie
Protégez votre patrimoine et réalisez toutes vos transactions dans la sérénité avec Me Stéphanie Racicot notaire à Sherbrooke.
T: 819.564.0063
stephanieracicot@notarius.net
Achat et vente d'immeuble à Sherbrooke et les environs
Pour l'achat, la transmission ou la vente d'un bien immobilier dans la région...
Site :
http://www.stephanieracicotnotaire.ca
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier
Que devez-vous savoir après la vente de votre bien ...
Formalités postérieures à la vente
Formalités postérieures à la vente
Le paiement du prix par l'acquéreur
Selon l'article 1650 du code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Le prix peut être payé selon différentes modalités :
Le principe : le paiement au comptant
Dans la plupart des cas, le...
Site :
http://www.luchon-hexia.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
Le...
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
Accueil » La répartition du prix de cession d'un actif démembré
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
L'achat d'une maison en pratique | Prêt hypothécaire et ...
L'achat d'une maison en pratique | Prêt hypothécaire et prêt immobilier
Rue de Huy, 108c - 4280 Hannut
Crédit hypothécaire et achat de maison
Demande en ligne
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax.
Vous pensez avoir trouvé ce qui sera votre futur nid douillet ? Il...
Site :
creditwallonie.be
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ...
personne morale
, la rente viagère est obligatoirement constituée sur la tête d'un tiers, personne physique.
Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien / signature acte de vente notaire / signature acte de vente / acte de vente notaire / acte de vente
Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...
Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.
Peut-on contester un acte authentique ?
L'article 1317 du Code civil dispose que...
Formalités pour le vente d'un moteur d'occasion.
Formalités pour le vente d'un moteur d'occasion.
Bonjour à tous,
Je suis en train de changer le moteur in-board de mon voilier. Je voudrais savoir quelles sont les formalités administratives concernant la vente de mon ancien moteur.
Existe-t'il un acte de vente spécifique?
J'imagine que je vais devoir contacter les Affaires Maritimes pour leur signaler le changement sur mon voilier?
Merci...
Site :
hisse-et-oh.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bateau a moteur / acte de vente bateau a moteur occasion / acte de vente d'un voilier d'occasion / retrouver un acte de vente ancien / acte de vente d un voilier
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
La vente de terrain constructible : intéressante ou non ...
par christopher
Patrimoine durable, qui requiert peu d'entretien et génère des charges moindres, le foncier n'est pas toujours rentabilisé comme il le faut. Et pourtant, il peut cacher un potentiel énorme. Par rapport aux autres investissements immobiliers, la vente de terrain constructible est encore peu courante. S'agit-il d'un investissement intéressant ou non ? Réponses.
La vente de...
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Choisir son notaire | Association professionnelle des ...
Le choix du notaire qui vous conseillera au moment de la signature d'un contrat de courtage-achat et à l'étape de la promesse d'achat vous appartient.
Le choix du notaire qui préparera et recevra les actes d'hypothèque et de vente est déterminé par entente entre les parties.
À défaut d'entente, la Loi sur le notariat établit laquelle des parties choisit le notaire.
Ce qu'il faut...
Date: 2018-06-15 02:47:41
Site :
http://apnq.qc.ca
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Obtenir un certificat de vente pour votre voiture : Carte ...
Où obtenir un certificat de vente pour votre voiture ?
Où obtenir un certificat de vente pour votre voiture ?
A partir du moment où un propriétaire a l'intention de mettre en vente son véhicule, il se doit, en plus de fournir un certificat de situation administrative (CSA) de son véhicule à vendre à l'éventuel acheteur, d'établir à l'intention de ce dernier un certificat de cession...
Site :
https://blog.cartegriseexpress.com
Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire - Alexia.fr
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 10h29
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Pourquoi un avant-contrat de vente ?
Avant de signer l'acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente.
L'avant-contrat de vente est une...
Site :
https://www.alexia.fr
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un bien qui paie les frais de notaire