Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente sous seing prive
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Acte notarié — Wikipédia
Forme Modifier
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L'acte fait mention du...
Date: 2018-06-08 11:37:07
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.
Rappel des principes
En vertu de l'article 208 du Code des droits...
Site :
http://www.droitbelge.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.
Rappel des principes
En vertu de l'article 208 du Code des droits...
Site :
http://www.droitbelge.be
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
Par
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
Site :
http://www.juripole.fr
Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH
BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.
Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
5 février 2018
Frais de notaire et droits de mutation
Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.
Comment sont calculés les frais de notaire...
Date: 2018-06-15 00:18:13
Site :
https://www.alliance-habitat.com
l'abus de droit international - l'aff Le Reblochon de ...
L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE
rediffusion
Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg
Encore une SOPARFI abusive ;
L'abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray
le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal
Conseil...
Date: 2018-06-15 03:11:23
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte sous seing prive vente immobiliere
Archives Actes notariés du Pays de Bannalec
Capitation
Les actes notariés
Les inventaires apres déces du 18 ème siècle, permettent de constater que nos ancêtres, des qu'ils avaient les moyens et bien que fréquemment illettrés, avaient souvent recours au notaire.
Ces inventaires citent de nombreux types d'actes : les plus représentés sont les bails, rente, partage, testament, contrat de mariage, achat / vente, aveu. On...
Date: 2005-07-05 20:05:43
Site :
http://histoiresdeserieb.free.fr
Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / recherche acte notarie / l'acte notarie definition
Le notaire a un rôle central dans le compromis de vente
Toujours sur Linternaute.com
Attention aux ventes qui se font parfois dans la précipitation. Bien souvent cela se finit par une vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes. La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire.
Un compromis de vente doit être obligatoirement...
Date: 2018-06-15 02:00:14
Site :
linternaute.com
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Frais de notaire, Acquisition, Fonds de commerce | Tout
Y at-il 2 frais différents de main levée ?
J'ai vendu mon fonds de commerce et il me restait un crédit dessus, par cette vente où il y avait nantissement du fonds a été remboursé le prêt... Ma banque m'a prélevée les frais de mainlevée, le notaire veut également me prélever des frais de mainlevée expliquant qu'ils sont différents des frais bancaires D'où ma question, y a t il 2...
Créer une entreprise : SASU
un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / copie authentique de l'acte de vente
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2018-06-14 05:32:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte notarie vente fond de commerce
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-06-14 23:46:02
Site :
http://www.izf.net
Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ...
Mentions légales
Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?
Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves , il serait dommage qu'il vous passe sous le nez parce que quelqu'un d'autre l'achète pendant que vous attendez la réponse pour votre prêt ou votre permis de construire...
Pour éviter cette situation désagréable, on peut signer un compromis de vente. 2 options sont...
Site :
https://www.comme-un-pingouin-dans-le-desert.fr
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
EN RÉSUMÉ : L'intérêt de l'acte d'avocat
L'acte d'avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce:
- l'assurance d'un compromis et d'un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit,
- sur la base d'un dossier juridique audité et validé.
C'est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte sous seing prive de cession d'actions
SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices
SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement
La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...
Site :
http://sci-constructionvente.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte sous seing prive valeur juridique / montant frais notaire vente bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / marchand de bien immobilier frais de notaire
créer Une Entreprise : Sarl
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés :
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente
Modele : contrat de concession exclusive (exclusivité ...
Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
Modele de document et de lettre : Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
Contrat de concession : formalités
Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un...
Site :
http://www.documents.fr
Modele : contrat d'agence commerciale exclusive
Modele de document et de lettre : Contrat d'agence commerciale exclusive
Agence commerciale : formalités
L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. ...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte sous seing prive devant notaire / frais d acte de vente notaire / acte sous seing prive definition notaire
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'il n'est pas
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...
Site :
https://www.legalife.fr
Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...
Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique
1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)
A. La publication de documents
Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...
