Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive code civil
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Site :
http://www.droitissimo.com
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...
La vente sur plans ou VEFA
Par THIERRY VEYRIE o Le
22 août 2016
o 1 Commentaire
La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte d'engagement marche public definition / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil
Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...
Site :
http://www.alzheimer-conseil.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive
Litige veranda en limite de propriété / Urbanisme ...
11963 message(s) , Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Les autorisations et autres permis sont toujours accordées sous réserve du droit des tiers.
Vous ne pouvez construire en limite un ouvrage comportant des fenêtres donnant sur l'héritage voisin, qu'elles soient fixes ou non.
Tout au plus des jours de souffrance, et encore à une telle hauteur que c'est pratiquement exclu.
Voir ici :
Votre...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
La convention de groupement - lemoniteur.fr
Lorsque des entreprises se regroupent pour obtenir et exécuter un marché, elles ont tout intérêt à conclure une convention régissant leurs relations. Comment procéder ?
La convention de groupement momentané d'entreprises est un contrat à part entière. Elle doit être distinguée d'une part du marché, lequel n'a qu'un aspect vertical (il ne régit pas les relations des cotraitants entre...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / lettre type acte sous seing prive / modele lettre acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
PRET PRIVE - PRÊT PRIVÉ
PRÊT PRIVÉ: PRET ENTRE PARTICULIERS CREDIT SANS BANQUE
PRÊT PRIVÉ: EMPRUNTER ET PRETER ENTRE PARTICULIERS
Prêt Privé est le premier site dédié au prêt privé ou prêt entre particuliers. Avec Pretprive.com accédez aux crédits mis à la disposition par les particuliers sans passer par une banque.
Un prêt privé peut aussi bien s'adresser à un particulier qu'à une entreprise sous...
Date: 2018-03-10 09:43:35
Site :
http://www.pretprive.com
Thèmes liés : frais notaire pret sous seing prive / pret sous seing prive notaire / sous seing prive entre particulier / frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret
Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier
Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix
05/10/2011
Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m². [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace
Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive
Notariat et légalisations de signature : Procédure ...
Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.
En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.
Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :
o n'est pas...
Date: 2019-04-15 17:07:14
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Baptême civil à la mairie et parrainage républicain ...
Je célèbre les sacrements Baptême Baptême civil à la mairie et parrainage républicain
Baptême civil à la mairie et parrainage républicain
Sommaire
Histoire et sens du baptême civil à la mairie ou parrainage républicain
1. Histoire du baptême civil
C'est une pratique qui remonte à la Révolution française (en 1794) et qu'on a appelée "baptême républicain".
Le baptême civil...
Site :
https://cybercure.fr
Thèmes liés : acte de bapteme civil / acte de bapteme religieux / acte de bapteme republicain / demande acte de bapteme pour etre marraine / acte sous seing prive code civil
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte de vente notarie / frais d'acte notarie
Servitudes - Conventions de voisinage, office notarial ...
Servitudes - Conventions de voisinage
Qu'est-ce qu'une servitude ?
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (art.637 du C.civ.). C'est un droit réel concernant deux fonds : le fonds dominant et le fonds servant.
Accessoire indissociable du fonds dominant et constituée pour son utilité, elle ne peut en...
Site :
https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / acte notarie sous seing prive
Portugal / Etudes économiques - Coface
La conjoncture favorable en zone euro continue de soutenir l'économie portugaise qui a déjà bénéficié d'une hausse de la demande étrangère et d'un rebond de l'investissement en 2017. Les entreprises ont renouvelé leurs équipements pour répondre à la demande croissante, alors que le taux d'utilisation des capacités de production se rapprochait de celui de 2008. Les exportations de...
Date: 2018-06-15 00:00:17
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition de l'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / contrat sous seing prive code civil
la copropriété : une loi à revoir - promimo syndic
la copropriété : une loi à revoir
PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE
jeudi 08 novembre 2007, 15:04
L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7
Quelques adresses utiles
- Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA),...
Site :
https://www.promimo-syndic.be
Modele : contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Modele de document et de lettre : Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Publicité extérieure : formalités
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de...
