Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente sous seing prive
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Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...
La vente sur plans ou VEFA
Par THIERRY VEYRIE o Le
22 août 2016
o 1 Commentaire
La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...
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Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
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AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - fbls.net
ainsi que sur tous ceux que l'Agence immobilière viendrait à commercialiser ultérieurement.
Article 3: Zone géographique
L'agent exercera son mandat dans le secteur géographique suivant...............
et auprès de la clientèle suivante.................
Sur ce secteur ainsi défini l'agent
choisir la clause adéquate
O bénéficiera d'une exclusivité, l'Agence immobilière ...
Date: 2019-03-15 18:17:20
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Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
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Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
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promesse De Vente D'un Terrain Isolé | Service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...
Lettre type de rétractation : annulation d'une promesse de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de rétractation d'une promesse de vente
Madame, Monsieur,
Par acte en date du (indiquer la date de signature de la promesse de vente), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquer l'adresse du bien).
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de...
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Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / signature de l'acte authentique de vente / sous seing prive et promesse de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Droits d'enregistrement (service juridique)
L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.
Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).
L'enregistrement constitue...
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Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
Patrimoine - Séparation - Le partage des biens - Se ...
Le partage des biens
Les règles du partage sont les mêmes pour tous les couples
Tous les couples, mariés ou non, qui ont acquis ensemble un bien meuble ou immeuble, se trouvent soumis au régime de l'indivision tant que le partage des biens n'a pas été fait.
Les couples mariés sous le régime légal sont ainsi soumis au régime de l'indivision post-communautaire après la dissolution de...
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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
Site :
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Acte de nantissement de fonds de commerce - Le-droit-des ...
Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le contenu de l'acte de nantissement est librement déterminé par les parties.
Il doit toutefois comporter au moins les énonciations qui doivent figurer dans les bordereaux qu'il faut déposer au greffe en vue de l'inscription du nantissement.
Selon l'article R. 143-8 du Code de commerce, ces énonciations sont comme suit :
nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur
la date et la nature du titre
les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Quelles sont les différences entre offre d’achat, Promesse ...
UN CONSEILLER ME RAPPELLE
Cet article a pour objectif de vous familiariser avec ces termes courants dans la vente immobilière. Néanmoins, nous ne sommes pas un site juridique et nous évoquons les situations les plus courantes. De nombreux cas particuliers existent et nous vous encourageons à prendre contact avec un agent immobilier ou votre notaire pour préciser votre situation.
L'offre...
Nantissement de l'outillage et du ... - greffe-tc-caen.fr
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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Achat terrain Madagascar entre particuliers terrain a ...
Voici la description de la procédure à suivre pour acheter un terrain ou une maison à un particulier. Il faut savoir que les litiges fonciers à Madagascar sont fréquents et il arrive que sur une même propriété la construction appartienne à un propriétaire et le terrain à un autre. Le propriétaire du terrain peut alors intenter un recours en justice pour réclamer l'expulsion des...
Site :
http://www.jour4peace.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / prix du notaire pour l'achat d'une maison
Faire une recherche dans les archives notariales ...
Avenue Pierre Semard
13150 Tarascon.
Pour la période antérieure aux années citées précédemment, les registres ont été versés aux Archives départementales :
cotation :
4 Q 1-6342 Hypothèques d'Aix-en-Provence,1795-1971,
4 Q2 1-12060 Hypothèques de Marseille, 1799-1955
4 Q3 54-3196 Hypothèques de Tarascon, 1799-1955.
lieu de consultation : centre de Marseille.
communicabilité : 50...
Site :
http://www.archives13.fr
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Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
Notaires - Chambre des Notaires de Lyon
Notaires
Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Le notaire, un officier public :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.
Agissant pour le...
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.
L'Entreprise
Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...
L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte authentique sous seing prive
Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...
1 message(s) , Inscription le 28/09/2011
Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.
Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.
Merci encore
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.
La...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory
Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.
Procédure d'agrément
En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2018-04-24 14:06:34
Site :
https://www.commentcamarche.net
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
19 Juil 2012
Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :
« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...
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http://www.le-droit-des-affaires.com
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TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
SCI familiale : avantages du statut et procédure de ...
Avantages et inconvénients de la SCI familiale
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?
La SCI familiale est soumise au régime juridique des Sociétés civiles immobilières (SCI) , mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.
Application du régime de la SCI classique
Le caractère familial de la SCI n'implique aucun régime...
Date: 2019-04-15 08:31:34
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https://www.legalplace.fr
Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com
La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...
Site :
http://queendangerous.com
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STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
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Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Promesse de contrat en droit civil français — Wikipédia
En droit des contrats français , une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail .
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente[ modifier | modifier le code ]
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la...
Date: 2019-04-14 17:01:42
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La Société Civile de Construction Vente ( SCCV ) | Immocratie
Quelles sont les caractéristiques de ces sociétés si prisées par les professionnels de la construction ?
Société civile de construction vente = un objet à caractère commercial
La SCCV, créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au terme de celle-ci, facilite la gestion des promoteurs qui peuvent piloter chacune de leurs opérations séparément (financement,...
Site :
https://www.immocratie.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte sous seing prive valeur juridique / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / rediger les statuts par acte sous seing prive
Modèle d`acte de donation sous seing privé | Projectworks
Home
Modèle d`acte de donation sous seing privé
Malgré leur importance réduite, les phoques sont toujours utilisés sur les contrats, généralement sous forme imprimée. Les donateurs de documents historiques sont des individus ou des organisations qui donnent du matériel aux référentiels, y compris les sociétés historiques, les archives ou les bibliothèques de collections spéciales....
Site :
http://www.projectworks.co.za
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Pret entre particuliers
Je prête de l'argent à un ami, un voisin, un collègue..... Que faire ?
Vous avez intérêt à établir un écrit, même entre amis.
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du prêt (taux d'intérêt ou pas, modalités de remboursement...), et facilite le recouvrement du prêt à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette ...
Date: 2016-08-02 13:36:46
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pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte de vente sous seing prive
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Combien coûte le recours à un Huissier de Justice ...
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées...
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La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ...
par christopher
Vous disposez d'un terrain que vous souhaitez vendre. Mais vous préférez vous en charger vous-même sans devoir passer par une agence à cause, peut-être, de la commission que vous jugez trop élevée. Nous vous disons tout ce qu'il y a savoir concernant la vente de terrain entre particuliers pour vous éviter de commettre des erreurs et vous permettre de faire une bonne...
Tarifs de ABM Notaires à Toulouse
Réglementation des TARIFS
Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016.
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).
La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu'une petite partie des « frais de...
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai
La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...
Site :
https://queldelai.fr
Thèmes liés : donner procuration au notaire pour signature acte de vente / donner procuration pour signature acte de vente / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire / exemple procuration pour signature acte de vente
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
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L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
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Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...
Origine, composition des fonds d'archives
Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...
Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...
Site :
http://www.archives43.fr
Terrain à un particulier: les procédures d’achat à Madagascar
Terrain à un particulier: les procédures d'achat à Madagascar
Ecrit
17 h 40 min
par Fenotiana & déposé en vertu de Immobilier .
Il faut bien respecter les procédures suivantes pour l' achat d'un terrain ou d'une maison à un particulier à Madagascar. Le cas de figure fréquent et source de litige fonciers est que sur une même propriété, la construction et le terrain appartiennent à des...
Site :
http://blog.lily.mg
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2019-04-10 13:34:49
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Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte notarie sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'acte de vente de fonds de commerce