CONDITIONS DE VENTE - elevagedepercyval.com

* pour les particuliers:

ATTENTION: le chiot est vendu exclusivement pour la compagnie sans garantie de confirmation conformément aux textes de lois actuels.

*** SI UN CHIOT EST NON CONFIRMABLE LORS DE SON DEPART DE L'ELEVAGE POUR UNE RAISON DE SANTE OU DE CONFORMATION , IL EST VENDU COMME TEL ET IL EST DONC ECRIT CLAIREMENT SUR LE CERTIFICAT DE VENTE QUE LE CHIOT NE SERA PAS CONFIRMABLE ,...

Site : http://www.elevagedepercyval.com

Thèmes liés : certificat vente chiot particulier / certificat vente chiot non lof / certificat vente chiot

Attestation de vente chien et certificat de vente - VIVOG

Attestation de vente, un document obligatoire

Lors de la vente d'un chiot de race ou pas faite par un éleveur, il y a une obligation de fournir au client particulier une attestation de cession qui est un document qui servira de certificat de vente. Délivrance obligatoire lors de toutes vente de...

Site : https://www.dogcat.com

Thèmes liés : certificat vente chiot particulier / certificat vente chiot

Vente chien et chat : certificat vétérinaire ou de santé

Pour assurer un chat ou un chien, un certificat vétérinaire ou de bonne santé est demandé. Il permet de faire le point sur l'état de l'animal. En toute logique, le vendeur ou le cédant - même à titre gratuit (particulier ou éleveur) - est obligé, selon la loi, de fournir un certificat vétérinaire pour le chien. Pour le chat, un certificat de bonne santé doit pour sa part être remis...

Site : https://www.santevet.com

Thèmes liés : certificat vente chiot particulier

Cynopédie - Législation - Documents/Actes à la vente

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Vendre des chiots ou un chien

Tout un chacun peut vendre un chiot ou un chien : il n'est pas obligatoire d'être éleveur canin professionnel pour cela. Il faut cependant se conformer à la législation en vigueur dans son pays. Ainsi, en France, un chiot peut être vendu ou cédé à partir de 8...

Site : http://www.chiensderace.com

Thèmes liés : certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

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