Site :
http://www.documents.fr
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
MM.
La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette décision.
Cette loi devrait...
Date: 2007-03-13 17:29:26
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / acte publication mariage civil / acte naissance officiel
Bail commercial - Contrat Modèle Gratuit
Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________, demeurant ______________________________________________________ ;
désigné(s) ci-après le « Preneur ».
Le Bailleur et le Preneur étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par les présentes,...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...
L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte de vente, comme elles doivent figurées dans la promesse.
Même si l'acte de vente est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.
Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Promesse de contrat en droit civil français — Wikipédia
En droit des contrats français , une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail .
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente[ modifier | modifier le code ]
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la...
Date: 2019-04-14 17:01:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : sous seing prive et promesse de vente / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte de vente sous seing prive exemple
Le cautionnement des dettes sociales par les dirigeants ...
Les banques consentant des concours financiers aux sociétés, qui ne répondent de leurs dettes qu'à concurrence de leur patrimoine, exigent fréquemment des garanties de leurs dirigeants.
Le cautionnement constitue la garantie la plus souvent réclamée.
Les dirigeants sont alors souvent contraints de souscrire un cautionnement au profit des banques afin que celles-ci ne mettent pas fin à...
Date: 2018-06-14 16:44:19
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte de cautionnement solidaire / acte sous seing prive code civil / acte de cautionnement simple
Texte Demande d'Argent Messages pour emprunter une somme ...
Lettre pour demander un prêt d'argent entre particuliers
Cher ami,
Je traverse une période particulièrement difficile au niveau financier.
En effet, ma famille rencontre d'importantes difficultés financières. Nous ne sommes pas dans le besoin mais pour traverser cette période de crise nous avons besoin d'un prêt d'argent.
Comme tu le sais contracter un crédit à la consommation (ou un...
Site :
http://www.textes-voeux.com
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / modele lettre acte sous seing prive
Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en évitant le régime de...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / rediger les statuts par acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / prix acte notarie donation entre epoux
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
Cession de parts sociales de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : modele acte sous seing prive cession de parts sci / acte sous seing prive cession de parts / rediger les statuts par acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
Comment apporter la preuve d’un don manuel et non d'un ...
Comment apporter la preuve d'un don manuel et non d'un prêt d'argent ?
Comment apporter la preuve d'un don manuel et non d'un prêt d'argent ?
20-06-2007
Un don manuel non constaté par un acte génère des difficultés généralement au moment du décès du donateur.
Le donataire (celui qui a reçu le don) entend conserver le bien donné ou la somme donnée tandis que les héritiers du...
Date: 2018-06-15 00:04:56
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / comment rediger un acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...
Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...
Date: 2019-03-28 12:28:23
Site :
https://iej.univ-paris1.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive / convention sous seing prive divorce / frais d'acte de partage divorce / exemple d'acte sous seing prive
Les missions du vaguemestre - APHP DAJ
Les missions du vaguemestre
05/08/2008
Voir également la fiche pratique : Gestion du courrier pour les patients suivis en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) et les résidents d'unités de soins de longue durée (USLD) ou d'unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (UHPAD) - Cette fiche pratique de la DAJ a notamment pour objet...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.
Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.
Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un bien
Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique
Cession usufruit (démembrement croisé) parts sociales SCI ...
Bonjour,
Votre question dépasse mes compétences mais je peux tout de même vous apporter une petite contribution : l'acte de cession d'usufruit de parts sociales n'a pas à être publié au Registre du Commerce et des Sociétés car seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé de la SCI. C'est ce qu'a décidé le COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES...
Date: 2018-06-14 23:23:05
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive indivision parts / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Copie : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Copie
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...
Date: 2019-04-15 16:27:34
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration
Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction
>> Créez une SARL en ligne en quelques clics
La rédaction des statuts de SARL est relativement simple car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.
DENOMINATION SOCIALE Adresse
Code Postal + Ville
SARL au capital de X euro(s) LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES : Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X ,...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession de parts / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / modele d'acte de partage sous seing prive
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SARL au capital de X euro(s) LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES : Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X ,...
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