Site :
http://www.formalis.be
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
Universimmo.com - délai de vente paiement comptant
Posté - 20 nov. 2005 : 12:40:02
pour soyouz :
lors d'un ssp : il y a versement de fonds (lorsque c'est chez un professionnel car interdit entre particuliers).
vous ne me citiez pas le ssp mais l'acte authentique chez le notaire : or dans ce cas le versement est totalement interdit dans le cadre du délai de réflexion.
de plus la purge du délai de réflexion ne peut pas être insérée...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / delai retractation acte authentique / acte authentique d'acquisition / acte authentique notaire delai
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...
Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Société civile
Société civile
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul
La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.
Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...
La procuration est un...
Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...
Cession, saisie et vente des parts de SCI
Cession, saisie et vente des parts de SCI Dubois-Huissier 2017-03-23T12:30:56+00:00
Cession des parts de SCI
La société civile immobilière (SCI) est une société particulièrement utilisée par certains débiteurs pour tenter d'échapper à la poursuite de leur créancier.
En effet, le bien personnel peut être apporté à une société civile...
Site :
dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive cession de parts / frais d'acte notarie vente immobiliere / frais d'acte de vente notarie / annulation d'un acte de vente notarie
SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
La protection des personnes en maison de retraite par MDRS
La réforme sans illusions de la dépendance
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...
Site :
maison-retraite-selection.fr
Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.
Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.
Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un bien
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ? | Les ...
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ?
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01
Publié le 06/01/12 à 01h01
La réforme des plus-values immobilières qui entre en vigueur ce 31 janvier nous amène à nous interroger sur la pertinence des différentes modalités de détention des biens immobiliers, en particulier de la société civile immobilière (SCI). Longtemps utilisée pour investir en toute...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier
Sous seing achat terrain - 9 messages - forumconstruire.com
Sous seing achat terrain
bonjour a tous ,
je suis enfin décidé a aller voir le vendeur du terrain que je convoite depuis quelques mois , je compte lui faire une proposition de prix en début de semaine .
Je vous voudrai surtout avoir vos avis et expériences sur les mentions a apporté dès le sous seing (je ne sais pas si il sera privé ou avec notaire (en provisoire).
Premièrement ma...
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 - EC&G ...
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
De 0 à 6 500 EUR
3,945 %
De 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,627 %
De 17 000 EUR à 60 000 EUR
1,085 %
Plus de 60 000 EUR
0,814 %
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :
TRANCHES D'ASSIETTE
De 0 à...
Site :
https://www.ecg-conseils.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / promesse de vente signature acte authentique / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / procuration pour signature acte authentique de vente / signature acte authentique de vente
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Jamel Mallem (Fortier Notaires) : « La convention de quasi ...
La jurisprudence a récemment étendu la notion de quasi-usufruit, consacrant la possibilité de déduire la créance de restitution de l'assiette imposable. Une avancée qui laisse le champ libre à de nouvelles stratégies d'optimisation patrimoniale. Retour sur cette évolution avec Jamel Mallem, responsable du pôle famille au sein de l'étude Fortier Notaires.
L'usufruitier a l'usage et la...
Site :
https://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A ...
La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur.
Elle s'applique aux baux résidentiel et socioculturel.
Article 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
agence immobilière : toute entreprise ou société privée utilisant les courtiers et les agents immobiliers et ayant pour rôle de faire la promotion immobilière en mettant en rapport le bailleur et le...
Date: 2016-01-23 19:06:40
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Rédigez en ligne une procuration pour vendre un immeuble ...
Pour le cas où la procuration sera signée hors Québec
Inclus
Pour le cas où la procuration sera signée au Québec
Inclus
Pour que la procuration puisse être attestée devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal
- Aucun crédit pour cette option.
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $
Description
La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à la...
Site :
http://www.scriptalegal.com
Thèmes liés : procuration notaire pour signature acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / procuration pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire
L’avant-contrat ou promesse de vente. - Maroc Vision d ...
9 May 2012 admin 0 Comment
L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En...
Site :
http://vision-affaires.ma
Thèmes liés : signature promesse vente chez notaire / signer promesse de vente chez notaire / promesse vente chez notaire / signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / notaire signature promesse de vente
La SCA - Créer une entreprise
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
Site :
leconomiste.com
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :
d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;
de...
Date: 2018-06-14 17:40:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com
Bookmarks
L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En tant que...
Site :
https://www.explorimmo.com
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu