Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive code civil
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Société anonyme — Wikipédia
Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .
Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...
Date: 2018-06-08 11:41:29
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Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive
Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi
[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.
Opérations soumises à la publication au BODACC :
Les mutations soumises...
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http://www.laloi.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce
Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Société civile
Société civile
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
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Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
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Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2018-06-14 23:19:29
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Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH
BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.
Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...
Site :
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Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
SASU: MODELE STATUTS GRATUITS - Association Aide ...
S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 0000 euros (capital librement fixé)
Siège social : adresse du siège social
Le soussigné
né le date de naissance à lieu de naissance
demeurant à adresse du lieu de résidence
de nationalité nationalité
A établi ainsi qu'il suit les statuts la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE , société par actions simplifiée...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive
La nouvelle loi sur les Asbl - tordoir.be
4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
A/ Simplification des procédures et des contraintes administratives
�? La constitution d'une ASBL par « acte sous seing privé » (sans passer devant un notaire) se fait en 2 originaux et plus en autant d'originaux que de fondateurs (exception à...
Date: 2017-08-09 12:00:45
Site :
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / redaction acte sous seing prive